Traduction de «own resources presented » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

Council Decision on own resources | Council Decision on the system of own resources of the European Union | Council Decision on the system of the European Communities' own resources | Own Resources Decision
décision du Conseil relative au système des ressources propres de l'Union européenne | décision du Conseil relative aux ressources propres | décision relative au système des ressources propres des Communautés européennes | décision relative aux ressources propres

Communities' system of own resources | system of own resources of the Community | system of own resources of the Union
système des ressources propres de la Communauté | système des ressources propres de l'Union

own resources [ Community revenue | EC own resources ]
ressources propres [ recette communautaire | ressources propres CE ]

own resources system | system of own resources
système de ressources propres

Definition: The essential feature is recurrent obsessional thoughts or compulsive acts. Obsessional thoughts are ideas, images, or impulses that enter the patient's mind again and again in a stereotyped form. They are almost invariably distressing and the patient often tries, unsuccessfully, to resist them. They are, however, recognized as his or her own thoughts, even though they are involuntary and often repugnant. Compulsive acts or rituals are stereotyped behaviours that are repeated again and again. They are not inherently enjoyable, nor do they result in the completion of inherently useful tasks. Their function is to prevent some objectively unlikely event, often involving harm to or caused by the patient, which he or she fears might otherwise occur. Usually, this behaviour is recognized by the patient as pointless or ineffectual and repeated attempts are made to resist. Anxiety is almost invariably present. If compulsive acts are resisted the anxiety gets worse. | anankastic neurosis obsessive-compulsive neurosis
Définition: Trouble caractérisé essentiellement par des idées obsédantes ou des comportements compulsifs récurrents. Les pensées obsédantes sont des idées, des représentations, ou des impulsions, faisant intrusion dans la conscience du sujet de façon répétitive et stéréotypée. En règle générale, elles gênent considérablement le sujet, lequel essaie souvent de leur résister, mais en vain. Le sujet reconnaît toutefois qu'il s'agit de ses propres pensées, même si celles-ci sont étrangères à sa volonté et souvent répugnantes. Les comportements et les rituels compulsifs sont des activités stéréotypées répétitives. Le sujet ne tire aucun plaisir direct de la réalisation de ces actes, lesquels, par ailleurs, n'aboutissent pas à la réalisation de tâches utiles en elles-mêmes. Le comportement compulsif a pour but d'empêcher un événement, dont la survenue est objectivement peu probable, impliquant souvent un malheur pour le sujet ou dont le sujet serait responsable. Le sujet reconnaît habituellement l'absurdité et l'inutilité de son comportement et fait des efforts répétés pour supprimer celui-ci. Le trouble s'accompagne presque toujours d'une anxiété. Cette anxiété s'aggrave quand le sujet essaie de résister à son activité compulsive. | névrose:anankastique | obsessionnelle-compulsive

quasi-equity | near equity capital | quasi-capital | quasi own funds | near equity resources
quasi-capitaux propres | quasi-fonds propres | quasi-capital | quasi-équité

public owned resource
ressource domaniale

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Mario Monti, Chair of the High-Level Group on Own Resources, presented today to the College of Commissioners the conclusions on the future financing of the EU, drawn up by the independent group he had chaired.
M. Mario Monti, président du groupe de haut niveau sur les ressources propres, a présenté ce jour au collège des commissaires les conclusions sur le financement futur de l'UE, dressées par le groupe indépendant qu'il avait présidé.

