Vertaling van "own legislative regime " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

to divest its own legislation of its sovereign character
supprimer le caractère souverain de sa propre législation

non-legislative own-initiative report
rapport d'initiative non législative

legislative own-initiative report
rapports d'initiative législative

legislative scheme [ statutory regime ]
régime législatif

Environmental Assessment Legislation: Bill C-78 and Regimes in Other Countries
La législation sur l'évaluation environnementale : le projet de loi C-78 et les régimes des autres pays

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Certainly, the delay in the final resolution of the wording of the bill and in its passage was creating and did create, and continues to create some difficulty for the jurisdictions, because the provinces and territories, in trying to adapt their own legislative regimes to a child support guidelines environment, were not able to make their final decisions until the final wording was known, and the implementation date was known.
Chose certaine, le retard dans la rédaction de la version définitive du projet de loi et dans son adoption a créé et continue de créer des difficultés aux administrations, car les provinces et les territoires devaient adapter leur propre législation à un nouvel environnement marqué par ces lignes directrices sur les prestations alimentaires pour enfants, mais étaient dans l'impossibilité d'arrêter leur décision dans ce dossier en attendant de connaître la version définitive du projet et la date de son entrée en vigueur.

All five nations, through their own legislative regime, welcome far more people back into what is now called citizenship.
L'ensemble des cinq nations, dans le cadre de leur propre régime législatif, acceptent beaucoup plus de personnes dans leurs rangs, et on parle maintenant de citoyenneté.

We must: build on the approach set out in the directive to establish a fully functioning internal market for retail financial services; secure coherence between financial services legislation and the e-commerce Directive; secure coherence also between on-line and more traditional provision of financial services; and examine how the internal market clause will apply in areas where national rules significantly diverge, to avoid exposing consumers and investors to legal regimes that may differ substantially from their own.
Il convient impérativement: de développer l'approche dont la directive jette les bases, pour créer un marché intérieur des services financiers de détail pleinement opérationnel; de coordonner entre elles la législation sur les services financiers et la directive sur le commerce électronique; de garantir la cohérence entre les services financiers en ligne et les modes de fourniture plus classiques; déterminer comment la "clause du marché intérieur" s'appliquera dans les domaines où les règles varient sensiblement d'un État membre à l'autre, afin de ne pas exposer les consommateurs et les investisseurs à des régimes juridiques potentiellement très différents de celui auquel ils sont soumis dans leur propre pays.

Senator Brazeau: My point is that if nothing has prevented any First Nations community from developing its own regime, and I certainly hear the concerns of some First Nations communities with Bill S-2, for example, and formerly Bill S-4, the fact remains that any First Nations community could have developed its own MRP regime before any enactment or drafting of any piece of legislation.
Le sénateur Brazeau : Autrement dit, rien n'empêchait une communauté des Premières nations d'adopter son propre régime, mais je prends bien note des réserves que peuvent avoir certaines Premières nations à l'égard du projet de loi S- 2 et du projet de loi S-4. Bref, rien n'empêchait une communauté des Premières nations d'élaborer son propre régime des BIM avant l'élaboration ou l'adoption d'un projet de loi fédéral.

There is provision in the bill for a first nation that does not agree with the common regime to pass its own legislation and as such replace the common regime.
Selon les termes du projet de loi, il sera possible, pour une Première nation qui n'accepte pas le régime commun, d'adopter une autre loi en remplacement.

