Traduction de «owners who illegally » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

aliens who have been refused entry or whose presence is illegal
étrangers non-admis ou en situation irrégulière

Agreement for the readmittance of aliens who have illegally entered the territory of another contracting party
Accord prévoyant la réadmission des étrangers qui sont entrés illégalement sur le territoire d'un de ces pays

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Unfortunately, the proposed regulations will make it much harder to catch gun store owners who illegally sell weapons to unlicensed buyers.
Malheureusement, avec la réglementation proposée, les probabilités d'arrêter les marchands qui vendent des armes illégalement à des acheteurs sans permis seront nettement réduites.

For example, charging some of the plant owners who process some of the illegal lobster has been well received in my riding, and I believe it's the right public policy.
Par exemple, l'inculpation de certains propriétaires d'usine qui transforment du homard pêché illégalement a été bien accueillie dans ma circonscription et j'estime que c'est la bonne politique à suivre.

Among the study's findings: children who are given real guns by their parents don't commit gun crimes (zero percent); children who obtain guns illegally are likely to commit gun crimes (21 percent); children who get guns from their parents are less likely to commit any kind of street crime (14 percent), children who have no gun in the house (24 percent), and are dramatically less likely to commit a crime than children who acquire an illegal gun (74 percent); boys who own legal firearms have much lower rates of delinquency and drug use than boys who obtain illegal guns, and are even slightly less delinquent than non-owners of guns.
Son étude a démontré notamment que les enfants à qui leurs parents remettent de vraies armes à feu ne commettent pas de crimes avec des armes à feu (zéro pour cent); que les enfants qui se procurent illégalement des armes à feu sont susceptibles de commettre des crimes avec des armes à feu (21 p. 100); que les enfants qui reçoivent des armes de leurs parents sont beaucoup moins impliqués dans la délinquance urbaine de quelque sorte que ce soit(14 p. 100), comparativement aux enfants qui n'ont pas d'armes à la maison (24 p. 100) et aux enfants qui se procurent des armes illégalement (74 p. 100) . Le taux de délinquance et d'usage de drogues est bien moindre chez les garçons qui possèdent légalement des armes à feu que chez ceux qui s'en procurent illégalement et il est même inférieur au taux chez ceux qui ne possèdent pas d'armes à feu.

50. Calls for a code of conduct, as a part of a self-regulatory initiative containing a general ban on all staff (in particular players, coaches, referees, medical and technical staff, owners and managers of clubs) involved in sporting events who may have a direct influence on the result from placing bets on their own matches or events; also emphasises, in this context, the need for strict and reliable age and identity verifications systems at Member State level; calls on sports organisations to use education campaigns and codes of conduct to educate – from an early age – sportspersons, referees and officials on the illegality of manipulating sports results;
50. appelle à un code de conduite comportant, comme faisant partie d'une initiative autorégulatrice, une interdiction générale pour toutes les personnes concernées (en particulier sportifs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique, propriétaires et gestionnaires de clubs) par des évènements sportifs susceptibles d'exercer une influence directe sur le résultat de parier sur leurs propres matchs ou événements; dans ce contexte, souligne également la nécessité d'instaurer, au niveau des États membres, des systèmes de vérification stricts et fiables de l'âge et de l'identité; invite les associations et fédérations sportives à s'appuyer sur des campagnes d'éducation et des codes de conduite pour sensibiliser, dès le plus jeune âge, les sportifs, les arbitres et les dirigeants à l'illégalité du trucage des compétitions sportives;

