Vertaling van "own files held " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

private company | private corporation | privately-held company | privately-held corporation | closed corporation | close corporation | privately owned corporation | privately-controlled corporation
société fermée | société non APE | société privée | compagnie privée

file personal documents | keep own personal administration | keep personal administration | maintain records filed accurately
gérer l'administration du personnel

disk file [ disk-held file ]
fichier sur disques [ fichier sur disque | fichier disques ]

own shares at book value held by a credit institution
actions propres à la valeur comptable détenues par l'établissement de crédit

gold bullion held in own vaults or on an allocated basis
réserve d'or détenue matériellement ou sous dossier

Crown-owned living accommodation [ Crown housing | Crown-held accommodation ]
logement appartenant à l'État [ logement de l'État | logement appartenant à la Couronne ]

publicly traded | publicly held | publicly owned | widely distributed
émis dans le public | largement distribué | négocié publiquement et largement réparti dans le public | publiquement négocié et largement répandu

closely-held family owned business
entreprise familiale à peu de propriétaires [ entreprise familiale fermée ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Information on social insurance numbers and names comes from access to information, files held by her own department.
L'information sur les numéros d'assurance sociale et les noms, ça provient de l'accès à l'information, des dossiers de son propre ministère.

Mr. Terry de March (Director, Legislation, Income Security Programs, Department of Human Resources Development): With respect to that provision you were just referring to, mentioning specifically the Privacy Act, this is on a person's access to information in their own files that are held within our data banks.
M. Terry de March (directeur, Législation, Programmes de sécurité du revenu, ministère du Développement des ressources humaines): En ce qui concerne la disposition dont vous venez de parler, et qui renvoie à la Loi sur la protection des renseignements personnels, il est question ici de l'accès d'une personne aux renseignements portant sur elle contenus dans nos banques de données.

22. Recalls that the Court of Justice, in some of its recent decisions such as those in the cases of API and TGI as mentioned above, has established the existence of a ‘ general presumption’, thus relieving the Commission in some cases of a duty to examine requested documents individually; stresses that this is in principle contrary to the core principles of Regulation (EC) No 1049/2001; recalls that the case law of the Court of Justice also highlights the need to revise the access rules for parties directly concerned in relation to their own files held by the institutions;
22. rappelle que la Cour de justice, dans certains de ses arrêts récents, tels que dans les affaires API et TGI susmentionnées, a établi l'existence d'une «présomption générale», dispensant ainsi la Commission, dans certains cas, de devoir examiner individuellement les demandes de documents; souligne que cette démarche va, en principe, à l'encontre des principes fondamentaux du règlement (CE) n° 1049/2001; rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice met également en lumière la nécessité de réviser les règles relatives à l'accès des parties directement concernées aux documents qui les visent et qui sont détenus par les institutions;

22. Recalls that the Court of Justice, in some of its recent decisions such as those in the cases of API and TGI as mentioned above, has established the existence of a ‘general presumption’, thus relieving the Commission in some cases of a duty to examine requested documents individually; stresses that this is in principle contrary to the core principles of Regulation (EC) No 1049/2001; recalls that the case law of the Court of Justice also highlights the need to revise the access rules for parties directly concerned in relation to their own files held by the institutions;
22. rappelle que la Cour de justice, dans certains de ses arrêts récents, tels que dans les affaires API et TGI susmentionnées, a établi l'existence d'une "présomption générale", dispensant ainsi la Commission, dans certains cas, de devoir examiner individuellement les demandes de documents; souligne que cette démarche va, en principe, à l'encontre des principes fondamentaux du règlement (CE) n° 1049/2001; rappelle que la jurisprudence de la Cour de justice met également en lumière la nécessité de réviser les règles relatives à l'accès des parties directement concernées aux documents qui les visent et qui sont détenus par les institutions;

46. Stresses the importance of a concerted approach at European level to the issue of the terms and conditions governing public-private partnerships and the need for an in-depth examination of partnership agreements with private stakeholders on digitisation plans, notably as regards the duration of exclusivity clauses, the indexing and referencing via search engine by libraries of digitised files held for their own use, service continuity, the non-confidential nature of such agreements and digitisation quality;
46. souligne l'importance d'une approche concertée au niveau européen sur les conditions régissant le partenariat public-privé et la nécessité de procéder à un examen approfondi des accords de partenariat avec les acteurs privés portant sur des plans de numérisation, notamment en ce qui concerne la durée des clauses d'exclusivité, l'indexation et le référencement par le moteur de recherche des fichiers numériques exploités «en propre» par les bibliothèques, la continuité du service fourni, le caractère non confidentiel de ce type d'accords et la qualité de la numérisation;

45. Stresses the importance of a concerted approach at European level to the issue of the terms and conditions governing public-private partnerships and the need for an in-depth examination of partnership agreements with private stakeholders on digitisation plans, notably as regards the duration of exclusivity clauses, the indexing and referencing via search engine by libraries of digitised files held for their own use, service continuity, the non-confidential nature of such agreements and digitisation quality;
45. souligne l'importance d'une approche concertée au niveau européen sur les conditions régissant le partenariat public-privé et la nécessité de procéder à un examen approfondi des accords de partenariat avec les acteurs privés portant sur des plans de numérisation, notamment en ce qui concerne la durée des clauses d'exclusivité, l'indexation et le référencement par le moteur de recherche des fichiers numériques exploités "en propre" par les bibliothèques, la continuité du service fourni, le caractère non confidentiel de ce type d'accords et la qualité de la numérisation;

7. Stresses the importance of a concerted approach at European level to the issue of the terms and conditions governing public-private partnerships and the need for an in-depth examination of partnership agreements with private stakeholders on digitisation plans, notably as regards the duration of exclusivity clauses, the indexing and referencing via search engine by libraries of digitised files held for their own use, service continuity, the non-confidential nature of such agreements and digitisation quality;
7. souligne l'importance d'une approche concertée au niveau européen sur les conditions régissant le partenariat public-privé et la nécessité de procéder à un examen approfondi des accords de partenariat avec les acteurs privés portant sur des plans de numérisation, notamment en ce qui concerne la durée des clauses d'exclusivité, l'indexation et le référencement par le moteur de recherche des fichiers numériques exploités "en propre" par les bibliothèques, la continuité du service fourni, le caractère non confidentiel de ce type d'accords et la qualité de la numérisation;

In order to file a shareholder proposal, and for it to be circulated, a shareholder must have either a minimum percentage of shares owned or a minimum amount invested, and the shares must have been held for a minimum length of time.
Pour soumettre une proposition qui sera incluse dans la circulaire, un actionnaire doit avoir détenu un pourcentage minimum d'actions pendant un minimum de temps ou avoir investi un minimum d'argent.