(8)In order to ensure consistency with existing Union legislation in the area of financial services as well as the greatest possible level of financial stability across the spectrum of institutions, the resolution regime should not only apply to credit institutions but also to investment firms subject to the prudential requirements laid down by Directive 2006/49/EC of the European Parliament and of the Council of 14 June 2006 on the capital adequacy of investment firms and credit institutions The regime should also apply to financial holding companies, mixed financial holding companies provided for inDirective 2002/87/EC of the European Parliament and of the Council of 16 December 2002 on the supplementary supervision of credit institutions, insurance undertakings and investment firms in a financial conglomerateand amending Council Directives 73/239/EEC, 79/267/EEC, 92/49/EEC, 92/96/EEC, 93/6/EEC and 93/22/EEC, and Directives 98/78/EC and 2000/12/EC of the European Parliament and of the Councilmixed-activity holding companies and financial institutions, when the latter are subsidiaries of a credit institution or an investment firm.The crisis has demonstrated that the insolvency of an entity affiliated to a group can rapidly impact the solvency of the whole group and, thus, even have its own systemic implications.
(8)Afin d'assurer sa cohérence avec la législation actuelle de l'Union européenne dans le domaine des services financiers et de garantir un maximum de stabilité financière dans tous les types d'établissements, cette procédure de résolution devrait non seulement s'appliquer aux établissements de crédit, mais aussi aux entreprises d'investissement soumises aux exigences prudentielles fixées par la directive 2006/49/CE du Parlement européen et du Conseil du 14 juin 2006 sur l'adéquation des fonds propres des entreprises d'investissement et des établissements de crédit. Il devrait aussi s'appliquer aux compagnies financières holdings, aux compagnies financières holding mixtes visées par la directive 2002/87/CE du Parlement européen et du Conseil du 16 décembre 2002 relative à la surveillance complémentaire des établissements de crédit, des entreprises d'assurance et des entreprises d'investissement appartenant à un conglomérat financier et modifiant les directives 77/91/CEE et 82/891/CE du Conseil ainsi que les directives 2001/24/CE, 2004/25/CE, 2005/56/CE, 2007/36/CE et 2011/35/CE et le règlement (UE) n° 1093/2010 du Parlement européen et du Conseil, ainsi qu'aux compagnies holdings mixtes et aux établissements financiers, lorsque ceux-ci sont des filiales d'un établissement de crédit ou d'une entreprise d'investissement. La crise a montré que l'insolvabilité d'une entité affiliée à un groupe pouvait rapidement compromettre la solvabilité de l'ensemble du groupe et ainsi avoir elle-même des implications systémiques.

9. Considers that in accordance with the Communication from the Commission to the Council and the European Parliament concerning languages used for informing consumers in the Community (COM(1993)0456), the EU must respect the principle of subsidiarity in language policy, by which the EU, through the implementation of its own language regime or in the way of his sectoral law, shall not modify the language legislation existing in every Member State on all or part of its territory;
9. est d'avis que, conformément à la communication de la Commission au Conseil et au Parlement européen concernant l'emploi des langues pour l'information des consommateurs de la Communauté (COM(1993)0456), l'UE doit respecter dans sa politique linguistique le principe de subsidiarité, en vertu duquel elle ne doit pas modifier, dans la mise en œuvre de son propre régime linguistique ou au travers de sa législation sectorielle, la législation linguistique en vigueur sur tout ou partie du territoire de chaque État membre;

And have you considered the possibility of introducing legislation as a back-up means, to use your own words, as a ‘carrot and stick’ to encourage countries to sign up to voluntary agreements with the threat of a more difficult regime to follow?
Avez-vous envisagé la possibilité d’adopter une réglementation en tant qu’outil de soutien, pour utiliser vos propres termes, afin de pouvoir alterner la carotte et le bâton pour inciter les pays à conclure des accords volontaires, sous la menace d’un régime plus difficile à suivre?

The difference, apparently, between the legislative regimes lies in the fact that, in the past, the various means of communication — radio, television, newspapers, telecommunications — each had their own distinct characteristics.
La différence, en apparence, entre les régimes législatifs tient au fait que, par le passé, les divers moyens de communication — radio, télévision, journaux, télécommunications — avaient des caractéristiques très distinctes.

The financial sector will be excluded and the whole area of food safety legislation will not be covered because it has its own separate legal regime.
Le secteur financier sera exclu, et la totalité de la législation en matière de sécurité alimentaire ne sera pas couverte, étant donné qu'elle dispose de son propre régime juridique.