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Law on Specifically Protected Natural Territories
Regarding his own territory as a sanctuary
Specific territory

Vertaling van "own territorial specificities " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE
to increase the possibilities of employment for their nationals in their own territories

augmenter les possibilités d'emplois pour leurs nationaux sur leur propre territoire


regarding his own territory as a sanctuary

tenir son propre territoire à l'abri


Law on Specifically Protected Natural Territories

Loi sur les réserves naturelles expressément protégées


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
They may also set down specific safety requirements for the national and international transport of dangerous goods within their own territory with regard to:

En outre, ils peuvent établir des prescriptions de sécurité spécifiques pour le transport national et international de marchandises dangereuses sur leur territoire en ce qui concerne:


Considers that the post-crisis strategy will be more effective if regions and cities are involved in its implementation; multilevel governance offers broader policy space, allowing more effective promotion of economic recovery in the EU, as regional and local levels of European governance have the capacity to translate European general strategic goals into their own territorial specificities and are capable of harnessing the policy tools they have at their disposal and the enthusiasm of all partners – business, academia and civil society;

considère que la stratégie d'après-crise sera plus efficace si les régions et les villes sont associées à sa mise en œuvre; estime que la gouvernance à plusieurs niveaux offre une marge de manœuvre politique étendue, permettant d'encourager la relance économique au sein de l'Union européenne de façon plus efficace, étant donné que les niveaux locaux et régionaux de la gouvernance européenne ont la capacité d'adapter les objectifs stratégiques généraux européens à leurs spécificités territoriales et sont capables d'exploiter les outils politiques dont ils disposent ainsi que l'enthousiasme de tous leurs partenaires - entreprises, univers ...[+++]


149. Considers that the post-crisis strategy will be more effective if regions and cities are involved in its implementation; multilevel governance offers broader policy space, allowing more effective promotion of economic recovery in the EU, as regional and local levels of European governance have the capacity to translate European general strategic goals into their own territorial specificities and are capable of harnessing the policy tools they have at their disposal and the enthusiasm of all partners – business, academia and civil society;

149. considère que la stratégie d'après-crise sera plus efficace si les régions et les villes sont associées à sa mise en œuvre; estime que la gouvernance à plusieurs niveaux offre une marge de manœuvre politique étendue, permettant d'encourager la relance économique au sein de l'Union européenne de façon plus efficace, étant donné que les niveaux locaux et régionaux de la gouvernance européenne ont la capacité d'adapter les objectifs stratégiques généraux européens à leurs spécificités territoriales et sont capables d'exploiter les outils politiques dont ils disposent ainsi que l'enthousiasme de tous leurs partenaires - entreprises, un ...[+++]


150. Considers that the post-crisis strategy will be more effective if regions and cities are involved in its implementation; multilevel governance offers broader policy space, allowing more effective promotion of economic recovery in the EU, as regional and local levels of European governance have the capacity to translate European general strategic goals into their own territorial specificities and are capable of harnessing the policy tools they have at their disposal and the enthusiasm of all partners – business, academia and civil society;

150. considère que la stratégie d'après-crise sera plus efficace si les régions et les villes sont associées à sa mise en œuvre; estime que la gouvernance à plusieurs niveaux offre une marge de manœuvre politique étendue, permettant d'encourager la relance économique au sein de l'Union européenne de façon plus efficace, étant donné que les niveaux locaux et régionaux de la gouvernance européenne ont la capacité d'adapter les objectifs stratégiques généraux européens à leurs spécificités territoriales et sont capables d'exploiter les outils politiques dont ils disposent ainsi que l'enthousiasme de tous leurs partenaires - entreprises, un ...[+++]


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150. Considers that the post-crisis strategy will be more effective if regions and cities are involved in its implementation; multilevel governance offers broader policy space, allowing more effective promotion of economic recovery in the EU, as regional and local levels of European governance have the capacity to translate European general strategic goals into their own territorial specificities and are capable of harnessing the policy tools they have at their disposal and the enthusiasm of all partners – business, academia and civil society;

150. considère que la stratégie d'après-crise sera plus efficace si les régions et les villes sont associées à sa mise en œuvre; estime que la gouvernance à plusieurs niveaux offre une marge de manœuvre politique étendue, permettant d'encourager la relance économique au sein de l'Union européenne de façon plus efficace, étant donné que les niveaux locaux et régionaux de la gouvernance européenne ont la capacité d'adapter les objectifs stratégiques généraux européens à leurs spécificités territoriales et sont capables d'exploiter les outils politiques dont ils disposent ainsi que l'enthousiasme de tous leurs partenaires - entreprises, un ...[+++]


