Traduction de «pact does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In accordance with Article 5 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark does not participate in the elaboration and the implementation of decisions and actions of the Union which have defence implications. [Denmark does not participate in the implementation of this Decision and therefore does not participate in the financing of this mission (operation)].
Conformément à l'article 5 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'élaboration et à la mise en œuvre des décisions et actions de l'Union qui ont des implications en matière de défense. [Le Danemark ne participe pas à la mise en œuvre de la présente décision et ne contribue donc pas au financement de la présente mission (opération)].

Pre-accession Pact | Pre-accession Pact on cooperation against crime | Pre-accession pact on organised crime between the Member States of the European Union and the applicant countries of Central and Eastern Europe and Cyprus | Pre-accession Pact on Organised Crime with the Applicant Countries of Central and Eastern Europe and Cyprus
pacte de préadhésion sur la criminalité organisée entre les Etats membres de l'Union européenne et les candidats d'Europe centrale et orientale et Chypre

Tripartite Pact [ Three-Power Pact | Axis Pact | Three-way Pack | Tripartite Treaty ]
Pacte tripartite

Warsaw Pact Organisation [ Warsaw Pact | Warsaw Pact Organization | Warsaw Treaty ]
organisation du traité de Varsovie [ organisation du Pacte de Varsovie | Pacte de Varsovie | traité de Varsovie ]

corrective arm of the Stability and Growth Pact | corrective part of the SGP | corrective part of the Stability and Growth Pact | dissuasive arm of the Stability and Growth Pact
volet correctif du pacte de stabilité et de croissance | volet correctif du PSC

Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? An Integrative View [ Does Trade Promotion Dovetail with Trade Policy? ]
Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? Tentative de symbiose [ Est-ce que la promotion du commerce international concorde avec la politique commerciale? ]

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

doe hare | doe-hare
hase

Warsaw Pact countries [ countries of the Warsaw Pact ]
pays du Pacte de Varsovie [ pays du traité de Varsovie ]

stability pact [ Stability and Growth Pact ]
pacte de stabilité [ pacte de stabilité et de croissance ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While the Pact does not provide the tools for monitoring the enforcement of structural reforms, the legal framework in which the Pact operates – notably the European Semester process and the new Excessive Imbalances Procedure (EIP)[19] – allows the Commission and the Council to assess challenges and imbalances requiring structural reforms, and for monitoring action taken by the Member States.
Si le pacte ne fournit pas d'outils permettant de surveiller la mise en œuvre des réformes structurelles, le cadre législatif dans lequel il s'inscrit, à savoir le semestre européen et la nouvelle procédure de déséquilibres excessifs[19], permet à la Commission et au Conseil d'évaluer les défis et les déséquilibres qui nécessitent des réformes structurelles et de suivre l'action entreprise par les États membres.

Summary for the “investment clause” under the preventive arm of the Pact Member States in the preventive arm of the Pact can deviate temporarily from their MTO or adjustment path towards it to accommodate investment, provided that: their GDP growth is negative or GDP remains well below its potential; the deviation does not lead to an excess over the 3 % deficit reference value and an appropriate safety margin is preserved; investment levels are effectively increased as a result; the deviation is compensated within the timeframe of the Member State’s Stability or Convergence Programme.
Synthèse concernant la «clause d'investissement» dans le volet préventif du pacte Les États membres soumis au volet préventif du pacte peuvent s'écarter temporairement de leur OMT ou de la trajectoire d'ajustement qui doit permettre d'y conduire, pour tenir compte des investissements, pour autant: que la croissance de leur PIB soit négative ou que le PIB reste largement inférieur à son potentiel; que l'écart ne conduise pas à un dépassement de la valeur de référence de 3 % pour le déficit, et qu'une marge de sécurité appropriée soit préservée; que les niveaux d'investissement augmentent effectivement en conséquence; que l'écart soit corrigé durant la période couverte par le programme de stabilité ou de convergence de l'État membre.

Since 2011, the Pact has provided, in cases of a severe economic downturn in the euro area or the Union as a whole, for the pace of fiscal consolidation to be adapted for all Member States, as long as this does not endanger fiscal sustainability in the medium-term.
Depuis 2011, le pacte permet, en cas de grave récession économique dans la zone euro ou dans l’ensemble de l’Union, d'adapter le rythme de l’assainissement budgétaire pour tous les États membres, tant que cela ne compromet pas la viabilité budgétaire à moyen terme.

Considers that the Stability and Growth Pact does not take into account other imbalances such as the ones in private debt and in current account, which also have an impact on monetary union;
considère que le pacte de stabilité et de croissance ne tient pas compte d'autres déséquilibres, comme ceux de la dette privée et des opérations courantes, qui ont aussi un impact sur l'union monétaire;

This Declaration does not prejudge the future debate on the Stability and Growth Pact.
La présente déclaration ne préjuge pas le débat futur sur le Pacte de stabilité et de croissance.

The current Stability and Growth Pact does not give an operational definition of the medium-term budgetary objective.
Le pacte de stabilité et de croissance dans sa forme actuelle ne donne pas une définition opérationnelle de l'objectif budgétaire à moyen terme.

In the opinion of the Council, this does not constitute an effective correction of the excessive deficit by 2007, and the Commission intends to recommend further steps under the excessive deficit procedure as required by the Stability and Growth Pact.
Le Conseil estime que cette mesure ne représente pas une correction effective du déficit excessif pour 2007, et la Commission a l’intention de recommander de nouvelles mesures dans le cadre de la procédure relative aux déficits excessifs, comme le requiert le pacte de stabilité et de croissance.