4a. By 31 December 2013, the Commission shall, in light of developments in the regulatory and supervisory framework of the Union, present a report to the European Parliament and to the Council concerning the tools enabling investors and the wider public to make their own credit risk assessment of issuers, and assessing the feasibility of alternative payment models, accompanied, where appropriate, by proposals".
4 bis. Au plus tard le 31 décembre 2013, et compte tenu de l'évolution du cadre réglementaire et de surveillance de l'Union, la Commission présente au Parlement européen et au Conseil un rapport sur les outils permettant aux investisseurs et au grand public d'évaluer eux-mêmes les risques liés au crédit des émetteurs et analysant la possibilité de mettre en place d'autres modèles de paiement. Le cas échéant, ce rapport est accompagné de propositions.