Given that any initiative in this area should safeguard the powers of the Member States with regard to managing their own territory, and specifically their territorial waters and economic exclusion zones in matters such as exploitation of resources, transport, research, border management and security, planning, the environment or economic activities such as fisheries,

Considérant que toute initiative dans ce domaine ne doit pas porter préjudice aux compétences des États membres quant à la gestion de leur territoire, à savoir leurs eaux territoriales et les zones économiques exclusives (ZEE), sous les diverses formes que cette gestion revêt (exploitation des ressources, transports, recherche, gestion des frontières et sécurité, aménagement du territoire, environnement ou activités économiques telles que la pêche, par exemple), comment le Conseil se propose-t-il de financer cette politique à partir du budget communautaire, sur la base du principe selon lequel de nouvelles priorités appellent de nouveaux ...[+++]


Given that any initiative in this area should safeguard the powers of the Member States with regard to managing their own territory, and specifically their territorial waters and economic exclusion zones in matters such as exploitation of resources, transport, research, border management and security, planning, the environment or economic activities such as fisheries,

Considérant que toute initiative dans ce domaine ne doit pas porter préjudice aux compétences des États membres quant à la gestion de leur territoire, à savoir leurs eaux territoriales et les zones économiques exclusives (ZEE), sous les diverses formes que cette gestion revêt (exploitation des ressources, transports, recherche, gestion des frontières et sécurité, aménagement du territoire, environnement ou activités économiques telles que la pêche, par exemple), comment le Conseil se propose-t-il de financer cette politique à partir du budget communautaire, sur la base du principe selon lequel de nouvelles priorités appellent de nouveaux ...[+++]


Member States may decide to make additional services, apart from services within the universal service obligations as defined in Chapter II, publicly available in its own territory but, in such circumstances, no compensation mechanism involving specific undertakings may be imposed.

Les États membres peuvent décider de rendre accessibles au public, sur le territoire national, des services additionnels, à l'exception des services qui relèvent des obligations du service universel définies dans le chapitre II, mais, dans ce cas, aucun mécanisme de compensation impliquant la participation d'entreprises spécifiques ne peut être imposé.


5. Paragraph 1 shall in no way prejudice the possibility, which is open to Member States, of granting, in accordance with their own rules and in respect of their own territory, the right to practise as general practitioners under a social security scheme to persons who do not possess diplomas, certificates or other formal evidence of medical training and of specific training in general medical practice obtained in both cases in a M ...[+++]

5. Le paragraphe 1 ne porte en rien préjudice à la possibilité pour les États membres de permettre sur leur territoire, selon leur réglementation, l'exercice des activités du médecin, en tant que médecin généraliste dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, à des personnes qui ne sont pas titulaires de diplômes, certificats ou autres titres sanctionnant une formation de médecin et une formation spécifique en médecine générale acquises, l'une et l'autre, dans un État membre, mais qui sont titulaires de diplômes, certificats et autres titres sanctionnant ces formations, ou l'une d'entre elles, obtenus dans un pays tiers.


Whereas, under Directive 75/362/EEC, a host Member State is not entitled to require medical practitioners, in possession of diplomas obtained in another Member State and recognized under that Directive, to complete any additional training in order to practise within its social security scheme, even where such training is required of holders of diplomas of medicine obtained in its own territory; whereas this consequence of Directive 75/362/EEC will remain in effect as regards the exercise of general medical practice under social security schemes until 1 January 1995, from which date the present Directive requires all Member States to mak ...[+++]

considérant que, en vertu de la directive 75/362/CEE, un État membre d'accueil n'est en droit d'exiger des médecins titulaires de diplômes obtenus dans un autre État membre et reconnus au titre de ladite directive aucune formation complémentaire pour l'exercice des activités de médecin dans le cadre d'un régime de sécurité sociale, même s'il exige une telle formation des titulaires des diplômes de médecin obtenus sur son territoire; que cet effet de la directive 75/362/CEE ne peut prendre fin en ce qui concerne l'exercice de la médecine générale dans le cadre de la sécurité sociale avant le 1er janvier 1995, date à laquelle la présente ...[+++]




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Date index: 2023-11-24
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