Vertaling van "package agreement reached " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

reach an agreement [ reach agreement ]
conclure un accord [ parvenir à un accord | réaliser un accord ]

package agreement [ package settlement ]
règlement global

agreement reached within the college
accord dégagé au sein du collège

agreement reached
marché conclu

List of Agreements Reached in COCOM on Multilateral Strategic Export Controls
Liste des accords conclus au sein du COCOM sur le contrôle multilatéral des exportations stratégiques

package settlement | package agreement
règlement global

negotiate transportation logistics | reach agreement for logistics services | negotiate logistics services | reach agreement for logistical services
négocier des services logistiques

failing agreement | in the event of failure to reach agreement
à défaut d'accord

global agreement | package | package deal
accord global

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Following the political agreement reached by the Council on 9-10 December 1999 on the infrastructure package, the co-decision procedure continued during the year 2000 and ended with an agreement between the Council and the Parliament.
Le Conseil étant parvenu lors de sa session des 9 et 10 décembre 1999 à un accord politique sur le "paquet infrastructure", la procédure de codécision s'est poursuivie pendant l'année 2000 et a abouti à un accord entre le Conseil et le Parlement.

The most visible outcome in this context has been the recent agreement reached on the EU Regulation on Local Loop Unbundling, but it is hoped that the rest of the package can be subject to a similarly rapid and co-operative approach.
L'accord récemment conclu sur le règlement communautaire relatif au dégroupage de l'accès à la boucle locale en est le résultat le plus visible, mais on espère que les autres mesures bénéficieront d'un traitement aussi rapide et du même esprit de coopération.

The European Commission welcomes the agreement reached yesterday evening by the European Parliament and the Council of Ministers of the EU on the Fourth Railway Package. This is a series of measures to make European railways more innovative and competitive.
La Commission européenne se félicite de l'accord obtenu hier soir par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne concernant le quatrième paquet ferroviaire, série de mesures destinées à rendre les chemins de fer européens plus innovants et plus compétitifs.

The inter-institutional agreement reached on 19 April 2016 now concludes the negotiations between the Parliament and the Council, and paves the way for a swift adoption of the package.
L'accord interinstitutionnel obtenu le 19 avril 2016 conclut désormais les négociations entre le Parlement et le Conseil et ouvre la voie à une adoption rapide du paquet.

The European Commission welcomes the agreement reached yesterday evening by the European Parliament and the Council of Ministers of the EU on the Fourth Railway Package.
La Commission européenne se félicite de l'accord obtenu hier soir par le Parlement européen et le Conseil des ministres de l'Union européenne concernant le quatrième paquet ferroviaire

1. Welcomes the package agreement reached between the European Parliament and the Presidency of the Council of the European Union, with the full cooperation of the European Commission, on a draft Multiannual Framework for 2014-2020 and a draft Interinstitutional Agreement between the European Parliament, the Council and the Commission on cooperation in budgetary matters and sound financial management;
1. se réjouit d'être parvenu à un accord d'ensemble, avec la présidence en exercice du Conseil et l'entière coopération de la Commission, sur un projet de cadre financier pluriannuel pour la période 2014-2020 et sur un projet d'accord interinstitutionnel entre le Parlement européen, le Conseil et la Commission sur la coopération en matière budgétaire et de bonne gestion financière;

34. Considers a fully operational internal market paramount for supply security; notes that the EU energy market is still not fully completed and that full implementation is imperative; welcomes the call to finalise the legislative package on the internal energy market before the end of the parliamentary term; calls on the Council to start negotiations with Parliament on that package, based on the political agreement reached on 10 October 2008 in the Energy Council;
34. estime qu'il est primordial de disposer d'un marché intérieur pleinement opérationnel pour la sécurité de l'approvisionnement; observe que le marché énergétique de l'Union n'est pas encore totalement achevé alors qu'il est impératif qu'il le soit; se félicite de l'appel lancé pour que soit bouclé le paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie avant la fin de la législature; invite le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement sur ce paquet, sur la base de l'accord politique intervenu le 10 octobre 2008 au Conseil de l'énergie;

35. Considers a fully operational internal market paramount for security supply; notes that the EU energy market is still not fully completed and that full implementation is imperative; welcomes the call to finalise the legislative package on the internal energy market before the end of the parliamentary term; calls on the Council to start negotiations with Parliament on the internal energy market package, based on the political agreement reached on 10 October in the Energy Council;
35. estime qu'il est primordial de disposer d'un marché intérieur pleinement opérationnel pour la sécurité des approvisionnements; observe que le marché énergétique de l'UE n'est pas encore totalement achevé alors qu'il est impératif qu'il le soit; se félicite de l'appel lancé pour que soit bouclé le paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie avant la fin de la législature; invite le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement européen sur le paquet marché intérieur de l'énergie, sur la base de l'accord politique intervenu le 10 octobre au Conseil de l'énergie;

34. Considers a fully operational internal market paramount for supply security; notes that the EU energy market is still not fully completed and that full implementation is imperative; welcomes the call to finalise the legislative package on the internal energy market before the end of the parliamentary term; calls on the Council to start negotiations with Parliament on the internal energy market package, based on the political agreement reached on 10 October in the Energy Council;
34. estime qu'il est primordial de disposer d'un marché intérieur pleinement opérationnel pour la sécurité de l'approvisionnement; observe que le marché énergétique de l'UE n'est pas encore totalement achevé alors qu'il est impératif qu'il le soit; se félicite de l'appel lancé pour que soit bouclé le paquet législatif sur le marché intérieur de l'énergie avant la fin de la législature; invite le Conseil à entamer des négociations avec le Parlement européen sur le paquet marché intérieur de l'énergie, sur la base de l'accord politique intervenu le 10 octobre au Conseil de l'énergie;