Traduction de «own-initiative report decisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

INI report | own-initiative report
rapport d'initiative

legislative own-initiative report
rapports d'initiative législative

own-initiative report
rapport d'initiative

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.

Reminds the Commission that in December 2013 Parliament adopted an own-initiative report calling on the Commission to examine the possibility of independent enforcement with a view to addressing the ‘fear factor’ among primary producers; urges the Commission to consider this in its own report.
rappelle à la Commission que le Parlement a, en décembre 2013, adopté un rapport d'initiative dans lequel il demandait à la Commission d'analyser la possibilité d'instaurer un mécanisme coercitif indépendant afin d'éliminer le sentiment de crainte chez les producteurs primaires; invite instamment la Commission à réfléchir à cet élément dans son propre rapport.

9. If the competent authorities decide to reduce the price of a specific named medicinal product on their own initiative, the decision shall contain a statement of reasons based on objective and verifiable criteria, including any evaluation, expert opinion or recommendation on which it is based .
9. Si les autorités compétentes décident, de leur propre initiative, de revoir à la baisse le prix d’un médicament spécifiquement désigné, leur décision comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables.y compris toute évaluation, tout avis ou recommandation d’expert sur laquelle elle s’appuie.

9. If the competent authorities decide to reduce the price of a specific named medicinal product on their own initiative, the decision shall contain a statement of reasons based on objective and verifiable criteria.
9. Si les autorités compétentes décident, de leur propre initiative, de revoir à la baisse le prix d'un médicament spécifiquement désigné, leur décision comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables.

9. If the competent authorities decide to reduce the price of a specific named medicinal product on their own initiative, the decision shall contain a statement of reasons based on objective and verifiable criteria, including any evaluation, expert opinion or recommendation on which it is based.
9. Si les autorités compétentes décident, de leur propre initiative, de revoir à la baisse le prix d'un médicament spécifiquement désigné, leur décision comporte un exposé des motifs fondé sur des critères objectifs et vérifiables, y compris toute évaluation, tout avis ou recommandation d'expert sur laquelle elle s'appuie.

Member States shall monitor use of the 1 452-1 492 MHz frequency band and report their findings to the Commission upon request or at their own initiative in order to allow timely review of this Decision, when necessary.
Les États membres contrôlent l'utilisation de la bande de fréquences 1 452-1 492 MHz et transmettent leurs conclusions à la Commission, à la demande de celle-ci ou de leur propre initiative, afin de permettre une révision de la présente décision en temps utile, le cas échéant.

Whether it is a legislative vote, a resolution on a parliamentary question, or an own-initiative report, decisions taken by the European Parliament and plenary votes are seriously devalued if they do not stand up to peer-reviewed scientific scrutiny.
Qu'il s'agisse d'un vote législatif, d'une résolution relative à une question parlementaire ou d'un rapport d'initiative, les décisions prises par le Parlement européen et les votes en séance plénière se trouvent fortement décrédibilisés s’ils ne résistent pas à un examen scientifique vérifié par les pairs.

issue reports and provide advice, upon a reasoned request of the Commission or on its own initiative, and deliver opinions to the European Parliament and the Council, upon a reasoned request or on its own initiative, on any matter regarding electronic communications within its competence.
d’élaborer des rapports et de fournir des conseils, sur demande motivée de la Commission ou de sa propre initiative, et de rendre des avis au Parlement européen et au Conseil, sur demande motivée ou de sa propre initiative, sur toute question concernant les communications électroniques relevant de sa compétence.

– (DE) Madam President, ladies and gentlemen, Mr President of the Commission, having the President of the Commission present for a debate on an own-initiative report is not an everyday occurrence, for an own-initiative report is not exactly an outstanding event when what we are actually meant to be doing is making laws – although I shall turn to that in a moment. What your presence here demonstrates is that the Commission is clear in its own mind about how important this issue is in the eyes of the public, and hence, too, in those of the citizens’ representatives here in this House.
- (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barroso, ce n’est pas tous les jours que le président de la Commission fait le déplacement pour assister à un débat sur un rapport d’initiative, ce type de document n’étant pas vraiment quelque chose d’extraordinaire en soi, alors que ce que nous sommes censés faire, c’est légiférer. Mais j’y reviendrai dans un instant. En revanche, votre présence aujourd’hui démontre que la Commission a pleinement conscience du caractère essentiel que revêt cette question aux yeux du grand public et, partant, aux yeux des représentants des citoyens qui composent cette Assemblée.

As regards the notification of these cases, the Commission, after obtaining the favourable opinion of the Advisory Committee on Own Resources, adopted Decision C(2002) 416 final of 13 March 2002 amending Decision 97/245/EC, Euratom [29] of 20 March 1997 on the procedure for reporting the various items of information to be sent to the Commission under the Communities' own resources system.
Sur le plan de la communication de ces cas, la Commission, après avis favorable du Comité consultatif des ressources propres, a adopté la Décision C(2002) 416 final du 13.03.2002 modifiant la décision n° 97/245/CE, EURATOM [29] du 20.03.1997 établissant les modalités de communication de certaines informations adressées à la Commission dans le cadre du système des ressources propres des Communautés.