Traduction de «paid a levy » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

be paid a salary
recevoir un traitement [ toucher un traitement | percevoir un traitement ]

not fully paid share | partly paid | partly paid share | partly paid stock | partly paid-up share | share which is not fully paid up
action non entièrement libérée | action partiellement libérée

fully paid stock | paid-in share | paid-up stock
action libérée

Convention concerning Paid Educational Leave | Paid Educational Leave Convention | Paid Educational Leave Convention, 1974
Convention concernant le congé-éducation payé | Convention sur le congé-éducation payé, 1974

sugar levy [ isoglucose levy ]
cotisation sucre [ cotisation isoglucose ]

import levy
prélèvement à l'importation

agricultural levy [ agricultural customs duty ]
prélèvement agricole [ droit de douane agricole | fixation de prélèvement | instrument de prélèvement | perception du prélèvement | taux de prélèvement ]

Streptomyces levis
Streptomyces levis

employee paid on a negative basis [ employee paid on a current basis | employee paid currently ]
employé payé selon le régime de paye courant [ employé payé selon les rapports rétroactifs | employé rémunéré selon le régime de paye courant | employé payé selon les rapports rétroactifs ]

Levying Development Cost Charges on a Square-Foot Basis: Urban Development Institute Pacific Region-Vancouver, British Columbia [ Case Study: Levying Development Cost Charges on a Square-foot Basis ]
L'établissement des droits d'aménagement au pied carré : Urban Development Institute Pacific Region-Vancouver (Colombie-Britannique) [ Étude de cas : l'établissement des droits d'aménagement au pied carré ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Any pecuniary penalty referred to in subsection (1) may, if not forthwith paid, be levied by distress and sale of the goods and chattels of the offender, under the warrant of the court, judge, provincial court judge or justices having cognizance of the case, or the court, judge, provincial court judge or justices may, in its or their discretion, commit the offender to the common jail for a period not exceeding twelve months, unless the penalty and costs, including those of conveying the offender to the common jail and those stated in the warrant of committal, are sooner paid.
(3) Toute peine pécuniaire ainsi imposée peut, si elle n’est pas acquittée sur-le-champ, être prélevée par voie de saisie et de vente des biens et effets du contrevenant, en vertu du mandat du tribunal, du juge, du juge de la cour provinciale ou des juges de paix devant lesquels la cause est portée. Ce tribunal, juge ou juge de la cour provinciale, ou ces juges de paix peuvent, à discrétion, incarcérer le contrevenant dans la prison commune, pendant une période maximale de douze mois, à moins que la peine et les frais, y compris ceux du transport du contrevenant à cette prison et qui sont mentionnés dans le mandat d’incarcération, ne soient plus tôt payés.

A person who has previously paid that levy in a Member State which does not have territorial competence to collect it may request its repayment in accordance with its national law.
En effet, la personne qui a payé préalablement cette redevance dans un État membre qui n’était pas territorialement compétent pour la prélever peut lui demander son remboursement, conformément à son droit national.

Pursuant to that Decision, France must reimburse the part of the levy imposed on products from other Member States of the European Union (levies on cattle or sheep for the benefit of the FNE ‘Fonds national de l'élevage’ (National Livestock Fund) between 1996 and 2004) to payers of the levies who apply for reimbursement, provided that they can furnish proof of having paid those levies.
En application de cette décision, la France doit procéder au remboursement de la partie de la cotisation ayant frappé les produits en provenance d'autres États membres de l'Union européenne (cotisations sur les animaux des espèces bovine ou ovine au profit du FNE «Fonds national de l'élevage» entre 1996 et 2004) aux redevables qui en font la demande s'ils peuvent fournir la preuve du paiement de ces cotisations.

Firstly, the French authorities attempted to establish the turnover of an undertaking that had paid a levy of EUR 100 000 over 3 years, or an average annual levy of EUR 33 333.
Dans un premier temps, les autorités françaises ont cherché à reconstituer le chiffre d’affaires d’une entreprise qui aurait acquitté une taxe de 100 000 EUR sur 3 ans, soit une moyenne annuelle de 33 333 EUR.

The Attorney General has a team of smart lawyers who are moving endless motions to strike while an individual with a small business is trying to get justice after having paid improperly levied taxes.
Le procureur général a toute une équipe d'avocats brillants qui soumettent systématiquement des demandes d'annulation alors que le propriétaire d'une petite entreprise tente d'obtenir justice après avoir payé des taxes qui ont été perçues à tort.

where a levy payer has not yet paid the levy, the French authorities shall formally waive their right to payment of it, including any interest on arrears,
dans le cas où un contribuable n’aurait pas encore payé la taxe, les autorités françaises renoncent formellement au paiement de celle-ci, y compris aux éventuels intérêts de retard y afférents,

where a levy payer has not yet paid the levy, the French authorities will formally waive their right to payment of it, including any interest on arrears,
dans le cas où un contribuable n’aurait pas encore payé la taxe, les autorités françaises renoncent formellement au paiement de celle-ci, y compris aux éventuels intérêts de retard y afférents;

As regards Article 90 of the Treaty, the Commission concluded that France had failed to meet its obligations under Article 90 of the Treaty by applying the so-called ‘rendering levy’ to purchases of meat and other products specified by any person retailing such products, and that the levy was offset, at least in part, in the case of French products, by full public financing of rendering and the collection of animal carcases and products seized at slaughterhouses, whereas the levy was paid on products from other Member States under the same conditions but they did not benefit from the advantages of the fund into which the levy is paid.
Pour ce qui est de l'article 90 du traité, la Commission a conclu que la France, en appliquant une taxe dite d'équarrissage sur les achats de viande et d'autres produits spécifiés par toute personne qui réalise des ventes au détail de ces produits, ladite taxe étant compensée, au moins partiellement, en ce qui concerne les produits français, par le financement public intégral de l'équarrissage et de la collecte de cadavres d'animaux et des saisies d'abattoirs, alors que les produits commercialisés à partir des autres États membres supportent la taxe dans les mêmes conditions mais ne bénéficient pas des avantages découlant du fonds auquel la taxe est affectée, a manqué aux obligations qui lui incombent en vertu de l'article 90 du traité.

The European Commission has adopted a proposal from Mr Franz FISCHLER, Commissioner of Agriculture and Rural Development , to withhold funds under the Common Agricultural Policy from Italy, Spain and Greece as these member states have not yet paid the levies due as a result of their producers exceeding their milk quotas during the 1995/96 milk quota year which expired on 31/3/96.
La Commission européenne a adopté une proposition de M. Franz FISCHLER, membre de la Commission responsable de l'agriculture et du développement rural, visant à suspendre le paiement des fonds octroyés, dans le cadre de la politique agricole commune, à l'Italie, à l'Espagne et à la Grèce, étant donné que ces États membres n'ont pas encore payé les prélèvements dus à la suite du dépassement des quotas laitiers par leurs producteurs durant la campagne laitière 1995/96, qui a expiré le 31/3/96.