Traduction de «packages affiliate sales would » (Anglais → Français) :

The bill would require the genetic history of a food or food ingredient to be recorded and traced through all stages of distribution, manufacturing, packaging and sale.
Il exigerait que l'historique génétique d'un aliment ou d'un ingrédient alimentaire soit établi et consigné à toutes les étapes de la distribution, de la transformation, de l'emballage et de la vente.

the sale or distribution of the goods in question or, in the case of a trade-mark on the goods’ labels or packaging, the sale or distribution of the goods in association with the labels or packaging, would not be contrary to the Trade-marks Act;
la vente ou la distribution des produits en cause ou, si la marque de commerce est apposée sur leur étiquette ou leur emballage, leur vente ou distribution en liaison avec l’étiquette ou l’emballage ne serait pas contraire à la LMC;

the sale or distribution of the goods in question or, in the case of a trademark on the goods’ labels or packaging, the sale or distribution of the goods in association with the labels or packaging, would not be contrary to the Trade-marks Act;
la vente ou la distribution des produits en cause ou, si la marque de commerce est apposée sur leur étiquette ou leur emballage, leur vente ou distribution en liaison avec l’étiquette ou l’emballage ne serait pas contraire à la LMC;

Furthermore, I do not think it is necessary to extend the scope of the directive to include individual products or packages made up from products bought from different suppliers, for extending the directive’s requirements to cover dynamic packages or affiliate sales would ultimately mean the consumer would pay in the form of a more expensive ticket.
Il n’est pas nécessaire d’étendre le champ d’application pour qu’elle couvre des produits individuels ou des forfaits composés à partir de produits de fournisseurs différents. En effet, si les principes s’appliquaient aussi aux forfaits personnalisés ou aux ventes de produits d’autres fournisseurs, en fin de compte, ce serait le consommateur qui paierait, puisque le prix du billet augmenterait.

(a.4) in computing the income from a business other than an active business for a taxation year of a foreign affiliate of a taxpayer there shall be included (to the extent not included under paragraph 95(2)(a.3) in such income of the affiliate for the year) that proportion of the income of the affiliate for the year derived directly or indirectly from indebtedness and lease obligations (which, for the purposes of this paragraph, includes the income of the affiliate for the year from the purchase and sale of indebtedness and lease obligations on its own account) in respect of a business carried on outside Canada by a partnership (any portion of the income or loss of which for fiscal periods of the partnership that end in the year is included or would, if the partnership had an income or loss for such fiscal periods, be included directly or indirectly in computing the income or loss of the taxpayer or a person resident in Canada with whom the taxpayer does not deal at arm’s length) that
a.4) est à inclure dans le calcul du revenu, pour une année d’imposition, provenant d’une entreprise, autre qu’une entreprise exploitée activement, d’une société étrangère affiliée d’un contribuable partie — dans la mesure où elle n’est pas incluse dans ce revenu en application de l’alinéa a.3) — du revenu de la société affiliée pour l’année tiré directement ou indirectement de dettes et d’obligations découlant de baux (y compris, pour l’application du présent alinéa, son revenu pour l’année tiré de l’achat et de la vente de dettes et de telles obligations pour son propre compte) relativement à une entreprise exploitée à l’étranger par une société de personnes dont une partie quelconque du revenu ou de la perte pour ses exercices qui se terminent dans l’année est incluse directement ou indirectement dans le calcul du revenu ou de la perte du contribuable ou d’une personne résidant au Canada avec laquelle celui-ci a un lien de dépendance, ou serait ainsi incluse si la société de personnes avait un revenu ou une perte pour ces exercices, représentée par le rapport entre :

Whilst the proposal foresees a so-called 'end of application' for derived products intended for further processing, treatment or transformation in specialized plants (e.g. cosmetic products, medicinal products.), it would only be logic to foresee such end of application for finished products which will not be further treated, transformed or processed, but which are put on the market in ready-to-sale packaging, such as pet food produced according to the safety requirements of the regulation.
Alors que la proposition prévoit un "point d'application final" pour les produits dérivés destinés à subir d'autres traitements ou transformations dans des établissements spécialisés (notamment les produits cosmétiques, les médicaments etc.), il serait également logique de prévoir un même point final pour les produits finis qui ne doivent subir aucun nouveau traitement ni aucune transformation, mais qui sont mis sur le marché dans des emballages prêts à la vente, tels que les aliments pour animaux de compagnie fabriqués conformément aux exigences de sécurité du présent règlement.

It would require the genetic history of a food or ingredient to be recorded and traced through all stages of distribution, manufacturer processing, packaging and sale.
Il faudrait que l'historique génétique d'un aliment ou d'un ingrédient soit consigné et suivi à toutes les étapes de la distribution, de la fabrication, de la transformation, de l'emballage et de la vente.

(e) prohibiting the sale of sweets and toys intended for children and manufactured with the clear intention that the product and/or packaging would resemble in appearance a type of tobacco product,
e) interdiction de la vente de confiseries et de jouets destinés aux enfants et fabriqués avec la nette intention de donner au produit et/ou à son emballage l'apparence d'un type de produit du tabac;