Vertaling van "own procurement regimes " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

procurement regime
régime d'approvisionnement

woman procuring her own miscarriage
femme qui procure son propre avortement

procure one's own miscarriage
se procurer son propre avortement [ obtenir son propre avortement ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

I just wondered if you could go into a little more detail and include, if you like — because you were in the room earlier when I was questioning the accountants — any comments you might have on this business as between the three accounting organizations in Canada. More particularly, though, the tangled web of so-called non-tariff barriers, each level of government forces companies to re-register their business and re-licence their staff, subjects them to its unique approvals processes, procurement policies, technical requirements and environmental standards and establishes its own disclosure — in other words, each province — and privacy regimes, often for the sole purpose of protecting a local industry from competition.
Je me demandais simplement si vous ne pourriez pas entrer un petit peu plus dans le détail et nous dire, si vous le voulez bien, puisque vous étiez dans la salle tout à l'heure quand j'ai interrogé les comptables, ce que vous pensez de tout cela par rapport à ce que nous ont dit les trois groupes qui représentent les comptables au Canada, et plus particulièrement du soi-disant enchevêtrement de barrières non tarifaires, qui fait que chaque palier de gouvernement oblige les entreprises à s'enregistrer et à faire agréer leur personnel, les soumettre à leurs procédures d'approbation respectives, à leurs politiques sur les marchés publics, à leurs exigences techniques et à leurs normes environnementales ainsi qu'à leurs régimes respectifs en matière de divulgation et de protection des renseignements personnels, et ce, uniquement pour protéger une industrie locale contre d'éventuels concurrents.

On the other hand, where contracting entities choose to include other elements in the procurement, whatever their value and whatever the legal regime the added elements would otherwise have been subject to, the main principle should be that, where a contract should be awarded pursuant to the provisions of this Directive, if awarded on its own, then this Directive should continue to apply to the entire mixed contract.
Cela étant, lorsque les entités adjudicatrices décident d'inclure d'autres éléments au marché, quelle qu'en soit la valeur ou quel que soit le régime juridique dont les éléments ajoutés auraient autrement relevé, le principe directeur devrait être que, lorsqu'un marché attribué indépendamment devrait être passé conformément aux dispositions de la présente directive alors il convient que celle-ci continue de s'appliquer au marché mixte dans son ensemble.

On the other hand, where contracting authorities choose to include other elements in the procurement, whatever their value and whatever the legal regime the added elements would otherwise have been subject to, the main principle should be that, where a contract should be awarded pursuant to the provisions of this Directive, if awarded on its own, then this Directive should continue to apply to the entire mixed contract.
Cela étant, lorsque les pouvoirs adjudicateurs décident d'inclure d'autres éléments dans le marché, quelle qu'en soit la valeur ou quel que soit le régime juridique dont les éléments ajoutés auraient autrement relevé, le principe directeur devrait être que, lorsqu'un marché attribué indépendamment devrait être passé conformément aux dispositions de la présente directive, celle-ci continue de s'appliquer au marché mixte dans son ensemble.

31. Calls on the Commission to use the opportunities afforded by the EU's own procurement regimes to target private sector capacity building in the South by, inter alia, overhauling existing procurement systems and practices such that they help to build capacity; calls on the Commission to undertake further research and learning to develop best practice to use the power of procurement to support national poverty reduction strategies; calls on the Commision to ensure that as a matter of course, technical co-operation contracts systematically involve southern consultancies;
31. demande à la Commission d'exploiter les possibilités offertes par les systèmes de marchés publics de l'UE pour cibler les capacités de mettre en place un secteur privé dans l'hémisphère Sud, notamment en réformant les systèmes et les pratiques existants en matière de marchés publics pour qu'ils puissent contribuer à mettre en place des capacités; invite la Commission à approfondir ses recherches et ses expériences pour développer la meilleure pratique en matière de marchés publics dans le but de soutenir des stratégies nationales de réduction de la pauvreté; demande à la Commission de veiller à ce que les contrats de coopération technique incluent systématiquement le recours à des consultants de l'hémisphère Sud;

In this connection, allow me to point out that treating countries who already have nuclear weapons differently from those who are on the way to having them, and carrying out pre-emptive strikes against countries who did not have any weapons of mass destruction, only encourages regimes to procure nuclear weapons as quickly and illegally as possible, because those who own them will not be attacked.
À ce titre, permettez-moi de dire que le fait de traiter les pays qui disposent déjà d’armes nucléaires différemment de ceux qui sont sur le point de l’avoir et d’attaquer préventivement des pays qui ne disposaient même pas d’armes de destruction massive ne fait qu’encourager les régimes à se procurer des armes nucléaires le plus rapidement possible, puisque ceux qui les détiennent ne seront pas attaqués.

Here are a couple of examples: levelling the playing field between public and private transit by providing stable funding for public transit; enhancing energy efficiency in Canadian cities by, for instance, offering a GST rebate on renovations to existing homes if they improve energy efficiency; providing incentives to encourage the sustainable growth of our cities by, for instance, establishing sustainability criteria as the federal government moves to bring in more infrastructure programs; and furthermore, having the federal government get its own house in order by, for example, greening its extensive procurement regimes, in the sense that it is the largest single procurer of goods and services in Canada.
Voici quelques exemples: rétablir l'équilibre entre le transport public et le transport privé en assurant un financement stable du transport public; améliorer l'efficacité énergétique dans les villes du Canada, par exemple, en offrant un remboursement de TPS pour les rénovations de maisons existantes qui améliorent le rendement énergétique; encourager la croissance durable de nos villes, entre autres, en établissant des critères de durabilité, étant donné que le gouvernement fédéral met en oeuvre plus de programmes de travaux d'infrastructure; et amener le gouvernement fédéral à mettre de l'ordre dans ses affaires c'est-à-dire, par exemple, à rendre ses régimes d'approvisionnement plus écologiques, étant donné qu'il est le plus important fournisseur de biens et de services au Canada.

On the other hand, where contracting entities choose to include other elements in the procurement, whatever their value and whatever the legal regime the added elements would otherwise have been subject to, the main principle should be that, where a contract should be awarded pursuant to the provisions of this Directive, if awarded on its own, then this Directive should continue to apply to the entire mixed contract.
Cela étant, lorsque les entités adjudicatrices décident d’inclure d’autres éléments au marché, quelle qu’en soit la valeur ou quel que soit le régime juridique dont les éléments ajoutés auraient autrement relevé, le principe directeur devrait être que, lorsqu’un marché attribué indépendamment devrait être passé conformément aux dispositions de la présente directive alors il convient que celle-ci continue de s’appliquer au marché mixte dans son ensemble.