Traduction de «own contribution last » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

co-payment | own contribution
ticket modérateur

own contribution
ticket modérateur

to contribute to the lasting development of the region
contribuer au développement durable de la région

make lasting contributions
offrir une contribution efficace

last-in contribution
contribution de dernier recours

contribute one's own money
y mettre de sa poche

contributions to own institutions
contributions à de propres institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

whether this past State support should be considered as restructuring aid, and consequently whether the aid granted in 2015 complies with the "one time, last time" principle; whether, as required by EU State aid rules, Poland has offered adequate measures to alleviate distortions of competition caused by the restructuring aid, and whether Polish Regional Railways sufficiently contributes to the costs of restructuring from its own resources.
si ce soutien public octroyé par le passé doit être considéré comme une aide à la restructuration et, partant, si l'aide accordée en 2015 est conforme au principe de non-récurrence; si, ainsi que l'exigent les règles de l'UE en matière d'aides d'État, la Pologne a proposé des mesures adéquates pour atténuer les distorsions de concurrence causées par l'aide à la restructuration, et si les Chemins de fer régionaux polonais contribuent suffisamment, sur leurs ressources propres, aux coûts de la restructuration.

In the absence of any proposed compensatory measures and own contribution from ENVC, and bearing in mind that the ‘one time, last time’ principle has not been respected, the Commission concludes that the rest of the past measures cannot be deemed compatible restructuring aid under the RR Guidelines.
En l'absence de toute proposition de mesure compensatoire et de toute contribution propre d'ENVC, et compte tenu du non-respect de la règle de l'aide unique, la Commission conclut que les autres mesures mises en œuvre par le passé ne sauraient être considérées comme des aides à la restructuration compatibles au sens des lignes directrices sur le sauvetage et la restructuration de 2004.

The Commission also doubted that the proposed compensatory measures were real and went beyond the measures necessary to restore viability, that the level of own contribution was sufficient and that the ‘one time, last time’ principle had been respected.
De plus, elle n’était pas convaincue que les mesures compensatoires proposées étaient réelles et allaient au-delà de ce qui était nécessaire pour restaurer la viabilité, que la contribution propre était suffisante et que le principe de l’aide unique était respecté.

– (CS) Ladies and gentlemen, it would be very bold to claim that the last summit in Finland was a success, although we made our own contribution to the summit.
- (CS) Mesdames et messieurs, il serait vraiment audacieux de prétendre que le dernier sommet en Finlande a été un succès, bien que nous y ayons contribué.

Pickman maintains that the restructuring plan approving measures 3 to 6, which was drawn up by an independent assessor, Auditoria y Consulta SA, in October 2003 and approved by the Spanish authorities in March 2004, is fully compliant with those requirements in relation to the ‘one-time, last-time’ principle, necessity, own contribution, the prohibition on increasing capacity and the prospects of long-term viability in various scenarios.
Pickman affirme que le plan de restructuration qui autorisait les mesures 3 à 6, élaboré par un consultant indépendant, Auditoria y Consulta, SA, en octobre 2003 et approuvé par les autorités espagnoles en mars 2004, remplit pleinement ces conditions en ce qui concerne le principe de «l’aide unique», la nécessité, l’apport de fonds propres, l’interdiction d’augmentation de capacité et les perspectives de viabilité à long terme dans différentes hypothèses.

44. Stresses that a major element of the Transatlantic security dialogue must be focused on empowering other international organisations such as the OSCE and, in particular, the African Union to make their own contribution to global security; emphasises in this regard the utility of informal multilateral formations such as the Quartet in achieving a lasting resolution of the Israel-Palestine conflict;
44. souligne qu'un élément majeur du dialogue en matière de sécurité transatlantique doit être centré sur la nécessité d'autoriser d'autres organisations internationales comme l'OSCE et, en particulier, l'Union africaine, à apporter leur contribution à la sécurité globale; souligne à cet égard l'utilité de formations multilatérales informelles comme le Quartette pour parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien;

43. Stresses that a major element of the Transatlantic security dialogue must be focused on empowering other international organisations such as the OSCE and, in particular, the African Union to make their own contribution to global security; stresses in this regard the utility of informal multilateral formations such as the Quartet in achieving a lasting resolution of the Israel-Palestine conflict;
43. souligne qu'un élément majeur du dialogue en matière de sécurité transatlantique doit être centré sur la nécessité d'autoriser d'autres organisations internationales comme l'OSCE et, en particulier, l'Union africaine, à apporter leur contribution à la sécurité globale; souligne à cet égard l'utilité de formations multilatérales informelles comme le Quartette pour parvenir à un règlement durable du conflit israélo-palestinien;

L. whereas the troika under the Swedish Presidency visited North Korea in early May 2001 to prevent the incipient moves towards détente between North and South Korea from stopping short and to offer EU support to help bring about a lasting peace settlement for the Korean peninsula; whereas the European Parliament is making its own contribution by establishing parliamentary relations with North Korea,
L. considérant la visite de la troïka organisée, dans le cadre de la présidence suédoise, au début du mois de mai 2001 en Corée du Nord en vue d'éviter la rupture du processus de détente engagé entre la Corée du Sud et la Corée du Nord et de soutenir la recherche, par l'UE, d'une solution de paix durable pour la péninsule coréenne; et considérant la contribution propre du Parlement européen à l'instauration de relations parlementaires avec la Corée du Nord,

The financial contributions referred to in Article 11 (2) (c) of Decision 88/376/EEC, Euratom of 24 June 1988 on the system of the Communities' own resources (for the completion of supplementary research programmes) shall be converted at the rate for the ecu applying on the last but one working day of the month preceding the final date for entry in the accounts'.
Les contributions visées à l'article 11 paragraphe 2 point c de la décision 88/376/CEE, Euratom, du 24 juin 1988, relative au système des ressources propres des Communautés (achèvement des programmes complémentaires de recherche) sont converties au taux de change de l'écu de l'avant-dernier jour ouvrable du mois précédant l'échéance de celui au cours duquel l'inscription a lieu».

Whereas by virtue of Article 14 thereof, Council Regulation (EEC, Euratom, ECSC) N° 2892/77 of 19 December 1977 implementing in respect of own resources accruing from value added tax the Decision of 21 April 1970 on the replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources (5) as last amended by Regulation (ECSC, EEC, Euratom) N° 3735/85 (6), applies for a transitional period ending on 31 December 1988;
considérant que, aux termes de son article 14, le règlement (CEE, Euratom, CECA) N° 2892/77 du Conseil, du 19 décembre 1977, portant application, pour les ressources propres provenant de la taxe sur la valeur ajoutée, de la décision du 21 avril 1970 relative au remplacement des contributions financières des États membres par des ressources propres aux Communautés (5), modifié en dernier lieu par le règlement (CECA, CEE, Euratom) N° 3735/85 (6), est applicable durant une période transitoire prenant fin le 31 décembre 1988;