Traduction de «own contribution derived » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

co-payment | own contribution
ticket modérateur

own contribution
ticket modérateur

replacement of financial contributions from Member States by the Communities' own resources
remplacement des contributions financières des Etats membres par des ressources propres aux Communautés

contribute one's own money
y mettre de sa poche

contributions to own institutions
contributions à de propres institutions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee does not distribute its own community programming on the community channel and if a community programming undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution of 3% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to Canadian programming and a contribution of 2% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to the community programming undertaking.
(2) Sous réserve des conditions de sa licence, si une entreprise de programmation communautaire est autorisée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire qui ne distribue pas sa propre programmation communautaire sur le canal communautaire verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 3 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion et, à l’entreprise de programmation communautaire, une contribution égale à 2 % de ces recettes brutes.

(5) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee distributes its own community programming on the community channel in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution to Canadian programming that is equal to 5% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year less any allowable contribution to local expression made by the licensee in that broadcast year.
(5) Sous réserve des conditions de sa licence, le titulaire qui distribue sa propre programmation communautaire sur le canal communautaire dans la zone de desserte autorisée verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une somme égale à 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion, moins sa contribution à l’expression locale admissible faite pour cette année de radiodiffusion.

(3) Except as otherwise provided under a condition of its licence, if a licensee does not distribute its own community programming on the community channel and if no community programming undertaking is licensed in the licensed area, the licensee shall make, for each broadcast year, a contribution of 5% of its gross revenues derived from broadcasting activities in the broadcast year to Canadian programming.
(3) Sous réserve des conditions de sa licence, si aucune entreprise de programmation communautaire n’est autorisée dans la zone de desserte autorisée, le titulaire qui ne distribue pas sa propre programmation communautaire sur le canal communautaire verse à la programmation canadienne, pour chaque année de radiodiffusion, une contribution égale à 5 % des recettes brutes provenant de ses activités de radiodiffusion au cours de l’année de radiodiffusion.

35. Strongly believes that the High Level Group on Own Resources represents a unique opportunity to overcome the deadlock that has arisen over the reform of the current own-resources system; expects that it will contribute significantly to understanding the shortcomings of the current system and the benefits that can derive from an in-depth, comprehensive reform and the introduction of new and genuine own resources which can significantly reduce the share of GNI contributions to the EU budget;
35. est profondément convaincu que les travaux du groupe de haut niveau sur les ressources propres représentent une occasion unique de sortir de l'impasse dans laquelle se trouve la réforme du système actuel de ressources propres; estime qu'ils contribueront grandement à la compréhension des faiblesses du système actuel et mettront en lumière les avantages découlant d'une réforme profonde et globale, ainsi que de l'introduction de nouvelles et véritables ressources propres, qui permettra de réduire sensiblement la part des contributions au budget de l'Union fondées sur le RNB;

E. whereas, because of austerity measures, Member States are reluctant to increase their contributions to the EU budget, despite the undisputed benefits they derive from EU budget-funded programmes, and whereas a system of direct own resources for the EU is the only viable solution;
E. considérant qu'en raison des mesures d'austérité, les États membres hésitent à augmenter leur contribution au budget de l'Union malgré les avantages indéniables qu'ils retirent des programmes financés par le budget de l'Union; considérant qu'un système de ressources propres directes pour l'Union est la seule solution envisageable;

In fact, the open government thrust is about making information and data widely available to Canadians and civil society so that they can use it for their own benefit and derive economic advantage, specifically in the case of open data, foster engagement, and generally contribute to society.
En fait, l'initiative concernant le gouvernement ouvert vise à mettre à la disposition des Canadiens et de la société civile les données et les renseignements pour que les gens puissent les utiliser à leur profit et en tirer un avantage économique, surtout dans le cas des données ouvertes, et cela vise aussi à favoriser la participation et à contribuer de façon générale à la société.

The other 50 % could only be financed by the beneficiaries own contribution, derived either from his own savings or from a family loan.
Les autres 50 % ne pouvaient être financés que par les bénéficiaires eux-mêmes, via leurs économies propres ou un emprunt familial.

4. Recognises the need for the EU budget to present an appropriate balance between revenues and expenditures; notes that the increased revenues of genuine own resources should reduce national contributions; notes the legislative proposals made by the Commission on 29 June 2011 on the reform of the system of own resources; rejects the proposals for a Financial Transaction Tax (FTT) and a new EU VAT own resource; regrets that the burden of the FTT will fall disproportionately and unjustly on some member states, which will not derive any of the benefits of it;
4. estime qu'il est nécessaire que le budget de l'Union présente un équilibre approprié entre les recettes et les dépenses; constate que l'augmentation des recettes provenant de ressources propres réelles devrait entraîner une réduction des contributions nationales; prend acte des propositions législatives présentées par la Commission, le 29 juin 2011, sur la réforme du système des ressources propres; rejette les propositions de taxe sur les transactions financières (TTF) et de ressources propres de l'Union fondées sur la TVA; regrette que la charge de la TTF pèse de manière disproportionnée et injuste sur certains États membres qui ne bénéficieront pas des avantages de cette taxe;