Vertaling van "own financial contribution " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources
remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

mechanism for the graduated refund of own resources accruing from VAT or from GNP-based financial contributions
mécanisme de restitution dégressive des ressources propres provenant de la TVA ou des contributions financières fondées sur le PNB

Member States' contribution [ budgetary compensation | budget rebate | financial contribution ]
contribution des États membres [ abattement budgétaire | compensation budgétaire | contribution financière ]

foreign-owned financial holding company
société de portefeuille financière appartenant à l'étranger

Federal Act of 25 June 1976 on a Financial Contribution towards the Prevention of Road Traffic Accidents | Accident Prevention Contribution Act [ APCA ]
Loi fédérale sur une contribution financière à la prévention des accidents de la route | Loi sur une contribution à la prévention des accidents

financial contribution | financial participation
participation financière

financial contribution
apport financier

By-law respecting the financial contribution for the application and administration of the Québec Milk Producers' Joint plan
Règlement sur la contribution financière pour l'application et l'administration du Plan conjoint des producteurs de lait du Québec

contributions to own institutions
contributions à de propres institutions

Ordinance of 18 December 1995 on Contributions of the Cantons to Payments and Financial Assistance in Regional Transport [ CCRTO ]
Ordonnance du 18 décembre 1995 sur les parts cantonales dans les indemnités et les aides financières pour le trafic régional [ OPCTR ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Given Member States current budgetary difficulties due to the economic crisis, only the European Social Fund contribution would require Member States to top up with their own financial contribution.
Compte tenu des difficultés budgétaires actuelles auxquelles sont confrontés les États membres en raison de la crise économique, seule la contribution du Fonds social européen devrait faire l’objet d’un complément de financement de la part des États membres.

The Union grant is a financial contribution to the beneficiary’s (and/or co-beneficiaries’) costs which must be supplemented by own financial contribution and/or local, regional, national and/or private contributions.
La subvention de l’Union est une contribution financière aux frais du bénéficiaire (et/ou des cobénéficiaires), qui doit être complétée par une contribution financière propre et/ou des participations locales, régionales, nationales et/ou privées.

In this regard, the Austrian authorities have argued that the 1994 Aviation Guidelines, which are a lex specialis for State aid to air carriers, do not require a set amount of own financial contribution.
À cet égard, les autorités autrichiennes ont avancé que les lignes directrices sur le secteur de l’aviation de 1994, qui constituent une loi spéciale (lex specialis) en ce qui concerne les aides d’État destinées aux transporteurs aériens, ne prescrivent pas de contribution financière propre d’un montant déterminé.

However, they subsequently expressed the opinion that, in any event, this requirement is satisfied and the level of own financial contribution exceeds 50 % of the required restructuring costs.
Elles ont néanmoins déclaré par la suite que cette exigence était remplie en tout état de cause et que la contribution financière propre dépassait de 50 % les coûts de restructuration nécessaires.

Under that scheme, which was in force from 1982 until 14 January 2005, grants could be given as contribution to matching own financial contribution for the purchase of a share in an existing or new fishing vessel.
Au titre de ce régime, qui était en application entre 1982 et le 14 janvier 2005, des subventions pouvaient être accordées en vue de contribuer à l’effort financier consenti pour acquérir une participation dans un nouveau navire ou dans un navire existant.

DFAIT made a financial contribution to CERAC in part to assist in the production of CERAC’s own preliminary document, for use by the UN Office of the High Commissioner for Human Rights.
Le MAECI a versé une contribution financière au CERAC afin d’aider en partie à la préparation d’un document préliminaire propre au CERAC aux fins d’utilisation par le Haut Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme.

10. Where the Commission makes a financial adjustment, this shall not affect the obligations of the Member State to recover the sums paid as part of its own financial contribution under Article 14 of Council Regulation (EC) No 659/1999 of 22 March 1999 laying down detailed rules for the application of Article 93 of the EC Treaty (14)
10. Lorsque la Commission effectue un redressement financier, celui-ci ne porte pas atteinte aux obligations de l'État membre de recouvrer les sommes payées au titre de sa propre participation financière, en vertu de l'article 14 du règlement (CE) no 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 du traité CE (14).

In that speech, I spoke of the Canada-Quebec Agreement on Canada's financial contribution to Quebec's initiatives promoting access to health and social services for English-speaking persons in their own language.
Dans ce discours, j'ai parlé de l'accord que le gouvernement fédéral a conclu avec le Québec sur la contribution financière du Canada aux initiatives du Québec pour promouvoir l'accès des anglophones à des services de santé et des services sociaux en anglais.

The interests are those who feed the Liberal government, those who make substantial financial contributions to the Liberal Party. The very wealthy in this country, the large corporations, the wealthy families are getting their interests high on the agenda of the House of Commons because they own the Liberal Party, they contribute millions of dollars to it every year.
Ses intérêts reflètent ceux des personnes qui le nourrissent, celles qui font des contributions financières substantielles au Parti libéral, les très riches, les grandes sociétés, les familles riches dont les intérêts sont en tête de liste dans le programme de la Chambre des communes, parce que ce sont elles qui possèdent le Parti libéral, auquel elles versent des millions de dollars chaque année.

The Community's contribution is to supplement network members' own financial contribution. It may not exceed 30% of the full cost of the project or, in any event, ECU 50,000.
La contribution communautaire est complémentaire à la participation financière des membres du réseau; elle ne peut dépasser 30% de la totalité des frais du projet et ne peut être supérieure à 50.000 Ecus.