Traduction de «own pension provisions » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

restricted pension provision | tied pension provision | pillar 3a | private provision linked savings | tax-qualified provision
prévoyance individuelle liée | prévoyance liée | pilier 3a

occupational pension provision | occupational retirement provision
retraite professionnelle

pension provisioning | retirement provisioning
provisionnement des retraites

Federal Act of 25 June 1982 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pensions Act [ OPA ]
Loi fédérale du 25 juin 1982 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ LPP ]

Ordinance of 18 April 1984 on Occupational Old Age, Survivors' and Invalidity Pension Provision | Occupational Pension Ordinance [ OPO 2 ]
Ordonnance du 18 avril 1984 sur la prévoyance professionnelle vieillesse, survivants et invalidité [ OPP 2 ]

pension provisions
dispositions relatives au régime de retraite

An Act to amend various legislative provisions concerning the pension plans of the public and parapublic sectors and other legislative provisions
Loi modifiant diverses dispositions législatives concernant les régimes de retraite des secteurs public et parapublic et modifiant d'autres dispositions législatives

provision of own resources
dotation des ressources propres

Public Provision of Pensions: The Doug Purvis Memorial Lecture
Public Provision of Pensions: The Doug Purvis Memorial Lecture

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[32] Security mechanisms used today rely on a realistic valuation of technical provisions, own funds, sponsor covenants, pension protection funds or a combination of those elements (CEIOPS SSC report).
[32] Les mécanismes de sécurité utilisés aujourd’hui reposent sur une évaluation réaliste des provisions techniques, des fonds propres, des conventions de prise en charge des engagements de retraite par l’employeur, des fonds de protection des retraites ou une combinaison de ces éléments (rapport du sous-comité sur la solvabilité du CECAPP).

Considers that members of the public must be promptly and fully informed of the long-term consequences of any reform of pension provisions, particularly concerning the amount of their own pension and the total number of years of pension contributions due; notes that reforms must provide for an effective and smooth transitional regime; calls on the Member States to launch campaigns which enable and encourage citizens to inform themselves on the impact on their pension decisions as well as to ensure adequate pension provision for themselves;
est d'avis que les citoyens doivent être informés en temps utile et de façon exhaustive sur les conséquences à long terme de toute réforme du régime des retraites, notamment sur le montant de leur propre retraite et le nombre d'annuités qu'ils devront totaliser; estime que les réformes devront prévoir un régime transitoire efficace et sans heurts; invite les États membres à prendre des initiatives qui permettront aux citoyens de s'informer sur les conséquences de leurs décisions en matière de pensions et de s'occuper eux-mêmes de se doter d'une retraite appropriée, et qui les encourageront en ce sens;

They are growing strongly and are set to grow even faster in future as the Union enlarges further, as our middle class expands and as people increasingly take responsibility for their own pension provisions.
Ils connaissent une forte croissance et devraient encore progresser à l’avenir, compte tenu de l’élargissement de l’Union, de l’expansion de notre classe moyenne et de la responsabilité accrue assumée par les citoyens en vue de garantir leurs retraites.

An external AIFM should not be prevented from also providing the service of management of portfolios of investments with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis, including portfolios owned by pension funds and institutions for occupational retirement provision which are covered by Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision , or from providing the non-core services of investment advice, safe-keeping and administration in relation to units of collective investment undertakings and reception and transmission of orders.
Un gestionnaire externe ne devrait pas être empêché de fournir également un service de gestion de portefeuilles d’investissement dans le cadre de mandats donnés par des investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée, y compris des portefeuilles détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, qui relèvent de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle , ni de fournir les services auxiliaires de conseil en investissement, de garde et d’administration de parts d’organismes de placement collectif, et de réception et de transmission d’ordres.

management of portfolios of investments, including those owned by pension funds and institutions for occupational retirement provision in accordance with Article 19(1) of Directive 2003/41/EC, in accordance with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis.
gestion de portefeuilles, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/41/CE, dans le cadre des mandats donnés par les investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée.

(a)management of portfolios of investments, including those owned by pension funds and institutions for occupational retirement provision in accordance with Article 19(1) of Directive 2003/41/EC, in accordance with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis.
a)gestion de portefeuilles, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/41/CE, dans le cadre des mandats donnés par les investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée.

An external AIFM should not be prevented from also providing the service of management of portfolios of investments with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis, including portfolios owned by pension funds and institutions for occupational retirement provision which are covered by Directive 2003/41/EC of the European Parliament and of the Council of 3 June 2003 on the activities and supervision of institutions for occupational retirement provision (7), or from providing the non-core services of investment advice, safe-keeping and administration in relation to units of collective investment undertakings and reception and transmission of orders.
Un gestionnaire externe ne devrait pas être empêché de fournir également un service de gestion de portefeuilles d’investissement dans le cadre de mandats donnés par des investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée, y compris des portefeuilles détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, qui relèvent de la directive 2003/41/CE du Parlement européen et du Conseil du 3 juin 2003 concernant les activités et la surveillance des institutions de retraite professionnelle (7), ni de fournir les services auxiliaires de conseil en investissement, de garde et d’administration de parts d’organismes de placement collectif, et de réception et de transmission d’ordres.

management of portfolios of investments, including those owned by pension funds and institutions for occupational retirement provision in accordance with Article 19(1) of Directive 2003/41/EC, in accordance with mandates given by investors on a discretionary, client-by-client basis;
gestion de portefeuilles, y compris ceux qui sont détenus par des fonds de retraite et des institutions de retraite professionnelle, conformément à l’article 19, paragraphe 1, de la directive 2003/41/CE, dans le cadre des mandats donnés par les investisseurs sur une base discrétionnaire et individualisée;

This includes the provision of GNI and value added tax data for own resources calculations, macroeconomic data required in support of structural policies (in particular Purchasing Power Parities), and data required for the salaries and pensions of EU officials.
Il s’agit notamment des données du RNB et de la TVA pour les calculs des ressources propres, des données macroéconomiques requises pour étayer les politiques structurelles (en particulier les parités de pouvoir d’achat) et des données requises pour calculer les rémunérations et les pensions des fonctionnaires de l’Union européenne.

4. In the cases provided for in paragraphs 2 and 3 of this Article, the institution where the official is working shall determine the number of pensionable years to be taken into account under its own scheme pursuant to the general implementing provisions adopted in respect of Article 11(2) of Annex VIII, which shall take into account the provisions of this Annex.
4. Dans les cas prévus aux paragraphes 2 et 3 du présent article, l'institution où le fonctionnaire est en service détermine le nombre d'annuités à prendre en compte d'après son propre régime conformément aux dispositions générales d'application arrêtées au titre de l'article 11, paragraphe 2, de l'annexe VIII, et tenant compte des dispositions de la présente annexe.