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hereas in loan operations involving interest-rate subsidies, the granting of a loan by th
e Bank from its own resources and the granting of an interest-rate subsidy financed by the budgetary resources of the Community must be linked and are conditional on each other; whereas the Bank may, in accordance with its Statute and in particular by a unanimous decision of its Board of Directors in the presence of an unfavourable opinion by the Commission, decide to grant a loan from its own resources, subject to granting of the interest-rate subsidy; whereas, on
...[+++] account of this aspect, it is necessary to ensure that the procedure adopted for granting interest-rate subsidies results in every case in an express decision, whether to grant the subsidy or to refuse it, where appropriate; considérant que, dans les opérations de prêt comportant une bonification d'intérêt, l'octroi d'un prêt pa
r la Banque sur ses ressources propres et l'octroi d'une bonification d'intérêt financée par les ressources budgétaires de la Communauté sont obligatoirement liés et se conditionnent réciproquement; que la Banque peut, en conformité avec ses statuts, et notamment à l'unanimité de son conseil d'administration en présence d'un avis défavorable de la Commission, décider l'octroi d'un prêt sur ses ressources propres, sous réserve de l'octroi de la bonification d'intérêt; qu'il convient, au vu de cet élément, que la procédure retenue pou
...[+++]r l'octroi de la bonification d'intérêt aboutisse dans tous les cas à une décision expresse, qu'il s'agisse d'octroyer la bonification ou, le cas échéant, de la refuser;