Traduction de «own additional commitments » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

additional commitment
engagement supplémentaire

additional commitment
engagement additionnel

additional base own resources
ressources propres assiette complémentaire

additional own funds
fonds propres complémentaires | fonds propres supplémentaires

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

* a political commitment by all ASEM partners to augment educational exchanges between Asia and Europe, drawing on both bilateral and inter-regional programmes as well as on ASEM's own activities, and with the target for additional scholarships of producing a five-fold increase in student exchanges between our two regions within ten years.
* un engagement politique de tous les partenaires de l'ASEM d'intensifier les échanges en matière d'éducation entre l'Asie et l'Europe, dans le cadre de programmes tant bilatéraux qu'interrégionaux et d'activités propres à l'ASEM, en se fixant pour objectif d'augmenter le nombre de bourses de manière à multiplier par cinq les échanges d'étudiants entre nos deux régions sur les dix ans à venir.

28 (1) Where the Tribunal decides that a person has committed a violation, or a person is convicted of an offence under this Act, the Tribunal or the convicting court, as the case may be, may, on its own motion or at the request of any party to the proceedings, in addition to any penalty or punishment imposed, order that any thing by means of or in relation to which the violation or offence was committed, or any proceeds realized from its disposition, be forfeited to Her Majesty in right of Canada.
28 (1) La Commission, sur détermination de responsabilité pour violation, ou le tribunal, sur déclaration de culpabilité pour infraction, peut, d’office ou sur demande, ordonner, en sus de la sanction ou de la peine prononcée, la confiscation, au profit de Sa Majesté du chef du Canada, de l’objet ayant servi ou donné lieu à la violation ou à l’infraction, ou du produit de sa vente.

1. Welcomes the EU Member States' reconfirmation of all the Official Development Assistance (ODA) commitments into which they have entered individually and collectively, including that to raise the level of ODA to 0.7% by 2015; reminds the Member States that in addition to reconfirming their commitments, they should honour them; reiterates its own firm support for the 0.7% target and its determination to contribute to its attainment;
1. accueille favorablement la réaffirmation par les États membres de tous les engagements d'aide publique au développement (APD) qu'ils ont pris à titre individuel ou collectif, y compris de celui visant à faire passer le niveau de l'APD à 0,7 % avant 2015; rappelle aux États membres qu'en plus de réaffirmer leurs engagements, ils doivent les honorer; réitère qu'il soutient fermement l'objectif de 0,7 % et qu'il est déterminé à contribuer à son accomplissement;

In order to keep the momentum on the reforms and the pace of delivery, the EU gave its full support to a strong but realistic monitoring process - both (i) at the international level for the objectives that the donor community collectively has agreed upon, and (ii) at the EU level for our own additional commitments and contributions.
Afin de maintenir l'élan des réformes et le rythme de mise en œuvre des mesures, l'UE a pleinement accordé son soutien à un processus de contrôle résolu mais réaliste – tant i) au niveau international pour les objectifs acceptés collectivement par la communauté de donateurs, que ii) au niveau de l'UE pour nos propres engagements et contributions supplémentaires.

I. whereas, most importantly, the 1988 Brussels European Council created a fourth "additional" resource based on GNP which should be drawn upon if and when the amount collected from VAT and from traditional own resources was insufficient to cover the Community's financial commitments,
I. considérant que le Conseil européen de Bruxelles de 1988, aspect encore plus important, a créé une quatrième ressource "supplémentaire", assise sur le PNB, qui ne doit être mise en œuvre que si le montant collecté par la TVA et par les ressources propres traditionnelles est insuffisant pour couvrir les engagements financiers de la Communauté,

