Vertaling van "own-initiative report a6-0015 " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

INI report | own-initiative report
rapport d'initiative

legislative own-initiative report
rapports d'initiative législative

own-initiative report
rapport d'initiative

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[26] If we look at the origin of infringement proceedings (see 19th report annex, Tables 3 and 4), except in 2001, the proportion of proceedings initiated on the basis of a complaint is lower than that of proceedings initiated on the basis of investigations by Commission departments (cases detected on the Commission's own initiative). If we add cases of non-notification, complaints account for a minority of proceedings initiated. At the reasoned opinion stage, the proportion of proceedings initiated on the basis of complaints is lower, in all years, than the proportion initiated on the basis of the Commission's own investigations, excluding non-notification cases.
[26] Si l'on examine l'origine des procédures d'infraction (cf. 19ème rapport annuel sur le contrôle de l'application du droit communautaire annexe 1), et à l'exception de l'année 2001, le taux de procédures ouvertes sur base d'une plainte est inférieur à celui des procédures ouvertes sur base de dossiers créés à l'initiative des services de la Commission (« cas décelés d'office ». Si l'on y ajoute les dossiers de non-communication, les plaintes constituent une minorité des procédures ouvertes. Au stade de l'avis motivé le taux de procédures ouvertes sur base de plaintes est inférieur, pour toutes les années, au taux de procédures sur cas décelés d'office, hors cas de non-communication.

The Committee adopted two own-initiative opinions, on the second report on economic and social cohesion and on the Commission communication on the results of the programming of the Structural Funds for the period 2000-06 (Objective 1) (Christie reports).
Deux avis d'initiative sur le deuxième rapport sur la cohésion économique et sociale ainsi que sur la communication de la Commission sur les résultats de la programmation des Fonds structurels pour la période 2000-2006 (objectif 1) ont été adoptés par le CES (rapports Christie).

This Committee tabled two legislative resolutions and two own-initiative reports which were adopted by the whole house:
Cette commission a rendu deux résolutions législatives et deux rapports d'initiative qui ont été adoptés en session plénière :

Reminds the Commission that in December 2013 Parliament adopted an own-initiative report calling on the Commission to examine the possibility of independent enforcement with a view to addressing the ‘fear factor’ among primary producers; urges the Commission to consider this in its own report.
rappelle à la Commission que le Parlement a, en décembre 2013, adopté un rapport d'initiative dans lequel il demandait à la Commission d'analyser la possibilité d'instaurer un mécanisme coercitif indépendant afin d'éliminer le sentiment de crainte chez les producteurs primaires; invite instamment la Commission à réfléchir à cet élément dans son propre rapport.

− (SV ) We have today voted against Mrs Toias’s own-initiative report (A6-0015/2009 ) on social economy.
− (SV) Nous avons aujourd’hui vote contre le rapport d’initiative de Mme Toia (A6-0015/2009 ) sur l’économie sociale.

− (SV) We have today voted against Mrs Toias’s own-initiative report (A6-0015/2009) on social economy.
− (SV) Nous avons aujourd’hui vote contre le rapport d’initiative de Mme Toia (A6-0015/2009) sur l’économie sociale.

issue reports and provide advice, upon a reasoned request of the Commission or on its own initiative, and deliver opinions to the European Parliament and the Council, upon a reasoned request or on its own initiative, on any matter regarding electronic communications within its competence.
d’élaborer des rapports et de fournir des conseils, sur demande motivée de la Commission ou de sa propre initiative, et de rendre des avis au Parlement européen et au Conseil, sur demande motivée ou de sa propre initiative, sur toute question concernant les communications électroniques relevant de sa compétence.

"3. The Commission may, on its own initiative, or shall, on request by a Member State, adopt monitoring and reporting guidelines for emissions from activities, installations and greenhouse gases which are not listed in Annex I [...] if monitoring and reporting of these emissions can be carried out with sufficient accuracy.
3. La Commission peut adopter de sa propre initiative, ou adopte à la demande d'un État membre, des lignes directrices relatives à la surveillance et à la déclaration des émissions provenant d'activités, d'installations et de gaz à effet de serre non énumérés à l'annexe I [...] si la surveillance et la déclaration de ces émissions peuvent être faites avec suffisamment de précision.

– (DE) Madam President, ladies and gentlemen, Mr President of the Commission, having the President of the Commission present for a debate on an own-initiative report is not an everyday occurrence, for an own-initiative report is not exactly an outstanding event when what we are actually meant to be doing is making laws – although I shall turn to that in a moment. What your presence here demonstrates is that the Commission is clear in its own mind about how important this issue is in the eyes of the public, and hence, too, in those of the citizens’ representatives here in this House.
- (DE) Madame la Présidente, Mesdames et Messieurs, Monsieur Barroso, ce n’est pas tous les jours que le président de la Commission fait le déplacement pour assister à un débat sur un rapport d’initiative, ce type de document n’étant pas vraiment quelque chose d’extraordinaire en soi, alors que ce que nous sommes censés faire, c’est légiférer. Mais j’y reviendrai dans un instant. En revanche, votre présence aujourd’hui démontre que la Commission a pleinement conscience du caractère essentiel que revêt cette question aux yeux du grand public et, partant, aux yeux des représentants des citoyens qui composent cette Assemblée.

We believe that if a Parliamentary Committee decides to adopt an own-initiative report, the report should, on the one hand, be on a subject not tackled by other committees, and, on the other hand, be adopted as a result of a broad consensus within the same Committee.
Nous pensons que si une commission parlementaire décide d’adopter un rapport d’initiative, cela devrait, d’une part, concerner un sujet qui ne soit pas abordé par d’autres commissions, et d’autre part, il devrait être le résultat d’un consensus large au sein de la commission même.