Vertaling van "pact should provide " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Subsidies to Consumers or Subsidies to Providers: How Should Governments Provide Child Care Assistance
Subventions à la consommation ou subventions à la production: comment les gouvernements doivent-ils dispenser l'aide à la garde d'enfants

passenger shelters/bus shelters/queue shelters/ equipped with seats should be provided at bus-stops
des aubettes sont souhaitables aux arrêts d'autobus

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Pact should ensure the overall consistency of initiatives in these areas and provide the starting point for strong, ongoing mobilisation on behalf of young people.
Le Pacte doit garantir la cohérence d’ensemble des initiatives à prendre dans ces domaines et servir de point de départ à une mobilisation forte et continue en faveur des jeunes.

'Territorial pacts' between relevant stakeholders at different levels should provide all participants the necessary flexibility of means to achieve certain policy goals, while providing the possibility to streamline policy instruments and funding channels and procedures.
Des «pactes territoriaux» entre les acteurs concernés de différents niveaux devraient laisser à tous les participants la souplesse nécessaire quant aux moyens pour atteindre certains objectifs, tout en donnant la possibilité de rationaliser les instruments politiques ainsi que les voies et procédures de financement.

Since we are still in a heavily centralized federal system, it is unfortunate that the Canadian pact should provide for a strong central government and provinces that are nearly powerless.
Étant donné que nous sommes encore dans un système confédératif très centralisé, il est malheureux de voir que le pacte canadien prévoit un gouvernement central fort et des provinces avec peu ou pas de pouvoirs.

What is also not mentioned is that all finished vehicles coming into Canada come in at a 2.5% rate, whereas the lucrative truck market in the United States is protected by a 25% tariff. So when you look at the whole thing in balance, when you look at the benefits the auto pact has provided for Canada over many years, it is our belief that we should preserve the auto pact.
On a aussi oublié de dire que tous les véhicules finis sont assujettis à un taux de 2,5 p. 100 à leur entrée au Canada tandis que le marché lucratif du camionnage aux États-Unis est protégé par un tarif douanier de 25 p. 100. Donc, tout considéré, si l'on tient compte des avantages que le pacte de l'auto procure au Canada depuis de nombreuses années, nous pensons qu'il faut préserver le pacte de l'auto.

[1] [1] The country-specific medium-term objective (MTO) corresponds to the structural budgetary position that Member States should achieve, and maintain, over the cycle, in order to ensure sustainable public finances and provide room to safeguard respect of the Treaty reference values for the deficit and the debt at times of negative output gaps (see Vade mecum on the Stability and Growth Pact, European Commission Occasional Papers 151, May 2013)
[1][1] L'objectif à moyen terme (OMT) spécifique à chaque pays correspond à la position budgétaire structurelle à laquelle le pays considéré devrait parvenir, et qu'il devrait maintenir, au cours du cycle pour assurer la viabilité de ses finances publiques et disposer d'une marge de manœuvre pour garantir le respect des valeurs de référence fixées par le traité en ce qui concerne le déficit et la dette en cas d'écarts de production négatifs (voir le Vade Mecum sur le pacte de stabilité et de croissance, Publication occasionnelle de la Commission européenne n° 151, mai 2013, en anglais uniquement)

The implication is that Honda and Toyota, not having made certain commitments, should not be receiving the benefit of a zero-rated tariff as provided in this bill because they did not join the Auto Pact.
L'auteur semble laisser entendre que, puisque Honda et Toyota n'ont pas pris certains engagements, elles ne devraient pas pouvoir importer leurs pièces en franchise comme prévu par le projet de loi vu qu'elles ne font pas partie du Pacte de l'automobile.

47. Calls on the Commission, in this connection, to propose to the Member States and the social and economic stakeholders involved in combating undeclared work a 'pact to declare the undeclared', geared to allowing undeclared activities to gradually come to light; believes that such a pact should provide for a limited transitional period, during which there are no sanctions, at the end of which, however, stronger sanction mechanisms would come into effect;
47. invite à ce propos la Commission à proposer aux États membres et aux acteurs sociaux et économiques engagés dans la lutte contre le travail non déclaré un "pacte pour l'émergence du travail non déclaré", visant à permettre l'émergence progressive des activités non déclarées; considère qu'un tel pacte devrait prévoir une période transitoire limitée pendant laquelle aucune sanction n'est appliquée mais à l'issue de laquelle des sanctions plus sévères seraient applicables;

Budgetary policy should be conducted within the Stability and Growth Pact, so as to provide a common and credible framework for policy.
La politique budgétaire devrait être menée dans le contexte du pacte de stabilité et de croissance afin d’établir un cadre stratégique commun et crédible.

the programme is in line with the requirements of the stability and growth pact; it is based on a prudent GDP growth forecast; budgetary policies are expected to deliver a surplus in 1998 which should rise to over 2% of GDP throughout the period 1999-2002; this budgetary outlook should provide a sufficient cushion against any cyclical deterioration in the future without breaching the 3% ceiling for public deficits.
les politiques budgétaires mises en œuvre devraient permettre de dégager un excédent en 1998, qui ira croissant jusqu'à dépasser 2 % du PIB pendant la période 1999-2002; cette évolution budgétaire devrait offrir une protection suffisante contre toute détérioration cyclique normale, sans dépasser le taux de référence de 3% du PIB pour le déficit public.