Traduction de «overturned laws passed » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

enact a law [ pass a law | make an act | pass an act | pass legislation | proclaim an act | proclaim a bill ]
édicter une loi [ promulguer une loi | adopter une loi | établir une loi | voter une loi ]

adoption of a by-law [ passing of a by-law ]
prise d'un règlement [ adoption d'un règlement ]

carrying of a bill into a law | passing of a bill into a law
adopter une loi | voter une loi

enactment of a law [ enactment of a statute | passage of an act | passing of an act ]
promulgation d'une loi [ adoption d'une loi ]

to pass a law
voter une loi

pass law
loi relative aux laissez-passer | réglementation relative aux laissez-passer

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

They immediately get a lawyer and can buy two or three years while they go through the process, quite possibly selling drugs and committing other crimes while they wait to be processed, all at the expense of the Canadian taxpayers, and all at the expense and time of genuine refugees who are unable to afford or receive a hearing (1245) For all the examples of where the courts have overturned laws passed by Parliament and failed to reassert its authority, there are examples where this and previous governments have deliberately and with much forethought abrogated their responsibility by drafting and passing legislation that is full of holes and therefore wide open to interpretation.
Il peut immédiatement obtenir les services d'un avocat et retarder l'étude de son cas pendant deux ou trois ans, pendant lesquels il peut très bien vendre de la drogue ou commettre d'autres crimes, tout cela aux dépens des contribuables canadiens ainsi que des réfugiés authentiques, qui n'ont ni les moyens ni l'occasion d'obtenir une audience (1245) Pour toutes les fois où les tribunaux ont renversé des lois adoptées par le Parlement et négligé de réaffirmer l'autorité de ce dernier, il est arrivé également que le présent gouvernement et ceux qui l'ont précédé aient, de façon intentionnelle et préméditée, abdiqué leur responsabilité en rédigeant et en adoptant des projets de loi farcis de trous qui se prêtaient facilement à l'interprétation.

These three cases permit us to note that: first, corporations have more success at NAFTA tribunals than in domestic courts when opposing environmental and health regulations; second, NAFTA tribunals reject the precautionary approach and promote investment and trade above all; third, acting under NAFTA corporations can pressure foreign governments in the expectation they will back off; and finally, NAFTA tribunals can and effectively do overturn laws passed by democratically elected legislatures.
Ces trois cas nous démontrent ceci: premièrement, les entreprises remportent plus de succès devant les tribunaux de l'ALENA que devant les tribunaux locaux quand ils contestent des règlements en matière de santé et d'environnement; deuxièmement, les tribunaux de l'ALENA rejettent l'approche préventive et favorisent par-dessus tout le commerce et les investissements; troisièmement, les entreprises peuvent invoquer l'ALENA pour faire pression sur les gouvernements étrangers dans l'espoir qu'ils fassent marche arrière; quatrièmement, les tribunaux de l'ALENA peuvent renverser des lois adoptées par des assemblées législatives démocratiquement constituées, et elles le font.

In another more recent case the supreme court overturned a 1993 law passed by Parliament prohibiting prisoners serving a sentence of two years or more from voting in federal elections (1030) In another more recent case the Supreme Court overturned a 1993 law passed by Parliament prohibiting prisoners serving a sentence of two years or more from voting in federal elections.
Dans une affaire plus récente, la Cour suprême a annulé une loi fédérale de 1993 interdisant aux prisonniers qui purgent une peine de deux ans ou plus de voter aux élections fédérales (1030) Dans une autre affaire plus récente, la Cour suprême a déclaré invalide une loi adoptée en 1993 par le Parlement qui interdisait aux prisonniers servant une peine de deux ans ou plus de voter dans une élection fédérale.

In regard to courts overturning a law passed by Parliament, a prime example occurred on October 31, 2002.
Pour ce qui est des cas où un tribunal invalide une loi adoptée par le Parlement, nous en avons eu un excellent exemple le 31 octobre 2002.

On that date the Supreme Court overturned a 1993 law passed by Parliament prohibiting prisoners serving a sentence of two years or more from voting in a federal election.
Ce jour-là, la Cour suprême a invalidé une loi que le Parlement avait adoptée en 1993 et qui interdisait aux détenus purgeant une peine de deux ans ou plus de voter à une élection fédérale.