Traduction de «pages during last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

press proof | forme proof | press revise | made up proof | page proof | final proof | last revise | last revise proof | O.K. proof | O. K. for press | O.K. as is
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TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(Return tabled) Question No. 334 Hon. Irwin Cotler: With regard to bijuralism and harmonization: (a) what measures are in place to ensure legislative bijuralism across all departments; (b) since the adoption of the “Policy on Legislative Bijuralism”, how has the Department of Justice (i) ensured that all legal counsel in the Department are made aware of the requirements of legislative bijuralism in order for them to be able to take it into account when advising client departments on legislative reforms, (ii) enhanced the capacity of the Legislative Services Branch to draft bijural legislative texts, (iii) undertook, in drafting both versions of every bill and proposed regulation that touches on provincial or territorial private law, to take care to reflect the terminology, concepts, notions and institutions of both of Canada’s private law systems; (c) since the adoption of the “Policy for Applying the Civil Code of Quebec to Federal Government Activities”, what measures are in place to ensure (i) changes to Quebec’s Civil Code are known and monitored by the government, (ii) assessment of federal legislation relative to changes to Quebec’s Civil Code, (iii) federal legislation is introduced to reflect, where necessary, changes to the Civil Code of Quebec; (d) with respect to the “Index of Bijuralism and Harmonization Caselaw” found online and indicating its most recent update was June 12, 2012, (i) how often is this page updated, (ii) given that some cases thereupon are from 2013, when was this page last updated, (iii) whose responsibility is it to update this page, (iv) what cases are currently being monitored for potential addition to this page; (e) with respect to cases involving bijuralism and harmonization, (i) in what ways are these made known to the Department, (ii) whose responsibility it is to monitor these cases, (iii), what role does the Federal government play in these cases if a party, (iv) what role does the government play if not a party, (v) who m ...
(Le document est déposé) Question n 334 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le bijuridisme et l’harmonisation: a) quelles sont les mesures en place pour assurer le bijuridisme législatif dans tous les ministères; b) depuis l’adoption de la « Politique sur le bijuridisme législatif », comment le ministère de la Justice s’y est-il pris (i) pour s’assurer que tous les avocats du Ministère sont au courant des exigences du bijuridisme législatif afin d’en tenir compte lorsqu’ils conseillent des ministères clients sur des réformes législatives, (ii) pour améliorer la capacité de la Direction des services législatifs à rédiger des textes législatifs bijuridiques, (iii) pour veiller à ce que la rédaction des deux versions de chaque projet de loi ou de règlement touchant le droit privé des provinces ou des territoires tienne compte de la terminologie, des concepts, des notions et des institutions des deux systèmes de droit privé du Canada; c) depuis l’adoption de la « Politique d’application du Code civil du Québec à l’administration publique fédérale », quelles mesures ont été mises en place pour s’assurer que (i) les changements apportés au Code civil du Québec sont connus et suivis par le gouvernement, (ii) les lois fédérales sont évaluées à la lumière des modifications au Code civil du Québec, (iii) des lois fédérales sont déposées pour tenir compte, lorsque c’est nécessaire, des changements dans le Code civil du Québec; d) pour ce qui est du « Répertoire de jurisprudence sur le bijuridisme et l’harmonisation » que l’on trouve sur Internet et dont la plus récente mise à jour remonte au 12 juin 2012, (i) à quelle fréquence cette page est-elle actualisée, (ii) étant donné que certains des cas auxquels il y est fait référence datent de 2013, quand cette page a-t-elle été mise à jour pour la dernière fois, (iii) qui est responsable de la mise à jour de cette page, (iv) quels cas sont actuellement examinés dans le but d’être éventuellement ajoutés au répertoire de cett ...

You will remember Mr. McGuinty, on the front pages of the papers in Ontario during the last election, signing the pledge with the Canadian Taxpayers Federation that he would not raise taxes during the first four years of his term of office.
Vous vous rappelez la photo de M. McGuinty, à la une des journaux en Ontario durant la dernière campagne électorale, signant une entente avec la Fédération canadienne des contribuables selon laquelle il s'engageait à ne pas augmenter les impôts durant son premier mandat de quatre ans comme premier ministre.

I speak of course of the tremendous thrashing the MPs gave the pages during last night's annual soccer game.
Je parle bien sûr de la raclée que les députés ont infligée aux pages hier soir au cours de leur partie annuelle de soccer.

Another name to cross my mind was that of Mr Duhamel, who during the last parliamentary term prompted us to hold a public Convention in order to draft this Constitutional Treaty. I therefore came to the conclusion that, as a left-winger, I could lend my support to this draft Constitutional Treaty today without any qualms, as it will open a promising page in the history of the EU.
J’ai pensé aussi à Olivier Duhamel qui nous a inspiré, lors de la précédente mandature, la tenue d’une Convention ouverte pour réaliser ce traité constitutionnel et j’ai donc pensé qu’un homme de gauche pouvait sans aucun état d’âme apporter aujourd’hui son soutien à ce projet de traité constitutionnel qui ouvre une page prometteuse de l’histoire de l’Union.

During the initial period of the Luxembourg process, the bad reports which the Commission gave the different Member States were still headline news. News of such reports has now been relegated to token entries on the last pages of some newspapers.
Au début du processus de Luxembourg, le mauvais rapport que la Commission avait donné aux différents États membres faisait la une de tous les journaux, alors qu’aujourd’hui, il fait tout au plus l'objet d'un pour mémoire en dernière page de certains journaux.

During the last election we produced a four-page flyer that showed how we were going to reduce the deficit to zero. If anybody was eliminating waste it was the Reform Party because, as I say, it was a four-page flyer.
Lors de la dernière campagne électorale, nous avons publié un dépliant de quatre pages pour expliquer comment nous ferions pour réduire le déficit à zéro, et s'il y a quelqu'un qui tient vraiment à éliminer le gaspillage, c'est bien le Parti réformiste puisque, je le répète, nous avons produit un dépliant de quatre pages.

Mainly due to progress made in resolving bilateral problems during the Uruguay Round, this year's report is 40 pages shorter than that of last year.
En raison principalement des progrès accomplis au cours du cycle d'Uruguay, pour résoudre les problèmes bilatéraux , le rapport comporte cette année 40 pages de moins que celui de l'année dernière.