The second relates to a report presented by the then Standing Committee on Labour, Manpower and Immigration which likewise was ruled inadmissible by Mr. Speaker Bosley in the Debates on February 28, 1985, page 2603, again because the committee had exceeded its terms of reference.
Le deuxième porte sur un rapport présenté par le Comité permanent du travail, de la main-d’oeuvre et de l’immigration de l’époque qui a aussi été déclaré irrecevable par le Président Bosley (Débats, 28 février 1985, p. 2603), là encore parce que le comité avait outrepassé son mandat.
