Traduction de «own measures does » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

In view of the statement by the Commission, the UK and Spain declare that the content of the present measure does not affect their respective legal positions on the sovereignty dispute about the territory where Gibraltar airport is situated.
Au vu de la déclaration de la Commission, le Royaume-Uni et l'Espagne déclarent que le contenu de la présente mesure n'affecte pas leurs positions juridiques respectives dans le différend qui les oppose concernant la souveraineté sur le territoire sur lequel se trouve l'aéroport de Gibraltar.

How does your company measure up? a performance improvement check-list [ How does your company measure up? ]
Votre entreprise est-elle à la hauteur? une technique de vérification de ses progrès [ Votre entreprise est-elle à la hauteur? ]

the Agreement does not preclude the application of price compensation measures
l'accord n'exclut pas l'application de mesures de compensation des prix

Since the objectives of this [specify the type of act], (if relevant, specify the objectives) cannot be sufficiently achieved by the Member States [give reasons] but can rather, by reason of [specify the scale or effects of the action], be better achieved at Union level, the Union may adopt measures, in accordance with the principle of subsidiarity as set out in Article 5 of the Treaty on European Union. In accordance with the principle of proportionality as set out in that Article, this [specify the type of act] does not go beyond what is necessary in order to achieve those objectives.
Étant donné que les objectifs de [mentionner le type d'acte] [s'il y a lieu, mentionner les objectifs] ne peuvent pas être atteints de manière suffisante par les États membres [mentionner les raisons] mais peuvent en raison [mentionner les dimensions ou les effets de l'action] l'être mieux au niveau de l'Union, celle-ci peut prendre des mesures, conformément au principe de subsidiarité consacré à l'article 5 du traité sur l'Union européenne. Conformément au principe de proportionnalité tel qu'énoncé audit article, [mentionner le type d'acte] n'excède pas ce qui est nécessaire pour atteindre ces objectifs.

Poverty and Child Well-Being in Canada and the United States: does it matter how we measure poverty?
La pauvreté et le bien-être de l'enfance au Canada et aux États-Unis : la façon dont nous mesurons la pauvreté a-t-elle de l'importance?

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beyond simply bombing rebel groups and, if necessary, working with dictators who use chemical weapons against their own people, does the government have a political solution that will bring about some measure of stability?
Au-delà de bombarder simplement des groupes rebelles et de travailler, à la limite, avec des dictateurs qui utilisent des armes chimiques contre leur propre population, propose-t-on une solution politique qui permettra d'assurer une certaine stabilité à l'État?

Since the minister acknowledges that Quebec has implemented its own measures, does he not believe that it would be important to think this through and implement a more efficient system instead of a parallel, redundant system?
D'autre part, puisqu'il reconnaît que le Québec a mis en place des mesures qui lui sont propres, ne croit-il pas qu'il serait pertinent de réfléchir et de profiter de l'occasion pour mettre sur pied un système un peu plus efficace plutôt qu'un système où tout se fait en double, en parallèle?

What specific measures does the Minister of National Revenue intend to put forward so that files are processed within an acceptable timeframe, in other words, between three and six months, in accordance with its own directive?
Quelles mesures concrètes le ministre du Revenu national entend-il mettre de l'avant pour ramener les délais de traitement des dossiers dans les limites acceptables, c'est-à-dire entre trois et six mois, d'après sa propre directive?

3. Welcomes the Commission’s approach to the reform of State-owned enterprises in developing countries, which does not conceal the perplexities and uncertainties involved in the process, particularly the difficulties of reconciling privatisation measures with guaranteed equal access for all to services of general interest at an affordable price; considers, however, that the Commission should rely more heavily on EU experience and should not refuse (as it has done so far) to carry out a transparent, public and openly debated assessment of the effect which liberalisation has had on employment, on the quality and the extent of the services provided and on working conditions in Europe;
3. accueille favorablement l’approche de la Commission concernant la réforme des entreprises publiques dans les pays en développement, qui ne ferme pas les yeux sur les imprécisions et les incertitudes du processus, notamment les difficultés de concilier les mesures de privatisation et la garantie d’un accès égal pour tous et peu onéreux aux services d’intérêt général; estime cependant que la Commission, pour s’appuyer de façon plus solide sur l’expérience de l’Union ne devrait pas refuser, comme c’est le cas à ce jour, de réaliser une évaluation transparente, publique et contradictoire des effets des libéralisations effectuées sur l'emploi, la qualité et la couverture des services rendus, et les conditions de travail en Europe;

3. Any Member State which, under its domestic law, does not as yet extradite its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction with regard to the offences referred to in Articles 2 and 3, when committed by its own nationals outside its territory.
3. Un État membre qui, conformément à sa législation nationale, n'extrade pas encore ses ressortissants, prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 2 et 3, lorsqu'elles sont commises par l'un de ses ressortissants en dehors de son territoire.

1. Any Member State which, under its law, does not yet extradite its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over the offences provided for in Article 3 of Directive ././EC [on the protection of the environment through criminal law] when committed by its own nationals outside its territory.
1. Tout État membre qui, en application de son droit national, n'extrade pas encore ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées à l'article 3 de la directive ././CE relative à la protection de l'environnement par le droit pénal , lorsqu'elles sont commises par ses ressortissants en dehors de son territoire.

1 (a) Any Member State which, under its law, does not yet extradite its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over the offences provided for in Articles 2 and 3 when committed by its own nationals outside its territory.
1 (a) Tout État membre qui, en application de son droit national, n'extrade pas encore ses ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence à l'égard des infractions visées aux articles 2 et 3 , lorsqu'elles sont commises par ses ressortissants en dehors de son territoire.

1. Any Member State which, under its law, does not extradite its own nationals shall take the necessary measures to establish its jurisdiction over the offences it has established in accordance with Article 7 of the Directive when committed by its own nationals outside its territory.
1. Tout État membre qui, en vertu de sa législation, n'extrade pas ses propres ressortissants prend les mesures nécessaires pour établir sa compétence sur les infractions qu'il a instituées conformément à l'article 7 de la directive lorsqu'elles sont commises par ses propres ressortissants hors de son territoire.

What does it say about our society when our own government does not respect the measures and laws in place!
Quelle volonté peut animer notre société quand notre propre gouvernement ne respecte pas les mesures et les lois en place!

Senator Joyal: In your own opinion, does the Department of Justice, through your division, not consider that it has a fiduciary responsibility under the Crown to protect the Aboriginal peoples' traditional hunting rights as it is under the Constitution, to measure up the impact of that legislation or proposed legislation with the Aboriginal communities?
Le sénateur Joyal: Le ministère de la Justice ne considère-t-il pas, par l'intermédiaire de votre division, qu'il a une responsabilité fiduciaire de la Couronne de protéger les droits ancestraux de chasse des Autochtones comme ils le sont par la Constitution et d'évaluer les incidences de cette loi ou de ce projet de loi sur les collectivités autochtones?