Vertaling van "package came into " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Order Giving Notice that a Convention Between Canada and the Czech and Slovak Federal Republic Came into Force July 22, 1992
Décret avisant que la Convention en matière d'impôts entre le Canada et la République fédérative tchèque et slovaque est entrée en vigueur le 22 juillet 1992

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the People's Republic of China came into Force on December 29, 1986
Décret avisant l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République populaire de Chine à compter du 29 décembre 1986

Order Giving Notice that a Tax Agreement between Canada and the Cooperative Republic of Guyana Came into Force on May 4, 1987
Décret avisant que l'accord en matière d'impôts entre le Canada et la République Coopérative de la Guyane est entré en vigueur le 4 mai 1987

unbreakable packaging; put breakable packaging into closed unbreakable container
récipient incassable; mettre les récipients fragiles dans un emballage incassable fermé

packaging | encapsidation | introduction into a capsid | injection into a capsid
encapsidation

cutting into portions and packaging
opérations de découpage en portions et de conditionnement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. whereas the ‘Milk Package’ came into force on 3 October 2012 and applies until 30 June 2020;
A. considérant que le "paquet lait" est entré en vigueur le 3 octobre 2012 et s'applique jusqu'au 30 juin 2012;

2.3 An initial EU Single European Sky (SES I) package came into force in 2004.
2.3 Un premier paquet «Ciel unique européen» (CUE I) est entré en vigueur en 2004.

This year the first railway package came into force with the liberalisation of freight transport, and this evening we will consider the compromise concerning the third railway package, which will introduce further liberalisation, albeit far less ambitiously than we in the ALDE Group would have liked.
Le premier paquet ferroviaire est entré en vigueur cette année avec la libéralisation du transport de marchandises, et nous examinerons ce soir le compromis concernant le troisième paquet ferroviaire, qui approfondira la libéralisation, quoique de manière nettement moins ambitieuse que nous, le groupe ALDE, l'aurions souhaité.

The European Commission moved swiftly to put into effect the powers set out in Article 13 and came forward at the end of 1999 with a package of proposals.
La Commission européenne n'a pas tardé à mettre en pratique les dispositions de l'article 13 précité et elle a présenté un ensemble de propositions à la fin de l'année 1999.

Under the 1999 NAP, a policy package for older people was worked out that came into force on 1.1.2000 with the aim of increasing the employment rate of older workers.
Dans le PAN 1999, un ensemble de mesures, mis en oeuvre le 1/1/2000, a été élaboré pour accroître le taux d'emploi des travailleurs âgés.

Where the check leaves any doubt that the product concerned came from an operator subject to the inspection system provided for in Article 9, it max only be put into processing or packaging after elimination of that doubt, unless it is placed on the market without indication referring to the organic production method'.
Lorsque la vérification laisse des doutes sur la provenance du produit d'un opérateur soumis au régime de contrôle prévu à l'article 9, ce produit ne peut faire l'objet d'une transformation ou d'un conditionnement qu'après élimination de ce doute, à moins qu'il ne soit mis sur le marché sans indication se référant au mode de production biologique».

Where the check leaves any doubt that the product concerned came from an operator subject to the inspection system provided for in Article 9, it may only be put into processing or packaging after elimination of that doubt'.
Lorsque la vérification laisse des doutes sur la provenance du produit d'un opérateur soumis au régime de contrôle visé à l'article 9, il ne peut être mis en transformation ou emballage que, après que tout doute à ce sujet ait été éliminé».