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Paid-in capital and interest thereon

Vertaling van "paid-in capital and interest thereon " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
paid-in capital and interest thereon

capital versé et les intérêts y afférents


to pay the capital sum and the outstanding interest thereon

payer le principal et les arrérages


interest and savings premiums paid at the same time as the capital

intérêt et prime d'épargne réglés en même temps que le capital
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
372 (1) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, where payment has been made to the Bank of Canada of an amount under subsection 371(3), the Bank of Canada, if payment is demanded by a person who, but for subsection 371(4), would be entitled to receive payment of that amount from the liquidator, the company or the Minister, is liable to pay to that person at its head office an amount equal to the amount so paid to it, with interest thereon for the period, not excee ...[+++]

372 (1) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, la Banque du Canada, si une somme qui lui a été versée en application du paragraphe 371(3) est réclamée par une personne qui, abstraction faite du paragraphe 371(4), aurait droit de la recevoir du liquidateur, de la société ou du ministre, est tenue de verser à cette personne, à son siège, un montant égal, avec intérêts pour une période d’au plus dix ans commençant le jour où elle a reçu le versement et se terminant à la date du paiement à la personne, et calculés ...[+++]


351 (1) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, where payment has been made to the Bank of Canada of an amount under subsection 350(3), the Bank of Canada, if payment is demanded by a person who, but for subsection 350(4), would be entitled to receive payment of that amount from the liquidator, the association or the Minister, is liable to pay to that person at its head office an amount equal to the amount so paid to it, with interest thereon for the period, not e ...[+++]

351 (1) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, la Banque du Canada, si une somme qui lui a été versée en application du paragraphe 350(3) est réclamée par une personne qui, abstraction faite du paragraphe 350(4), aurait droit de la recevoir du liquidateur, de l’association ou du ministre, est tenue de verser à cette personne, à son siège, un montant égal, avec intérêts pour une période d’au plus dix ans commençant le jour où elle a reçu le versement et se terminant à la date du paiement à la personne, et calcu ...[+++]


367 (1) Subject to section 22 of the Bank of Canada Act, where payment has been made to the Bank of Canada of an amount under subsection 366(3), the Bank of Canada, if payment is demanded by a person who, but for subsection 366(4), would be entitled to receive payment of that amount from the liquidator, the bank or the Minister, is liable to pay to that person at its head office an amount equal to the amount so paid to it, with interest thereon for the period, not exceedin ...[+++]

367 (1) Sous réserve de l’article 22 de la Loi sur la Banque du Canada, la Banque du Canada, si une somme qui lui a été versée en application du paragraphe 366(3) est réclamée par une personne qui, abstraction faite du paragraphe 366(4), aurait droit de la recevoir du liquidateur, de la banque ou du ministre, est tenue de verser à cette personne, à son siège, un montant égal, avec intérêts pour une période d’au plus dix ans commençant le jour où elle a reçu le versement et se terminant à la date du paiement à la personne, et calculés ...[+++]


the first instalment, consisting of one twenty-fifth of the consolidated indebtedness, to be paid by the settler on the date of consolidation, and two, three or four further instalments, as the case may be, according to the period of interest exemption, each of the same amount as the first instalment, to be paid on the standard dates next consecutively following, the remainder of the consolidated indebtedness to be paid with interest ...[+++]

le premier versement, qui est d’un vingt-cinquième de la dette consolidée, devant être payé par le colon lors de la date de la consolidation, et deux, trois ou quatre versements ultérieurs, selon le cas, d’après la période d’exemption d’intérêt, chacun du même montant que le premier versement, devant être payés aux dates réglementaires consécutives qui suivent immédiatement, le reliquat de la dette consolidée devant être payé avec intérêt sur ce reliquat au taux de cinq pour cent par an en versements annuels, égaux et consécutifs, d’après le système d’amortissement, durant le reste de la période de ...[+++]


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the first instalment, consisting of one twenty-fifth of the consolidated indebtedness, to be paid by the settler on the date of consolidation, and two, three or four further instalments, as the case may be, according to the period of interest exemption, each of the same amount as the first instalment, to be paid on the standard dates next consecutively following, the remainder of the consolidated indebtedness to be paid with interest ...[+++]

le premier versement, qui est d’un vingt-cinquième de la dette consolidée, devant être payé par le colon lors de la date de la consolidation, et deux, trois ou quatre versements ultérieurs, selon le cas, d’après la période d’exemption d’intérêt, chacun du même montant que le premier versement, devant être payés aux dates réglementaires consécutives qui suivent immédiatement, le reliquat de la dette consolidée devant être payé avec intérêt sur ce reliquat au taux de cinq pour cent par an en versements annuels, égaux et consécutifs, d’après le système d’amortissement, durant le reste de la période de ...[+++]


(i) Sums which, under Articles 40 and 42, shall be paid to the Union budget, including interest thereon,

(i) les sommes qui, en application des articles 40 et 42, sont versées au budget de l'Union, y compris les intérêts y afférents;


(ii) Sums which, following the closure of programmes under the preceding multiannual financial framework, shall be paid to the Union budget, including interest thereon.

ii) les sommes qui, après la clôture de programmes relevant du précédent cadre financier pluriannuel, sont versées au budget de l'Union, y compris les intérêts y afférents.


(a) sums which, under Articles 42 and Article 53 as regards expenditure under EAGF, and Articles 54 and 56, must be paid to the Union budget, including interest thereon;

(a) les montants qui, en vertu de l'article 42 et de l'article 53 pour les dépenses au titre du FEAGA et des articles 54 et 56, doivent être versés au budget de l'Union, y compris les intérêts y afférents;


sums which, under Articles 42 and Article 53 as regards expenditure under EAGF, and Articles 54 and 56, must be paid to the Union budget, including interest thereon;

les montants qui, en vertu de l'article 42 et de l'article 53 pour les dépenses au titre du FEAGA et des articles 54 et 56, doivent être versés au budget de l'Union, y compris les intérêts y afférents;


We know that there is the EET system and so on, that is, tax is paid either on the contributions or on the interest on the invested capital, on what is received for the occupational pension, or tax is paid on the pensions themselves.

Nous savons que le système EET existe parmi d'autres, c'est-à-dire que sont imposées soit les cotisations, soit les intérêts sur le capital engagé, sur ce qui a été reçu pour la retraite professionnelle, soit les retraites.




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Date index: 2021-10-31
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