Traduction de «package however intend » (Anglais → Français) :

The amendments to Regulation (EC) No 216/2008 in this package however intend to address issues that were left over from a previous amendment through Regulation (EC) No 1108/2009, notably Article 65a, These amendments, were covered by the 2008 impact assessment leading up to the approval of Regulation (EC) No 1108/2009.
Les modifications apportées au règlement (CE) n° 216/2008 dans le présent paquet visent quant à elles à remédier à des problèmes qui subsistaient à la suite d’une précédente modification par le règlement (CE) n° 1108/2009, notamment à l’article 65 bis. Ces modifications sont couvertes par l’analyse d’impact de 2008 qui a conduit à l’adoption du règlement (CE) n° 1108/2009.

5. Underlines, however, that those amendments should be considered alongside the Commission’s Letter of amendment No 2/2016, which includes, in addition to the second relocation package, the additional measures set out in the abovementioned Commission communication of 23 September 2015; regrets that Parliament and the Council do not have more time to examine the suitability of that Letter of amendment, but understands the need for an immediate response and the considerable time pressure; stresses that Parliament fully endorses these new measures and intends to defend their financing through fresh appropriations even to a higher extent than the level proposed in its own position on the 2016 budget;
5. souligne toutefois que ces amendements doivent être examinés avec la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission, qui comprend, outre le deuxième dispositif de mise en œuvre sur la relocalisation, les mesures supplémentaires figurant dans la communication de la Commission précitée du 23 septembre 2015; regrette que le Parlement et le Conseil ne disposent pas de plus de temps pour examiner l'adéquation de cette lettre rectificative, mais comprend que le temps presse et qu'une réponse immédiate est indispensable; souligne que le Parlement approuve totalement ces nouvelles mesures et qu'il compte défendre leur financement au moyen de nouveaux crédits d'un montant supérieur à celui qu'il a proposé dans sa propre position sur le budget 2016;

5. Underlines, however, that those amendments should be considered alongside the Commission’s Letter of Amendment 2/2016, which is expected to include, in addition to the second relocation package, the additional measures set out in the Commission communication of 23 September 2015; regrets that Parliament and the Council do not have more time to examine the suitability of this Letter of amendment, but understands the need for an immediate response and the considerable time pressure; stresses that the Parliament fully endorses these new measures and intends to defend their financing through fresh appropriations even to a higher extent than the level proposed in its own position on the 2016 budget;
5. souligne toutefois que ces amendements doivent être examinés avec la lettre rectificative n° 2/2016 de la Commission, qui devrait comprendre, outre le deuxième dispositif de mise en œuvre sur la relocalisation, les mesures supplémentaires figurant dans la communication de la Commission du 23 septembre 2015; regrette que le Parlement et le Conseil ne disposent pas de plus de temps pour examiner l'adéquation de cette lettre rectificative, mais comprend que le temps presse et qu'une réponse immédiate est indispensable; souligne que le Parlement approuve totalement ces nouvelles mesures et qu'il compte défendre leur financement au moyen de nouveaux crédits d'un montant supérieur à celui qu'il a proposé dans sa propre position sur le budget 2016;

However a single label may be affixed to batches of several cheeses presented in the same packaging and packaged on the production site, provided they are intended for sale to the final consumer, in the self-service section of large retailers.
Toutefois, les lots de plusieurs fromages présentés sous un même emballage et emballés sur le site de production peuvent ne comporter qu’une seule étiquette lorsqu’ils sont destinés à la vente au consommateur final, au rayon libre service de la grande distribution.

26. Agrees with the Commission that the criteria from the Altmark ruling need to be clarified further; makes it clear, however, that since the transparency directive is part of the legislative package on state aid, which is intended solely to ensure the policing thereof, its scope must not extend beyond the issue of state aid itself; agrees also with the Commission that undertakings to which compensation is granted in line with the criteria from the Altmark ruling must not be exempted from the requirement to maintain separate accounts;
26. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt Altmark; précise toutefois que, dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides d'État, ne servant qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'octroi d'aides d'État; souscrit aussi à l'avis de la Commission que les entreprises auxquelles des compensations sont octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;

27. Agrees with the Commission that the criteria from the Altmark ruling need to be clarified further; makes it clear, however, that since the transparency directive is part of the legislative package on state aid, which is intended solely to ensure the policing thereof, its scope must not extend beyond the issue of state aid itself; and agrees with the Commission that undertakings to which compensation is granted in line with the criteria from the Altmark ruling must not be exempted from the requirement to maintain separate accounts;
27. souscrit à l'avis de la Commission qu'il convient de clarifier plus avant les critères de l'arrêt "Altmark"; précise toutefois dès lors que la directive sur la transparence fait partie du paquet législatif sur les aides et qu'elle ne sert qu'à en contrôler le respect, son champ d'application ne doit pas aller au-delà de l'élément constitutif de l'aide et souscrit à l'avis de la Commission selon lequel les compensations octroyées conformément aux critères énoncés dans l'arrêt Altmark ne doivent pas être exemptées de l'obligation de comptabilité séparée;

When a medicinal product has been authorised at Community level [49] the marketing authorisation issued in accordance with Regulation 2309/93 relates to the specific packaging prescribed for the medicinal product in the application for authorisation. The authorisation determines the pack sizes and the immediate packaging to be used for the medicinal product, as well as the information to be included on the immediate or outer packaging [50]. The Court has held that the detailed and specific requirements regarding the packaging, which are intended to prevent consumers from being misled and, thereby, to protect public health preclude the joining together and re-labelling of packages of that medicinal product [51]. The Court added, however, that the creation of new packaging may be possible if that repackaging is objectively necessary [52] so that the imported product gains effective access to the market of a Member State.
Lorsqu'un médicament a été autorisé au niveau communautaire [49], l'autorisation de mise sur le marché accordée conformément au règlement 2309/93 porte sur l'emballage spécifique prescrit pour le médicament dans la demande d'autorisation. L'autorisation détermine le conditionnement à utiliser pour le médicament, aussi bien que l'information que doit inclure le conditionnement immédiat ou le conditionnement extérieur [50] La Cour a estimé que les exigences détaillées et spécifiques concernant le conditionnement, qui ont pour objet d'éviter que les consommateurs soient induits en erreur et donc de protéger la santé publique, excluent la réunion et le réétiquetage de conditionnements de ce médicament [51]. La Cour a cependant ajouté que la création d'un nouveau conditionnement peut être possible si ce reconditionnement est objectivement nécessaire [52] pour que le produit importé obtienne un accès effectif au marché d'un État membre.

However, in the case of oils intended for consumption in restaurants, hospitals, canteens and other similar collective establishments, the Member States may set a maximum capacity exceeding five litres for packaging depending on the type of establishment concerned.
Toutefois, pour les huiles destinées à la consommation dans les restaurants, hôpitaux, cantines et autres collectivités similaires, les États membres peuvent fixer, en fonction du type d'établissement concerné, une capacité maximale des emballages supérieure à cinq litres.

2. However, where New Zealand butter is blended with Community butter which is intended for direct consumption, paragraph 1 shall apply only up to the stage of packing in small packages.
2. Toutefois, lorsque le beurre néo-zélandais est mélangé avec du beurre communautaire destiné à la consommation directe, la disposition du paragraphe 1 ne s'applique que jusqu'au stade du conditionnement en petits emballages.