Traduction de «ownership rules such » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

25 % rule | % foreign ownership rule | 25 % foreign aggregate ownership rule
règle de 25 %

10 % rule | % ownership limit | 10 % single ownership rule
règle de 10 % | règle de détention de 10 %

10% rule [ 10% ownership limit | 10% single ownership rule ]
règle de détention de 10%

35% widely held ownership rule [ 35% requirement ]
règle de 35 % de détention publique

35 % widely held ownership rule | % requirement
règle de 35 % de détention publique | règle du 35 % d'actions largement réparties et négociées publiquement

Definition: A disorder characterized by the development either of a single delusion or of a set of related delusions that are usually persistent and sometimes lifelong. The content of the delusion or delusions is very variable. Clear and persistent auditory hallucinations (voices), schizophrenic symptoms such as delusions of control and marked blunting of affect, and definite evidence of brain disease are all incompatible with this diagnosis. However, the presence of occasional or transitory auditory hallucinations, particularly in elderly patients, does not rule out this diagnosis, provided that they are not typically schizophrenic and form only a small part of the overall clinical picture. | Paranoia Paranoid:psychosis | state | Paraphrenia (late) Sensitiver Beziehungswahn
Définition: Trouble caractérisé par la survenue d'une idée délirante unique ou d'un ensemble d'idées délirantes apparentées, habituellement persistantes, parfois durant toute la vie. Le contenu de l'idée ou des idées délirantes est très variable. La présence d'hallucinations auditives (voix) manifestes et persistantes, de symptômes schizophréniques tels que des idées délirantes d'influence ou un émoussement net des affects, ou la mise en évidence d'une affection cérébrale, sont incompatibles avec le diagnostic. Toutefois, la présence d'hallucinations auditives, en particulier chez les sujets âgés, survenant de façon irrégulière ou transitoire, ne permet pas d'éliminer ce diagnostic, à condition qu'il ne s'agisse pas d'hallucinations typiquement schizophréniques et qu'elles ne dominent pas le tableau clinique. | Etat paranoïaque Paranoïa Paraphrénie (tardive) Psychose paranoïaque Sensitiver Beziehungswahn (délire de relation des sensitifs)

Any execution performed at the behest of the judiciary or ruling authority [whether permanent or temporary], such as:asphyxiation by gas | beheading, decapitation (by guillotine) | capital punishment | electrocution | hanging | poisoning | shooting
Toute exécution faite sur la demande des autorités judiciaires ou des pouvoirs publics [qu'ils soient permanents ou temporaires] telle que:asphyxie par gaz | décollation, décapitation (par guillotine) | électrocution | empoisonnement | fusillade | peine capitale | pendaison

motion made pursuant to the rules made under such disposition
demande présentée au titre des règles établies en application de telle disposition

rules of jurisdiction for the country which such claims relate
règles de compétence du pays de rattachement

Committee for implementation of the directive to improve access to justice in cross-border disputes by establishing minimum common rules relating to legal aid for such disputes
Comité pour la mise en oeuvre de la directive visant à améliorer l'accès à la justice dans les affaires transfrontalières par l'établissement de règles minimales communes relatives à l'aide judiciaire accordée dans le cadre de telles affaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

We believe there should be greater efforts by the government to make it possible for more domestic competition to grow through changing the co-operatives act so that the credit union can compete with banks or through what the MacKay report suggested in terms of changing the ownership rules such that small banks could actually start up in Canada as long as they meet the safety and soundness regulations of OSFI. We could actually see more small banks start up for instance by changing the ownership rules.
Nous estimons que le gouvernement doit s'efforcer davantage de favoriser la concurrence nationale en modifiant la loi sur les coopératives de telle sorte que les coopératives de crédit puissent concurrencer les banques ou, comme le propose le Rapport MacKay, en modifiant les règles de propriété pour que de petites banques puissent se développer au Canada tant et aussi longtemps qu'elles respectent le règlement du BSIF en matière de sécurité et de stabilité. On pourrait favoriser la création de petites banques, par exemple, en modifiant les règles de propriété.

Examples of such rules would be "rules of the game" (e.g. rules fixing the length of matches or the number of players on the field), rules concerning selection criteria for sport competitions, "at home and away from home" rules, rules preventing multiple ownership in club competitions, rules concerning the composition of national teams, anti-doping rules and rules concerning transfer periods.
On citera, à titre d'exemple, les «règles du jeu» (comme les règles fixant la durée d'un match ou le nombre de joueurs sur le terrain), les règles concernant les critères de sélection pour les compétitions sportives, les règles applicables selon que l'on joue à domicile ou à l'extérieur, les règles interdisant la multipropriété de clubs en compétition, les règles relatives à la composition d'équipes nationales, l'interdiction du dopage et les règles concernant les périodes de transfert.

