Vertaling van "paid area transfer " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

paid area transfer
correspondance sous contrôle

fees paid by transfer to a bank account
taxes acquittées par virement à un compte bancaire

paid area
enceinte payante d'un arrêt

fare paid zone | fare-paid zone | user control area
aire de contrôle des usagers | zone contrôlée

Transfer out of area
transfert à l'extérieur de la région

RPC transfer of benefit paid
transfert de comptes d'un CRP à l'autre

Summary of Protocols for the Introduction and Transfer of Salmonids in the North American Commission Area
Résumé des protocoles pour l'introduction et le transfert de salmonidés dans la zone de la Commission nord-américaine

load transfer area
surface de transfert de charge

transferable sterling accounts area
zone des comptes sterling transférables

area of transferability of currencies
zone de transférabilité des monnaies

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission will also explore the need for and possible benefits of additional measures in the area of terrorism financing, including measures relating to the freezing of terrorist assets under Article 75 TFEU, to illicit trade in cultural goods, to the control of forms of payment such as internet transfers and pre-paid cards, to illicit cash movements and to the strengthening of the cash controls Regulation
La Commission étudiera aussi la nécessité et l'intérêt éventuel de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine du financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne le gel des avoirs des terroristes en vertu de l’article 75 du TFUE, le commerce illicite de biens culturels, le contrôle des formes de paiement, telles que les virements par internet et les cartes prépayées, les mouvements illicites d’argent liquide et le renforcement du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide

The Commission will also explore the need for and possible benefits of additional measures in the area of terrorism financing, including measures relating to the freezing of terrorist assets under Article 75 TFEU, to illicit trade in cultural goods, to the control of forms of payment such as internet transfers and pre-paid cards, to illicit cash movements and to the strengthening of the cash controls Regulation.
La Commission étudiera aussi la nécessité et l'intérêt éventuel de prendre des mesures supplémentaires dans le domaine du financement du terrorisme, notamment en ce qui concerne le gel des avoirs des terroristes en vertu de l’article 75 du TFUE, le commerce illicite de biens culturels, le contrôle des formes de paiement, telles que les virements par internet et les cartes prépayées, les mouvements illicites d’argent liquide et le renforcement du règlement sur le contrôle des mouvements d’argent liquide.

4. The accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows for monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another and the monitoring of the use of income from infrastructure charges and surpluses from other commercial activities.
4. Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le suivi de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre et le contrôle de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure et des excédents dégagés d'autres activités commerciales.

Public funds paid to one of these two areas of activity shall not be transferred to the other.
Les aides publiques versées à l'une de ces deux activités ne sont pas transférées à l'autre.

4. In order to ensure full transparency of infrastructure costs, the accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another compliance with those paragraphs and monitoring of the use of income from infrastructure charges, surpluses from other commercial activities of and public and private funding paid to the infrastructure manager.
4. Les Dans un souci de totale transparence des coûts d'infrastructure, les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le contrôle de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre du respect desdits paragraphes et de l'emploi des recettes tirées des redevances d'utilisation de l'infrastructure, des excédents dégagés d'autres activités commerciales et des financements publics et privés versés au gestionnaire de l'infrastructure .

4. The accounts for the different areas of activity referred to in paragraphs 1 and 3 shall be kept in a way that allows monitoring of the prohibition on transferring public funds paid to one area of activity to another.
4. Les comptes relatifs aux différents domaines d'activité visés aux paragraphes 1 et 3 sont tenus de façon à permettre le contrôle de l'interdiction de transférer des fonds publics d'un domaine d'activité à un autre.

Public funds paid to one of these two areas of activity may not be transferred to the other.
Les aides publiques versées à l'une de ces deux activités ne peuvent pas être transférées à l'autre.

Aid paid to one of these two areas of activity may not be transferred to the other.
L'aide versée à une de ces deux activités ne peut pas être transférée à l'autre.