Traduction de «own state’s money » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

state-owned company | state-owned enterprise | SOE [Abbr.]
entreprise d'État | entreprise publique | société d'État

publicly owned forest [ national forest | State forest ]
forêt domaniale [ forêt publique ]

Agreement between the Member States of the European Union concerning claims introduced by each Member State against any other Member State for damage to any property owned, used or operated by it or injury or death suffered by any military or civilian staff of its services, in the context of an EU crisis management operation
Accord entre les États membres de l'Union européenne concernant les demandes d'indemnités présentées par un État membre à l'encontre d'un autre État membre en cas de dommages causés aux biens lui appartenant, qu'il utilise ou qu'il exploite, ou de blessure ou de décès d'un membre du personnel militaire ou civil de ses services dans le cadre d'une opération de gestion de crises menée par l'Union européenne

state-owned land [ Crown land ]
terre domaniale

state forest | state-owned forest
forêt domaniale

contribute one's own money
y mettre de sa poche

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

For example, if the Commission takes no initiative for the licensing of money remittance, each Member State will keep or create its own regime: State A considers that this activity needs a banking license, State B only a simple registration.
Par exemple, si la Commission ne prend aucune initiative en matière d'agrément des transferts de fonds, chaque État membre conservera ou créera son propre régime: ainsi, l'État A pourra considérer que cette activité requiert un agrément bancaire, et l'État B qu'un simple enregistrement suffit.

Forcing a state-owned bank to first raise money from the market would mean (at least partial) privatisation and would not ensure equal treatment of public and private ownership.
Contraindre une banque appartenant à l'État à lever en premier lieu des fonds auprès du marché reviendrait à une privatisation (au moins partielle) et ne garantirait pas l'égalité de traitement de la propriété publique et privée.

5. Member States shall require that, where a third country's law does not permit the implementation of the policies and procedures required under paragraph 1, obliged entities ensure that branches and majority-owned subsidiaries in that third country apply additional measures to effectively handle the risk of money laundering or terrorist financing, and inform the competent authorities of their home Member State.
5. Les États membres exigent que, si le droit d'un pays tiers ne permet pas de mettre en œuvre les politiques et procédures requises en application du paragraphe 1, les entités assujetties veillent à ce que les succursales et les filiales détenues majoritairement dans ce pays tiers appliquent des mesures supplémentaires pour traiter efficacement le risque de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme, et en informent les autorités compétentes de leur État membre d'origine.

2. Member States shall ensure that where obliged entities have branches or majority-owned subsidiaries located in third countries where the minimum anti-money laundering and combating terrorist financing requirements are less strict than those of the Member State, their branches and majority-owned subsidiaries located in the third country implement the requirements of the Member State, including data protection, to the extent that the third country's laws and regulations so allow.
2. Chaque État membre veille à ce que, lorsqu’une entité soumise à obligations a des succursales ou des filiales détenues en majorité dans des pays tiers dans lesquels les obligations minimales en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme sont moins strictes que dans sur son territoire, ces succursales et filiales appliquent les obligations en vigueur sur son territoire, y compris en matière de protection des données, dans la mesure où les dispositions législatives et réglementaires des pays tiers en question le permettent.

51. Member States shall take the necessary measures to prevent the multiple use of elements eligible for own funds where the electronic money institution belongs to the same group as another e-money institution, credit institution, investment firm, asset management company or insurance undertaking.
51. Les États membres prennent les mesures nécessaires aux fins d'empêcher l'utilisation multiple d'éléments éligibles pour le calcul des fonds propres lorsque l'établissement de monnaie électronique appartient au même groupe qu'un autre établissement de monnaie électronique, un établissement de crédit, une entreprise d'investissement, une société de gestion de portefeuille ou une entreprise d'assurance.

41. In addition to the initial capital requirements set out in Article 6, Member states shall require electronic money institutions to hold, at all times, own funds, as defined in Articles 57 to 61, 63, 64 and 66 of Directive 2006/48/EC
41. Outre les exigences de capital initial énoncées à l'article 6, les États membres exigent que les établissements de monnaie électronique détiennent à tout moment des fonds propres tels que définis aux articles 57 à 61, 63, 64 et 66 de la directive 2006/48/CE.

3. Member States may reduce the amount referred to in paragraph 1 to EUR 50 000 where a firm is not authorised to hold clients' money or securities, to deal for its own account, or to underwrite issues on a firm commitment basis.
3. Les États membres peuvent ramener le montant spécifié au paragraphe 1 à 50 000 EUR lorsque l'entreprise n'est pas autorisée à détenir les fonds ou les titres des clients, ni à agir pour son propre compte, ni à prendre un engagement de prise ferme d'émissions.

Whereas this disincentive is particularly effective in deterring consumers from buying packages outside their own Member State, and more effective than it would be in relation to the acquisition of other services, having regard to the special nature of the services supplied in a package which generally involve the expenditure of substantial amounts of money in advance and the supply of the services in a State other than that in which the consumer is resident;
considérant que ce facteur de dissuasion décourage de manière particulièrement efficace les consommateurs d'acheter des forfaits en dehors de leur propre État membre; qu'il est plus efficace que dans le cas de l'achat d'autres services, étant donné que le caractère particulier des prestations fournies dans un forfait suppose en général le déboursement anticipé de sommes importantes et la fourniture des prestations dans un État autre que l'État de résidence du consommateur;