Discussions during the mutual evaluation also raised questions related to legal form requirements (for instance, restrictions as to the legal forms available to operators taking up certain activities such as a prohibition on providers of crafts services to take the form of limited liability companies) and capital ownership requirements (for instance, obligations to have specific qualifications in order to hold share capital in companies providing certain services such as the rule that one must be a qualified tax advisor to hold capital in a company offering tax advice services).
Les discussions qui ont émaillé le processus d’évaluation mutuelle ont aussi soulevé des questions sur les exigences de forme juridique (par exemple, des restrictions quant aux formes juridiques que peuvent choisir les opérateurs qui se livrent à certaines activités, telles que l’interdiction, pour les prestataires de services d’artisanat, de se constituer en société de capitaux) et sur les exigences relatives à la détention du capital (par exemple, l’obligation de posséder des qualifications spécifiques pour pouvoir détenir des parts d’une société fournissant certains services, qui oblige par exemple à être conseiller fiscal diplômé pour détenir des parts d’une société offrant des services de conseil fiscal).

You agree that foreign ownership rules prevent a foreign takeover or foreign control of the Canadian transportation industry and that such rules should be maintained and protected.
Vous êtes d'avis que cette règle pourrait empêcher une mainmise étrangère ou un veto étranger sur l'industrie canadienne des transports et devrait être maintenue et protégée.

Such rules should be without prejudice to restrictions on access imposed by data providers, as the principle of ownership of data should be respected.
Ces règles devraient être sans préjudice des limitations d'accès imposées par les fournisseurs de données, le principe de la propriété des données devant être respecté.

The EU cannot, therefore, adopt legal acts affecting the rules governing the system of property ownership, including those affecting the ownership of undertakings providing a public service, such as the provision of water.
L’UE ne peut, par conséquent, pas adopter d'actes juridiques ayant une incidence sur les règles régissant le régime de la propriété, y compris ceux ayant une incidence sur la propriété des entreprises qui fournissent des services publics, comme l'approvisionnement en eau.

The Commission will continue to ensure full respect of Treaty rules requiring the EU to remain neutral in relation to national decisions governing the ownership regime for water undertakings[29], while taking care that key Treaty principles − such as transparency and equal treatment − are observed.
La Commission continuera de garantir le plein respect des règles du traité exigeant la neutralité de l'UE à l’égard de décisions nationales régissant le régime de propriété des entreprises de distribution d’eau[29], tout en veillant au respect des principes essentiels du traité, comme la transparence et l’égalité de traitement.

The prospect of more relaxed ownership rules for telecommunications companies raises the question of whether such liberalized rules should be extended to Canada's cable companies and other broadcasting distribution undertakings such as satellites, given that both telecommunications and cable companies are involved in broadcasting activities.
La perspective d'un assouplissement éventuel des règles relatives à la propriété étrangère en faveur des entreprises de télécommunications soulève la question de savoir si ce relâchement des règles devrait également être étendu aux entreprises canadiennes de câblodistribution ainsi qu'à d'autres entreprises de distribution telles les satellites, étant donné qu'et les entreprises de télécommunications et les câblodistributeurs sont engagés dans des activités de radiodiffusion.

When I look at media companies that are not subject to foreign ownership rules, such as printing and information publishing, it has been a challenge for those companies to attract foreign capital.
Les entreprises médiatiques telles que les entreprises d'imprimerie et de publication d'information, qui ne sont pas soumises aux règles visant la propriété étrangère ont de la difficulté à attirer des capitaux étrangers.

One of the things that seems to keep coming out is that everyone seems to feel—not everyone, but a number of people who have appeared before us and a number of committee members—in regard to the 25% foreign ownership rule, or the 10% rule that's in effect under the Air Canada Act, that somehow we'll save the industry if we change those rules or that these rules may be the reason the industry is in such bad shape.
Tout le monde, ou presque semble penser, que la règle de propriété étrangère de 25 p. 100 ou celle des 10 p. 100 dans la Loi sur Air Canada est la raison pour laquelle l'industrie est en si mauvaise situation et qu'on la sauvera si on change ces règles.