Vertaling van "paid their debts " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

extinguished debt | paid-off debt
dette éteinte

Farm Debt Mediation Act [ An Act to provide for mediation between insolvent farmers and their creditors, to amend the Agriculture and Agri-Food Administrative Monetary Penalties Act and to repeal the Farm Debt Review Act ]
Loi sur la médiation en matière d'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la médiation entre les agriculteurs insolvables et leurs créanciers, modifiant la Loi sur les sanctions administratives pécuniaires en matière d'agriculture et d'agroalimentaire et abrogeant la Loi sur l'examen de l'endettement agri ]

housing allowances paid in cash by employers to their employees
indemnités de logement versées en espèces par les employeurs à leurs salariés

free access to any paid employment of their choice
libre accès à toute activité salariée de son choix

Farm Debt Review Act [ An Act to facilitate financial arrangements between farmers and their creditors ]
Loi sur l'examen de l'endettement agricole [ Loi visant à faciliter la conclusion entre les agriculteurs et leurs créanciers d'arrangements financiers ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

After convicted criminals, who have been convicted of first-category crimes, have served their time, have undergone a release program, and have paid their debt to society, their profile remains in the bank indefinitely.
Dans le cas des criminels reconnus coupables d'une infraction primaire, qui ont purgé leur peine, ont bénéficié d'un programme de mise en liberté et ont payé leur dette envers la société, leur profil demeure dans la banque indéfiniment.

In order for prison farms to remain open to provide marketable skills to convicts who have paid their debt to society, employment opportunities must be available.
Pour que les prisons agricoles continuent d'exister afin de permettre aux détenus qui ont payé leur dette envers la société d'acquérir des compétences monnayables, encore faut-il qu'il existe des possibilités d'emploi.

If everyone involved paid their debts on time, the European economy would receive a cash injection worth EUR 300 billion.
Si toutes les parties concernées payaient leurs dettes en temps et en heure, l’économie européenne disposerait d’un supplément de liquidités de l’ordre de 300 milliards d’euros.

First, we can see great similarities between Member States with regard to public debts and deficit ratios, while, at the same time, for the same Member States, there are substantial differences between the risk premiums paid on their sovereign debt.
Tout d’abord, nous observons de grandes similitudes entre les États membres en ce qui concerne les dettes publiques et les ratios de déficit tandis que, dans le même temps, pour les mêmes États membres, on observe des différences substantielles entre les primes de risque payées sur leur dette souveraine.

It is only fair that those Member States that have paid their debts and have reduced their deficits should have some flexibility, but those who have not done anything should not be given any more room for manoeuvre.
Il n’est que juste d’accorder une certaine flexibilité aux États membres qui ont remboursé leurs dettes et réduit leurs déficits et de ne pas offrir une plus grande marge de manœuvre à ceux qui n’ont rien fait.

– (DE) Madam President, Mr President-in-Office of the Council, Commissioner, no one can have a good conscience about asking the developing countries to keep on repaying their debts, as they have already paid these debts back seven times over, and yet their liabilities are four times greater than they were to begin with.
- (DE) Madame la Présidente, Monsieur le Président en exercice du Conseil, Monsieur le Commissaire, personne ne peut avoir la conscience tranquille de demander aux pays en développement de continuer à rembourser leur dette étant donné qu’ils l’ont déjà remboursée plus de sept fois et que leur dette est encore quatre fois supérieure à la somme qu’ils ont reçue au départ.

Likewise, by way of derogation from paragraph 4, Member States shall have the option of excluding from the definition of interest payment in paragraph 1 interest paid or credited to an account of an entity referred to in Article 4(2) which has not qualified for the option under Article 4(3) and is established within their territory, where the investment of such an entity in debt claims referred to in paragraph 1(a) has not exceeded 15 % of its assets.
De même, par dérogation au paragraphe 4, les États membres peuvent décider d'exclure de la définition de paiement d'intérêt tels que définis au paragraphe 1, les intérêts payés ou crédités sur un compte d'une entité visée à l'article 4, paragraphe 2, ne bénéficiant pas de l'option prévue à l'article 4, paragraphe 3, et établie sur leur territoire lorsque les investissements de ces entités dans des créances mentionnée au paragraphe 1, point a), ne dépassent pas 15 % de leur actif.

III.3. Stresses the importance of respect for the principles of equal access to justice, protection of the rights of the defence, and parity between parties in civil and criminal proceedings; takes the view that the possibility of granting judicial aid in cases of extreme difficulty should be considered; draws attention to the need to reintegrate those who have paid their debt to society and not to neglect the rights of, and payment of compensation to, victims of crime;
III. 3. souligne l"importance du respect des principes de l"égalité d"accès à la justice, de la protection des droits de la défense et de la parité entre les parties dans les procédures civiles et pénales; considère que l"octroi d"une aide judiciaire dans des cas de difficultés extrêmes doit être examiné; attire l"attention sur la nécessité assurer la réinsertion de ceux qui ont payé leur dette à la société et de ne pas négliger les droits et l"indemnisation des victimes d"infractions;

Once offenders have paid their debt to society they should get their voting rights back, but not until that debt is paid.
Un délinquant qui a payé sa dette pourrait recouvrer son droit de vote, mais seulement après que la dette a été payée.

Someone who has made an effort to make sure they have paid their debts and put proposals together will be looked at more favourably because they have taken responsibility versus someone who has walked away and may not have taken the same responsibility in regard to their debts.
Quelqu'un qui a fait un effort pour rembourser ses dettes et qui a préparé des propositions sera considéré de manière plus favorable parce qu'il a assumé ses responsabilités, par rapport à une personne qui a tourné le dos à ses responsabilités et qui ne s'est pas souciée autant de ses dettes.