3. Is deeply convinced that the current system of own resources based on Member States' contributions is both unfair to the general public and anti-democratic, and does not help to highlight the commitment to European integration; furthermore, such a system, since it makes the contribution to the European Union be perceived as an additional burden on national budgets, does not provide the Union with sufficient funds for all its policies; is highly critical of the possibilities being created for individual countries to finance officially only the policies in which they have an interest; fears that this might be the beginning of the destruction of the values that have characterised the European Union's success over the past 50 years;
3. est profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l'égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne; estime, en outre, qu'un tel système, étant donné qu'il concourt à la perception de la contribution à l'Union comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux, ne procure pas à l'Union des crédits suffisants pour l'ensemble de ses politiques; fustige vivement la possibilité qui est donnée à certains pays de ne financer officiellement que les politiques dans lesquelles ils trouvent un intérêt; craint que cette pratique ne soit le début de la destruction des valeurs qui ont fait le succès de l'Union au cours des cinquante dernières années;

4. Is deeply convinced that the current system of own resources based on Member States' contributions is both unfair to the general public and anti-democratic, and does not help to highlight the commitment to European integration; furthermore, such a system, since it makes the contribution to the European Union be perceived as an additional burden on national budgets, does not provide the Union with sufficient funds for all its policies due to the current budgetary deficits, especially those of the larger Member States; is highly critical of the possibilities being created for individual countries to finance officially only the policies in which they have an interest; fears that this might be the beginning of the destruction of the values that have characterised the European Union's success over the past 50 years;
4. est profondément convaincu que le système actuel de ressources propres qui dépend des contributions des États membres est injuste à l'égard des citoyens, antidémocratique et ne contribue pas à la visibilité de l'engagement en faveur de l'intégration européenne; estime, en outre, qu'un tel système, étant donné qu'il concourt à la perception de la contribution à l'Union européenne comme une charge supplémentaire pesant sur les budgets nationaux, ne procure pas à l'Union des crédits suffisants pour l'ensemble de ses politiques, en raison des déficits budgétaires actuels, notamment dans les plus grands États membres; fustige vivement la possibilité qui est donnée à certains pays de ne financer officiellement que les politiques dans lesquelles ils trouvent un intérêt; craint que cette pratique ne soit le début de la destruction des valeurs qui ont fait le succès de l'Union européenne au cours des cinquante dernières années;

In addition, Member States are to punish offences committed by their own nationals where the offence has not been committed within their own territory.
Par ailleurs, les États membres doivent sanctionner les infractions de leurs ressortissants même si elles n'ont pas été commises sur leur propre territoire.

The EU has obtained additional commitments going beyond those offered by Taiwan in its market access negotiations with other major WTO partners, notably the US and Japan. These include the 17.5% car tariff and the concessions on spirits; the reduction of tariffs on trucks and buses from 42% to 25%; an agreement to lift the ban on the sale of diesel cars two years after WTO accession; the granting of national treatment to foreign banks regarding lending activities and the opening of branches; and the authorisation of shipping companies to set up as wholly-owned subsidiaries and to run their sea container terminals.
Ceux-ci comprennent le droit de douane de 17,5% sur les automobiles et les concessions sur les spiritueux ; la réduction de 42% à 25% des droits de douanes sur les camions et les autobus ; un accord sur la levée de l'interdiction des voitures diesel deux ans après l'accession à l'OMC ; l'octroi du traitement national aux banques étrangères pour les activités de prêts et l'ouverture de succursales ; et l'autorisation pour les compagnies de transports maritimes d'établir des filiales dont elles détiennent la totalité du capital et de gérer leurs terminaux de containers maritimes.

* a political commitment by all ASEM partners to augment educational exchanges between Asia and Europe, drawing on both bilateral and inter-regional programmes as well as on ASEM's own activities, and with the target for additional scholarships of producing a five-fold increase in student exchanges between our two regions within ten years;
* un engagement politique de tous les partenaires de l'ASEM d'intensifier les échanges en matière d'éducation entre l'Asie et l'Europe, dans le cadre de programmes tant bilatéraux qu'interrégionaux et d'activités propres à l'ASEM, en se fixant pour objectif d'augmenter le nombre de bourses de manière à multiplier par cinq les échanges d'étudiants entre nos deux régions sur les dix ans à venir;