In light of the Commission proposal to amend Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 implementing Decision 2007/436 (EC, Euratom) on the system of the European Communities' own resources presented by the Commission on 12 November 2014, the European Parliament commits to provide its opinion to the amended Regulation 1150/2000 in time to ensuring its adoption in the EP plenary session of December 2014 and the Council to adopt it as part of the overall package.‘
Au vu de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes présentée par la Commission le 12 novembre 2014, le Parlement européen s'engage à rendre son avis sur le règlement n° 1150/2000 modifié en temps voulu pour qu'il puisse être adopté lors de sa séance plénière de décembre 2014 et par le Conseil dans le cadre du paquet global.«

In light of the Commission proposal to amend Council Regulation (EC, Euratom) No 1150/2000 implementing Decision 2007/436 (EC, Euratom) on the system of the European Communities' own resources presented by the Commission on 12 November 2014, the European Parliament commits to provide its opinion to the amended Regulation 1150/2000 in time to ensuring its adoption in the EP plenary session of December 2014 and the Council to adopt it as part of the overall package".
Au vu de la proposition de la Commission visant à modifier le règlement (CE, EURATOM) n° 1150/2000 du Conseil portant application de la décision 2007/436/CE, Euratom relative au système des ressources propres des Communautés européennes présentée par la Commission le 12 novembre 2014, le Parlement européen s'engage à rendre son avis sur le règlement n° 1150/2000 modifié en temps voulu pour qu'il puisse être adopté lors de sa séance plénière de décembre 2014 et par le Conseil dans le cadre du paquet global".

The Implementing Regulation is part of the global package on the reform of the system of own resources presented by the Commission in June 2011 (and revised in November 2011).
Le règlement portant mesures d'exécution fait partie d'un ensemble de textes relatifs à la réforme du système des ressources propres présentés par la Commission en juin 2011 (et révisés en novembre 2011).

In the present draft Council regulation laying down implementing measures for the system of own resources of the European Union the Council adapted the Commission's proposal from 2011to the outcome of negotiations on the MFF/Own Resources, omitting the parts on the reform of the VAT own resource and the introduction of an FTT own resource that did not obtain Council's support.
Dans le présent projet de règlement du Conseil portant mesures d'exécution du système des ressources propres de l'Union européenne, le Conseil a adapté la proposition de la Commission de 2011 en fonction des résultats des négociations sur le CFP et les ressources propres et en a retranché les parties relatives à la réforme de la ressource propre fondée sur la TVA et à l'introduction d'une ressource propre fondée sur la TTF, qui n'ont pas obtenu le soutien du Conseil.

In response to the call in the current own resources decision of 2000 for a general review of the own resources system before 1 January 2006, the Commission committed itself to presenting a report before the end of January 2004.
Suite à l'appel de la décision sur les ressources propres de 2000 actuellement en vigueur pour effectuer un réexamen général du système de ressources propres avant le 1er janvier 2006, la Commission s'était engagée à présenter un rapport avant la fin de 2004.

DECLARE their intention of taking greater account of the contributive capacity of individual Member States in the system of own resources, and of examining means of correcting, for the less prosperous Member States, regressive elements existing in the present own resources system,
AFFIRMENT leur intention de tenir davantage compte de la capacité contributive des différents États membres au système des ressources propres et d'étudier des moyens permettant de corriger, pour les États membres les moins prospères, les éléments régressifs du système actuel de ressources propres.

It enabled the Member States which had taken an active part in the initial development of the audit modules to present to all the Member States the techniques they may use in their approach to the application, inspection and audit of their own systems for controlling the collection of own resources.
Il a permis aux Etats membres qui avaient pris une part active au développement initial des modules d'audit de présenter à l'ensemble des Etats membres les techniques susceptibles d'être utilisées par eux dans leur approche de la mise en oeuvre, de l'inspection et de l'audit de leurs propres systèmes de contrôle de la perception des ressources propres ; il a également permis de confronter les diverses expériences en cours et de dresser un calendrier précis des actions à conduire.

This table illustrates the present situation: use of the compensation mechanism by the fourth resource to solve the problem of reduced availability of own resources resulting from administrative errors by the Member States.
Le tableau ci-dessus illustre la situation actuelle : le recours au mécanisme de la compensation par la quatrième ressource pour résoudre le problème d'une moindre disponibilité de ressources propres résultant des erreurs administratives des Etats membres.