Vertaling van "paid fee would " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents for Services Rendered in Canada [ Statement of Fees, Commissions or Other Amounts Paid to Non-Residents of Canada to which subsection 105(1) of the Income Tax Regulations Applies ]
État des honoraires, des commissions ou d'autres sommes payées à des non-résidants pour services rendus au Canada [ État des honoraires, commissions ou autres sommes payées à des personnes qui ne résident pas au Canada et auxquelles s'applique le paragraphe 105(1) du Règlement de l'impôt sur le revenu ]

Order prescribing the fees to be paid for the Technical Assessment and Testing of Telecommunications Apparatus [ Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Order | Telecommunications Apparatus Assessment and Testing Fees Regulations ]
Arrêté fixant les prix à payer pour l'évaluation et l'essai techniques des appareils de télécommunication [ Arrêté sur les prix à payer pour l'évaluation et l'essai des appareils de télécommunications | Règlement sur les droits d'évaluation et d'essai des appareils de télécommunication ]

Dairy Products Fees Order [ Order prescribing fees to be paid by users of services provided, and by persons on whom a right or privilege is conferred, by the Food Production and Inspection Branch of the Department of Agriculture and Agri-Food respecting dairy products ]
Arrêté sur les prix applicables aux produits laitiers [ Arrêté fixant les prix à payer par les bénéficiaires des services fournis par la Direction générale de la production et de l'inspection des aliments du ministère de l'Agriculture et de l'Agroalimentaire, et par les attributaires des droits ou avantages oc ]

the amounts of the fees and the ways in which they are to be paid
le montant des taxes et leur mode de perception

duty paid by way of fees or dues
droit ayant un caractère rémunératoire

rights for the refunding of fees or sums of money paid in excess
droits en matière de remboursement de taxes ou de trop-perçu

post-paid recycling fee
taxe subséquente de recyclage [ TSR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The fee would be paid in advance for every allocated slot and be forfeited when the slot is not used.
Cette redevance serait payée d’avance pour chaque créneau horaire attribué et serait perdue en cas de non-utilisation du créneau.

Self-financing of agencies, through fees paid for services rendered to the operators concerned, would also be justified, following the example of some existing regulatory agencies.
Par ailleurs, il serait justifié de prévoir également la possibilité d'un autofinancement des agences, en rémunération des services rendus aux opérateurs intéressés, comme c'est le cas dans certaines agences de régulation existantes.

Similarly, the decisions of the public authorities to finance certain investments without requiring a corresponding increase in the concession fees paid by So.Ge.A.AL also contributed to maintaining the company afloat since higher concession fees would have translated in higher operating costs further worsening the financial situation of the company.
De même, les décisions des autorités publiques de financer certains investissements sans exiger une augmentation correspondante des redevances de concession payées par So.Ge.A.AL ont également contribué à maintenir l'entreprise à flot, étant donné que des redevances de concession plus élevées se seraient traduites par des coûts d'exploitation plus élevés, aggravant la situation financière de l'entreprise.

The caps in this Regulation are based on the so-called ‘Merchant Indifference Test’ developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer's use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

(20) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge and the interchange fee).
(20) Les plafonds prévus dans le présent règlement sont fondés sur le «test d'indifférence du marchand», mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de commission qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en espèces) (en tenant compte de la commission de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service acquittée par le commerçant et la commission d'interchange).

(19) The caps in this Regulation are based on the so-called 'Merchant Indifference Test' developed in economic literature, which identifies the fee level a merchant would be willing to pay if the merchant were to compare the cost of the customer’s use of a payment card with those of non-card (cash) payments (taking into account the fee for service paid to acquiring banks, i.e. the merchant service charge, and the interchange fee).
(19) Les plafonds fixés dans le présent règlement sont fondés sur le "test d'indifférence du marchand", mis au point dans la littérature économique, qui détermine le niveau de redevance qu'un commerçant serait disposé à acquitter s'il devait comparer le coût d'utilisation par le client d'une carte de paiement avec celui de paiements sans carte (en liquide) (en tenant compte de la redevance de service versée aux banques acquéreuses, c'est-à-dire la commission de service commerçant venant en sus de la commission d'interchange).

The amount of this paid fee would be multiplied 5,25 times such that a USD 0,20 per gallon incentive was then paid to the plant.
Le montant du droit versé était multiplié par 5,25, de sorte qu’une bonification de 20 cents par gallon était ensuite versée au site.

Cases which would satisfy that requirement include where a client pays a firm's invoice directly or it is paid by an independent third party who has no connection with the investment firm regarding the investment service provided to the client and is acting only on the instructions of the client and cases where the client negotiates a fee for a service provided by an investment firm and pays that fee.
Les situations qui satisferaient à cette exigence sont notamment celle où un client acquitte directement la facture d'une entreprise ou celle où cette facture est payée par un tiers indépendant qui n'a pas de relations avec l'entreprise d'investissement en ce qui concerne le service d'investissement fourni au client et qui agit uniquement sur instruction du client et les situations où le client négocie des honoraires pour un service fourni par une entreprise d'investissement et paie ces honoraires.

The Community"s negotiators will also try to ensure that the agreements subscribed to by the Union include provisions to encourage vocational training for local sailors, insofar as this promotes integrated development and does not imply so heavy a burden on Community vessel owners that they feel obliged to abandon fishing (were this to happen, both the Community and the third country would suffer - the latter as much or even more, since it would not only cease to benefit from training opportunities for its citizens but lose the income from fees paid by vessels fishing in its waters).
De même, les négociateurs communautaires veilleront à ce que, dans les accords conclus par l'Union, soient adoptées des dispositions visant à promouvoir la formation professionnelle des marins locaux, de telle manière que cela favorise un développement global sans représenter pour autant, pour les armateurs communautaires, une charge telle que cela les incite à renoncer aux activités de pêche, sachant que cela porterait préjudice aux intérêts communautaires, mais également, sinon plus, à ceux des pays tiers, qui perdraient ainsi non seulement une occasion d'améliorer le niveau de formation de leur population, mais seraient de surcroît privés des revenus provenant des redevances payées par les embarcations opérant dans leurs eaux.