Where there is an investigation of an election and there has been fraudulent activity to be determined, so the allegations have been founded, then under the current Indian Act the minister is required to make a decision as to overturn that election, so requiring a new election to be held.
Si une enquête ouverte au sujet d'élections ayant fait l'objet d'allégations de fraude aboutit à la conclusion que les allégations étaient fondées, le ministre est tenu, en vertu des dispositions actuelles de la Loi sur les Indiens, de rendre une décision annulant les résultats des élections et imposant la tenue d'un autre scrutin.