26. Calls for a code of conduct, as a part of a self-regulatory initiative containing a general ban on all staff (in particular players, coaches, referees, medical and technical staff, owners and managers of clubs) involved in sporting events who may have a direct influence on the result from placing bets on their own matches or events; in this context, emphasises also the need for strict and reliable age and identity verifications systems at Member State level; calls on sports organisations to use education campaigns and codes of conduct to educate – from an early age – sportspersons, referees and officials on the illegality of manipulating sports results;
26. appelle à un code de conduite comportant, comme faisant partie d'une initiative autorégulatrice, une interdiction générale pour toutes les personnes concernées (en particulier sportifs, entraîneurs, arbitres, personnel médical et technique, propriétaires et gestionnaires de clubs) par des évènements sportifs susceptibles d'exercer une influence directe sur le résultat de parier sur leurs propres matchs ou événements; dans ce contexte, souligne également la nécessité d'instaurer, au niveau des États membres, des systèmes de vérification stricts et fiables de l'âge et de l'identité; invite les associations et fédérations sportives à s'appuyer sur des campagnes d'éducation et des codes pour sensibiliser les sportifs, dès le plus jeune âge, les arbitres et les dirigeants à l'illégalité du trucage des compétitions sportives;

7.5. It must also be noted that certain replicas (alarm guns in particular) can sometimes be used in a context of self-defence; they can therefore discourage their owner, who could have more or less legitimate concerns for his or her personal safety, from applying for a licence to carry a real weapon or, worse, from purchasing a real weapon illegally.
7.5. Il doit également être observé que certaines répliques (pistolets d’alarme en particulier) revêtent parfois avoir une utilité dans un contexte d’auto-défense ; ils peuvent ainsi détourner leur possesseur, qui nourrirait des inquiétudes plus ou moins légitimes quant à sa sécurité personnelle, de la tentation de demander une licence de port d’arme véritable ou, ce qui serait à redouter, à se procurer illégalement une arme véritable.

As for the amendment introduced in Legislative Decree No 286 of 25 July 1998 on immigration which provides that owners who rent apartments to foreigners staying illegally are punished with imprisonment of six months to one year referred to by the Honourable Member, this Decree does not appear to apply to EU citizens.
Quant à l'amendement introduit au décret législatif 286 du 25 juillet 1998 concernant l'immigration qui prévoit que les propriétaires qui louent des appartements à des étrangers en séjour illégal sont punis avec la réclusion de six mois à un an, visé par l'honorable parlementaire, ce décret ne semble pas d'application pour les citoyens de l'Union.

The Honourable Senator Segal called the attention of the Senate to the seriousness of the problem posed by contraband tobacco in Canada, including the grave ramifications of the illegal sale of these products to young people, the detrimental effects on legitimate small businesses and the threat on the livelihoods of hardworking convenience store owners, and the ability of law enforcement agencies to combat those who are responsible for this illegal trade throughout Canada.
L'honorable sénateur Segal attire l'attention du Sénat sur la gravité du problème que pose la contrebande du tabac au Canada, notamment les conséquences sérieuses de la vente illicite des produits du tabac pour les jeunes, les effets préjudiciables sur les petites entreprises légitimes et la menace pour le gagne-pain des laborieux propriétaires de dépanneurs, ainsi que la capacité de l'État de lutter contre les responsables de ce commerce illégal au pays.

The Honourable Senator Segal called the attention of the Senate to the seriousness of the problem posed by contraband tobacco in Canada, its connection with organized crime, international crime and terrorist financing, including the grave ramifications of the illegal sale of these products to young people, the detrimental effects on legitimate small business, the threat on the livelihoods of hardworking convenience store owners across Canada, and the ability of law enforcement agencies to combat those who are responsible for this illegal trade throughout Canada, and the advisability of a full-blown Senate committee inquiry into these matters.
L'honorable sénateur Segal attire l'attention du Sénat sur la gravité du problème que pose la contrebande du tabac au Canada, ses liens avec le crime organisé, le crime international et le financement du terrorisme, y compris les conséquences sérieuses de la vente illicite des produits du tabac aux jeunes, les effets préjudiciables sur les petites entreprises légitimes et la menace pour le gagne-pain des propriétaires de dépanneurs qui travaillent fort, partout au Canada, la capacité de l'État de lutter contre les responsables de ce commerce illégal au pays, ainsi que la pertinence de confier à un comité du Sénat le soin de faire enquête sur ces questions.