Vertaling van "pan-canadian regulatory agency " (Engels → Frans) :

The member for Lambton—Kent—Middlesex has suggested at committee, and is urging the government though this motion, that the relevant Canadian agricultural regulatory institutions, such as the Canadian Food Inspection Agency, the Pest Management Regulatory Agency and Health Canada accept or apply the equivalent scientific research and agriculture regulatory approval processes of other countries with whom we engage in reciprocal trade and whose processes themselves, as a condition, have recognized satisfactory and acceptable regulatory and research institutions worthy of our confidence.
Le député de Lambton—Kent—Middlesex a suggéré au comité — et c'est justement ce qu'il encourage le gouvernement à faire avec cette motion — que les organismes de réglementation canadiens comme l'Agence canadienne d'inspection des aliments, l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et Santé Canada acceptent ou adoptent des processus d'approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole équivalents à ceux en vigueur dans les pays avec qui nous effectuons des échanges commerciaux, à condition que ces processus soient reconnus par des organismes de recherche et de réglementation acceptables et dignes de notre confiance.

In Canada all of these tools are subject to comprehensive and rigorous scientific assessments that are on par with international regulatory partners and are carried out by the Canadian Food Inspection Agency, Health Canada's Pest Management Regulatory Agency and Veterinary Drugs Directorate.
Au Canada, tous ces outils font l'objet d'évaluations scientifiques rigoureuses et complètes aussi efficaces que ce qui se fait ailleurs dans le monde. Ces évaluations sont menées par l'Agence canadienne d'inspection des aliments ainsi que par l'Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et la Direction des médicaments vétérinaires de Santé Canada.

That, in the opinion of the House, the government should ensure that production management tools available to Canadian farmers are similar to those of other national jurisdictions by considering equivalent scientific research and agricultural regulatory approval processes by Health Canada, the Pest Management Regulatory Agency, and the Canadian Food Inspection Agency.
Que, de l’avis de la Chambre, le gouvernement devrait veiller à ce que les outils de gestion de la production mis à la disposition des agriculteurs canadiens soient semblables à ceux offerts par les autres administrations nationales en considérant équivalents les processus d’approbation de la recherche scientifique et de la réglementation agricole de Santé Canada, de l’Agence de réglementation de la lutte antiparasitaire et de l’Agence canadienne d’inspection des aliments.

This would encourage regulatory agencies and departments to accept foreign science in support of regulatory submissions which would expedite approvals. It would also encourage agricultural suppliers in other countries to apply for Canadian approval through this expedited regulatory system.
Elle inciterait les organismes de réglementation et les différents ministères à accepter les demandes de réglementation s'appuyant sur des documents scientifiques étrangers, ce qui ne pourrait qu'accélérer le processus d'approbation, tout comme elle inciterait les fournisseurs agricoles des autres pays à se prévaloir de ce processus accéléré pour faire approuver leurs produits par les autorités canadiennes.

Mr. Speaker, the minister is playing with words when he says that he wants to create a pan-Canadian regulatory agency, but that the agency would not be federal.
Monsieur le Président, le ministre joue sur les mots en affirmant qu'il veut créer un organisme de réglementation pancanadien, mais que cet organisme ne serait pas fédéral.

(40) The development of a truly pan-Community pipeline network should be one of the main goals of this Directive and regulatory issues on cross-border interconnections and regional markets should, therefore, be the responsibility of the Agency.
(40) Le développement d'un réseau de gazoducs réellement paneuropéen devrait être l'un des objectifs principaux de la présente directive et, les aspects réglementaires ayant trait aux interconnexions transfrontalières et aux marchés régionaux devraient dès lors relever de la responsabilité de l'Agence.

(38) The development of a truly pan-Community grid should be one of the main goals of this Directive and regulatory issues on cross-border interconnections and regional markets should, therefore, be the responsibility of the Agency.
(38) Le développement d'un réseau réellement pan-communautaire devrait être un des principaux buts de la présente directive et les questions de régulation concernant les interconnexions transfrontalières et les marchés régionaux devraient, dès lors, relever de la responsabilité de l'Agence.

I want to encourage the Commissioner – who, I hope, will leave something in place as part of her legacy as five years as Commissioner – to start to encourage Member States to exchange practice, firstly, about how they are going to establish their competent authorities or, indeed, how they are going to allocate responsibilities to existing environmental agencies that many of them have already established; and to establish the sort of networks of sharing of best practice that we are seeing in a number of other pan-European regulatory environments, such as energy and communications.
Je tiens à encourager la commissaire - qui, je l’espère, laissera de bonnes choses en héritage à la suite de ses cinq années de mandat - à commencer à inciter les États membres, d’une part, à échanger leurs pratiques sur la manière dont ils entendent mettre en place leurs autorités compétentes ou plutôt sur la manière dont ils entendent assurer la répartition des responsabilités entre les agences environnementales existantes que plusieurs États ont déjà mis en place et, d’autre part, à établir le type de réseaux de partage des meilleures pratiques qui existent déjà au sein de plusieurs autres cadres réglementaires paneuropéens, comme l’énergie et les communications.