Vertaling van "own private member " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

collectively owned private woodland
bois privé appartenant à une collectivité

private Member's motion [ private member's motion ]
motion d'un député [ motion d'initiative parlementaire | motion émanant d'un député ]

private member's resolution [ private Member's resolution ]
résolution d'un député [ résolution émanant d'un député ]

private Member's bill [ private Member's public bill ]
projet de loi d'initiative parlementaire [ projet de loi émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public émanant d'un député | projet de loi d'intérêt public et d'initiative parlementaire | projet de loi de député ]

non-government bill [ private member's bill ]
proposition de loi

private member
député ordinaire

private member's bill
initiative parlementaire | proposition de loi

opposition member's motion | private member's motion
motion de député

private members' day
journée des députés

privately-owned wagon | private-owned wagon | P.O. wagon
wagon de particulier | W. P. | wagon particulier

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The planned infrastructure will be jointly owned and operated by its members consisting at first of the countries that have signed the EuroHPC declaration (list below) and private members from academia and industry.
L'infrastructure prévue sera détenue et exploitée conjointement par ses membres qui seront, dans un premier temps, les pays ayant signé la déclaration EuroHPC (liste ci-dessous) et des membres privés issus du milieu des universités et des entreprises.

What I am very strongly opposed to is senators introducing their own private members' bills in the Senate and those bills coming to this place as private members' legislation.
Ce à quoi je m'oppose fortement, c'est au fait que les sénateurs puissent présenter leurs propres projets de loi d'initiative parlementaire au Sénat et que ceux-ci soient ensuite envoyés à la Chambre en tant que mesures d'initiative parlementaire.

If members would like to witness the NDP members and their logical gymnastics, I would like to hear them explain why the NDP is delaying study of their colleague's own private member's motion in order to study this matter regarding the member for Mississauga—Streetsville, a matter that has been resolved to its fullest extent and to which nothing more could be gained from committee study.
Si mes collègues sont prêts à assister à l'exercice de logique de haute voltige des néo-démocrates, j'aimerais que ceux-ci nous expliquent pourquoi ils veulent retarder l'étude de la motion de leur propre collègue pour se consacrer d'abord à la question concernant le député de Mississauga—Streetsville, qui a déjà été intégralement résolue, et à laquelle l'étude du comité ne saurait ajouter quoi que ce soit.

Points out that while private, own-brand labelled products can bring increased value, choice and ‘fair trade’ products to consumers, they also represent a strategic issue in the medium- and long-term, as they introduce a horizontal dimension to competition in respect of industrial brands that had never previously been a factor and that can give an unfair and anti-competitive position to retailers, who become both customer and competitor; draws attention to the existence of a ‘risk threshold’ beyond which the market penetration of own brands in a given category of product could turn the current positive effects of own brands into negative effects, and provide a disincentive as regards the innovative efforts of many companies; insists, therefore, that the issue of private own-brands requires particular attention from the Commission and competition authorities, specifically with regard to the need to assess the potential long-term consequences for the supply chain and the position of farmers within it, while bearing in mind that consumer habits in Member States vary.
constate que, si les produits sous marque propre peuvent apporter aux consommateurs une valeur ajoutée, un choix plus large et une plus grande équité commerciale, ils peuvent également revêtir une dimension stratégique à moyen et long terme, étant donné qu'ils introduisent une concurrence horizontale à l'égard des marques industrielles dont il n'a jamais été tenu compte auparavant et peuvent conférer une position inéquitable et anti-concurrentielle aux distributeurs, qui deviennent à la fois clients et concurrents; attire l'attention sur l'existence d'un «seuil de risque» au-delà duquel la pénétration des marques de distributeur sur le marché pour une catégorie donnée de produits pourrait transformer leurs effets positifs actuels en effets négatifs et décourager les activités innovantes de nombreuses entreprises; insiste donc sur le fait que la question des marques propres requiert une attention particulière de la part de la Commission et des autorités responsables de la concurrence, notamment en ce qui concerne la nécessité d'évaluer les conséquences potentielles à long terme pour la chaîne d'approvisionnement et la situation des exploitants agricoles au sein de la chaîne, tout en tenant compte du fait que les habitudes des consommateurs varient d'un État membre à l'autre.

2. Any Member or Observer may be represented by one public entity or one private entity with a public service mission, of its own choice and appointed according to its own rules and procedures.
2. Tout membre ou observateur peut être représenté par une entité publique ou une entité privée chargée d'une mission de service public de son choix et désignée selon ses propres règles et procédures.

4. Any Member or Observer may be represented by one public entity or one private entity with a public service mission, of its own choosing and appointed according to its own rules and procedures.
4. Tout membre ou observateur peut se faire représenter par une entité publique ou une entité privée chargée d’une mission de service public, qu’il choisit librement et désigne selon ses propres règles et procédures.

Any member or observer may be represented by one public entity or one private entity with a public service mission, of its own choosing and appointed according to its own rules and procedures.
Tout membre ou observateur peut être représenté par un organisme public ou un organisme privé chargé d'une mission de service public de son choix et désigné selon ses propres règles et procédures.

On March 25, 1998, the hon. member for Burnaby—Douglas introduced his own private member's bill which was basically an opposite of my private member's bill.
Le 25 mars 1998, le député de Burnaby—Douglas a présenté son propre projet de loi d'initiative parlementaire, qui allait essentiellement dans le sens contraire du mien.

Many of you will recall that our own Senator Jack Marshall, an old friend and dear colleague, attempted with his own private member's bill to right these wrongs and, though unsuccessful, spurred the drafting of Bill C-84.
Bon nombre de sénateurs se souviennent que le sénateur Jack Marshall, vieil ami et cher collègue, a tenté de réparer ces injustices et, même s'il a échoué, c'est à lui que l'on doit la rédaction du projet de loi C-84 d'initiative parlementaire.

The member for York South, if members remember, had his own private member's bill in relation to section 745 of the Criminal Code (1640) I and government members supported this private members' bill as a vehicle for conveying to the government the feeling that in striking the balance among conflicting interests, the balance had shifted perhaps a little too far away from the protection of the community, and that it was time to make a correction.
Je rappelle aux députés que le député de York-Sud avait présenté un projet de loi d'initiative parlementaire concernant l'article 745 du Code criminel (1640) Les ministériels et moi avions appuyé ce projet de loi d'initiative parlementaire car nous estimions que c'était un moyen de faire sentir au gouvernement qu'en voulant arriver à un équilibre entre des intérêts conflictuels, la balance avait peut-être penché un petit peu trop dans un sens, au détriment de la protection de la communauté, et qu'il était temps de rectifier la situation.