Traduction de «owns canadian-controlled private » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

transition of state-owned enterprises to private ownership and control
passage d'entreprises d'Etat à la propriété et au contrôle privés

Canadian-owned and controlled firm
entreprise appartenant à des intérêts canadiens et contrôlée par des Canadiens

Canadian-owned and controlled corporation
société appartenant à des intérêts canadiens et sous contrôle canadien

Canadian owned and controlled publisher
éditeur dont la propriété et le contrôle sont détenus par des intérêts canadiens

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

While Member States remain ultimately responsible for defining CII-related policies, their implementation depends on the involvement of the private sector, which owns or controls a large number of CIIs.
Bien que les États membres restent, en dernier ressort, responsables de la définition de leurs politiques dans le domaine des infrastructures d'information critiques, la mise en œuvre de ces politiques dépend de l'engagement du secteur privé, qui possède ou contrôle un grand nombre de ces infrastructures.

Other third parties such as regional governments, national promotional banks or institutions, regional banks or public agencies owned or controlled by Member States, private sector entities, and entities outside the Union, should also be able to contribute directly to the EFSI subject to the agreement of the Steering Board.
D’autres tiers tels que les gouvernements régionaux, les banques ou institutions nationales de développement, les banques régionales ou les organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres, les entités du secteur privé et les entités établies en dehors de l’Union devraient également pouvoir contribuer directement à l’EFSI, sous réserve de l’accord du comité de pilotage.

(19) In order to allow for further increase in its resources, participation in the EFSI should be open to third parties, including Member States, national promotional banks or public agencies owned or controlled by Member States, private sector entities and entities outside the Union subject to the consent of existing contributors.
(19) Afin de permettre une augmentation de ses ressources, la participation à l’EFSI devrait être ouverte aux tiers, notamment aux États membres, aux banques nationales de développement et aux organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres, ainsi qu’aux entités du secteur privé et aux entités établies en dehors de l’Union, sous réserve de l’accord des contributeurs existants.

Subject to the consent of existing contributors, the EFSI Agreement shall also be open to accession by other third parties, including national promotional banks or public agencies owned or controlled by Member States, and private sector entities.
Sous réserve de l’accord des contributeurs existants, il est également ouvert à l’adhésion de tierces parties, notamment des banques nationales de développement et des organismes publics détenus ou contrôlés par les États membres, ainsi que des entités du secteur privé.

9 (1) The Canadian carrier may, in accordance with section 10, suspend all rights of a shareholder to vote that would otherwise be attached to any voting shares beneficially owned, or controlled, or considered by these Regulations to be beneficially owned, or controlled, by non-Canadians, in the order referred to in subsection (2), so that the proportion of the voting shares beneficially owned, or controlled, or considered by these Regulations to be beneficially owned, or controlled, by non-Canadians and with respect to which voting rights are not suspended, is reduced to
9 (1) L’entreprise canadienne peut suspendre, conformément à l’article 10, tous les droits de vote d’un actionnaire qui seraient par ailleurs attachés aux actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien, ou qui sont réputées l’être aux termes du présent règlement, dans l’ordre précisé au paragraphe (2), de façon que la proportion des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien, ou qui sont réputées l’être aux termes du présent règlement, et dont les droits de vote ne sont pas suspendus soit ramenée à un pourcentage ne dépassant pas :

21 (1) The carrier holding corporation may, in accordance with section 22, suspend all rights of a shareholder to vote that would otherwise be attached to any voting shares beneficially owned, or controlled, or considered by these Regulations to be beneficially owned, or controlled, by non-Canadians, in the order referred to in subsection (2), so that the proportion of the voting shares beneficially owned, or controlled, or considered by these Regulations to be beneficially owned, or controlled, by non-Canadians and with respect to which voting rights are not suspended, is reduced to
21 (1) La société mère d’une entreprise peut suspendre, conformément à l’article 22, tous les droits de vote d’un actionnaire qui seraient par ailleurs attachés aux actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien, ou qui sont réputées l’être aux termes du présent règlement, dans l’ordre précisé au paragraphe (2), de façon que la proportion des actions avec droit de vote qui sont la propriété effective de non-Canadiens ou sous contrôle non canadien, ou qui sont réputées l’être aux termes du présent règlement, et dont les droits de vote ne sont pas suspendus soit ramenée à un pourcentage ne dépassant pas :

50 (1) For the purposes of the amended Act, a corporation that was, throughout that portion of its 1972 taxation year that is in 1972, a private corporation, a Canadian-controlled private corporation or a public corporation shall be deemed to have been throughout that taxation year a private corporation, a Canadian-controlled private corporation or a public corporation, as the case may be,
50 (1) Pour l’application de la loi modifiée, une société qui était, au cours de la partie de son année d’imposition 1972 qui se trouve en 1972, une société privée, une société privée sous contrôle canadien ou une société publique, est réputée avoir été, tout au long de cette année, une société privée, une société privée sous contrôle canadien ou une société publique, selon le cas.

4. Notwithstanding paragraph 3, shareholders of publicly owned or controlled railway undertakings shall be able to require their own prior approval for major business management decisions in the same way as shareholders of private joint-stock companies under the rules of the company law of Member States.
4. Nonobstant le paragraphe 3, les actionnaires d'entreprises ferroviaires détenues ou contrôlées par l'État peuvent exiger leur approbation préalable pour les principales décisions relatives à la gestion de l'entreprise, à l'instar des actionnaires de sociétés anonymes privées, en application du droit des sociétés des États membres.

But first of all, the lifetime capital gains exemption is available for anyone who owns Canadian-controlled private corporate shares. In fact there are many large companies that have restructured themselves so they might create a private management company, in which the managers who could be people quite wealthy, actually end up claiming the lifetime capital gains exemption for their shares, because it's a Canadian-controlled private corporation, when they sell off their shares within that private corporation.
En fait, beaucoup de grandes entreprises se sont réorganisées et ont créé une société de gestion privée dont les dirigeants, qui sont en fait des gens très riches, réclament l'exemption à vie pour gains en capital au moment de vendre leurs actions de cette société privée sous contrôle canadien.

So when the airline was privatized, parliament was loath to contemplate that this national carrier might some day be owned and controlled by any individual or group, even recognizing that they would be Canadians as provided for by the Canadian ownership and control rules.
Alors, lorsque la compagnie aérienne a été privatisée, le Parlement a répugné à envisager que cette compagnie nationale puisse être un jour détenue ou contrôlée par un individu ou un groupe, même en reconnaissant que ce seraient des Canadiens, comme le prévoient les règles sur la propriété et le contrôle canadiens.