Vertaling van "owned by law-abiding " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

law-abiding period of stay | regular period of stay
séjour légal | séjour régulier

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi

law-abiding citizen
citoyen respectueux de la loi [ citoyen respectueux des lois ]

law abiding
respectueux de la loi

Task Force on Aboriginal People in Federal Corrections [ Task Force on the Reintegration of Aboriginal Offenders as Law-Abiding Citizens ]
Groupe d'étude sur les autochtones au sein du régime correctionnel fédéral [ Groupe de travail sur la réintégration des autochtones en tant que citoyens respectueux des lois ]

to prosecute the offence under its own criminal law
poursuivre l'infraction selon sa propre loi pénale

ordinary law governing State-owned legal persons under private law
droit commun des dispositions régissant les personnes morales de droit privé propriété de l'Etat

to take the law in one's own hands
se faire justice

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Law-abiding defendants may be prone to settle the case only in order to prevent or minimise possible damage.
Les parties défenderesses respectueuses du droit pourraient avoir tendance à transiger uniquement pour prévenir ou minimiser un éventuel préjudice.

* To promote and disseminate a law-abiding culture and a management culture designed to avert conflicts.
* Promouvoir et diffuser une culture de la légalité et une culture de gestion préventive des conflits.

The proposals on road transport clarify and simply rules, favouring law-abiding operators, ensuring that breaking the rules no longer pays off.
Les propositions sur le fret routier clarifient et simplifient les règles; elles favorisent les opérateurs honnêtes et dissuadent les contrevenants.

Until now, however, I have only made reference to it as the Liberal long gun registry, which means registering all serial numbers on guns owned by law-abiding citizens, but there was much more.
Jusqu'à maintenant, cependant, j'ai seulement parlé du registre des armes d'épaule des libéraux, qui exige l'enregistrement de tous les numéros de série des armes à feu dont les citoyens respectueux des lois sont propriétaires, mais il y a bien plus.

The measures will therefore give further effect to the right of law-abiding citizens to live in safety and security.
Les mesures tendront donc à renforcer le droit qu’ont les citoyens respectueux de la loi de vivre en sécurité.

(2) The marketing of counterfeit and pirated goods, and indeed all goods infringing intellectual property rights, does considerable damage to law-abiding manufacturers and traders and to right-holders, as well as deceiving and in some cases endangering the health and safety of consumers.
(2) La commercialisation de marchandises de contrefaçon, de marchandises pirates et d'une manière générale, la commercialisation de toutes les marchandises enfreignant les droits de propriété intellectuelle portent un préjudice considérable aux fabricants et négociants qui respectent la loi ainsi qu'aux titulaires de droits et trompent les consommateurs en leur faisant courir parfois des risques pour leur santé et leur sécurité.

Bill C-68 prohibits two-thirds of the pistols owned by law-abiding citizens.
Le projet de loi C-68 interdit deux tiers des pistolets appartenant à des citoyens respectueux des lois.

Even in my own relatively law-abiding riding of Okanagan-Shuswap last year nearly 200 motor vehicles were stolen in the Vernon area, and more than 50 motor vehicles were stolen in Salmon Arm.
Même dans ma circonscription d'Okanagan-Shuswap, où les gens sont relativement respectueux des lois, il y a eu, l'an dernier, 200 vols de véhicules automobiles dans la région de Vernon et plus de 50 à Salmon Arm.

I understand the government does not want to ban ordinary rifles and shotguns owned by law-abiding citizens.
D'après ce que j'ai compris, le gouvernement ne prévoit pas interdire les fusils de chasse ordinaires appartenant à des citoyens respectueux de la loi.

I refer, of course, to the bill from the previous parliament dealing with the forced registration of firearms owned by law-abiding citizens while criminals get to carry on their activities untouched.
Je fais évidemment référence au projet de loi C-68 de la législature précédente, qui obligeait d'honnêtes citoyens à faire enregistrer leurs armes à feu, sans pour autant empêcher les criminels de poursuivre impunément leurs activités illégales.