Vertaling van "oversight right remain " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

right to remain silent | right to refuse to give information | right to refuse to give evidence
droit de refuser de déposer

right of silence | right to remain silent | right to silence
droit au silence | droit de garder le silence | droit de ne pas répondre | droit de se taire

authorisation offering a right to stay | leave to remain | permission to remain
autorisation conférant un droit de séjour | autorisation de séjour

right to silence [ right to remain silent ]
droit au silence [ droit de garder le silence ]

right to remain in the country
droit de demeurer au pays

right to remain | right to stay
droit de demeurer

Modernization of the State's Oversight Functions in the Area of Fundamental Worker Rights
Modernisation des fonctions de surveillance de l'État sur la question des droits fondamentaux des travailleurs

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In this context, I support your initiative aimed at ensuring that this oversight right remain in place for francophones.
Dans ce contexte, j'appuie la démarche que vous entreprenez pour vous assurer que ce droit de regard reste en place pour les francophones.

12. Welcomes recent reforms by the Georgian authorities designed to further strengthen the stability, independence and effectiveness of institutions responsible for guaranteeing democracy (particularly that of the judicial institutions), the rule of law and good governance, and as regards consolidating the system of protection for human rights and fundamental freedoms; reiterates the importance of ensuring that all three branches of power remain separated; calls for the effective use of the checks and balances system, together with oversight mechanisms;
12. salue les récentes réformes réalisées par les autorités géorgiennes destinées à renforcer encore la stabilité, l'indépendance et l'efficacité des institutions chargées de garantir la démocratie (en particulier de l'appareil judiciaire), l'état de droit et la bonne gouvernance, et à consolider le système de protection des droits de l'homme et des libertés fondamentales; rappelle l'importance de veiller à ce que les trois branches du pouvoir restent séparées; appelle à une utilisation efficace du système d'équilibre des pouvoirs assortie de mécanismes de contrôle;

14. Remains deeply concerned, however, at the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and all religious communities, including Christian minorities, which instil in the population a deep sense of fear and uncertainty about their future and that of their country; notes that some progress has been made in this area and calls on the Iraqi authorities to continue to improve security and public order and combat terrorism and sectarian violence throughout the country; takes the view that priority should equally be given to establishing a new legal framework which clearly defines the responsibilities and remit of the security forces and facilitates the adequate oversight of security forces, as called for in the Constitution; considers that the Council of Representatives must play an appropriate role in drafting new legislation and exercising democratic scrutiny; calls on the Iraqi authorities to step up their efforts to protect Christian minorities and all vulnerable minorities, to guarantee all Iraqi citizens the right to practise their faith or affirm their identity in freedom and safety, to take more determined measures to combat inter-ethnic and inter-religious violence, to protect the secular population and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice, in keeping with the rule of law and international standards; believes that the partnership and cooperation agreement affords an opportunity further to promote reconciliation programmes and inter-religious dialogue aimed at restoring a sense of cohesion and partnership in Iraqi society;
14. demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;

17. Remains deeply concerned, however, at the continuing acts of violence perpetrated against the civilian population, vulnerable groups and all religious communities, including Christian minorities, which instil in the population a deep sense of fear and uncertainty about their future and that of their country; notes that some progress has been made in this area and calls on the Iraqi authorities to continue to improve security and public order and combat terrorism and sectarian violence throughout the country; takes the view that priority should equally be given to establishing a new legal framework which clearly defines the responsibilities and remit of the security forces and facilitates the adequate oversight of security forces, as called for in the Constitution; considers that the Council of Representatives must play an appropriate role in drafting new legislation and exercising democratic scrutiny; calls on the Iraqi authorities to step up their efforts to protect Christian minorities and all vulnerable minorities, to guarantee all Iraqi citizens the right to practise their faith or affirm their identity in freedom and safety, to take more determined measures to combat inter-ethnic and inter-religious violence, to protect the secular population and to do everything in their power to bring the perpetrators to justice, in keeping with the rule of law and international standards; believes that the partnership and cooperation agreement affords an opportunity further to promote reconciliation programmes and inter-religious dialogue aimed at restoring a sense of cohesion and partnership in Iraqi society;
17. demeure cependant particulièrement inquiet des actes de violence continuels prenant pour cible la population civile, des groupes vulnérables et toutes les communautés religieuses, dont les minorités chrétiennes, et qui instillent au sein de la population une peur et une incertitude profondes quant à leur avenir et celui de leur pays; fait observer que quelques progrès ont été accomplis dans ce domaine et invite les autorités iraquiennes à poursuivre l'amélioration de la sécurité et de l'ordre publics ainsi que la lutte contre le terrorisme et la violence sectaire dans tout le pays; estime également qu'il est prioritaire de mettre en place un nouveau cadre légal définissant clairement les responsabilités et les compétences des forces de sécurité et qui facilite le contrôle adéquat des forces de sécurité exigé par la constitution; considère que le Conseil des représentants doit jouer un rôle approprié dans la formulation d'une nouvelle législation et exercer son contrôle démocratique; invite les autorités iraquiennes à intensifier leurs efforts pour protéger les minorités chrétiennes et les autres minorités vulnérables, à garantir à chaque citoyen iraquien le droit de pratiquer sa foi ou d'affirmer son identité en toute liberté et en toute sécurité, à prendre des mesures plus fermes contre les violences interethniques et interreligieuses, à protéger la population laïque et à faire tout leur possible pour traduire en justice les criminels, conformément aux principes de l'état de droit et aux normes internationales; estime que l'accord de partenariat et de coopération offre l'occasion de promouvoir davantage les programmes de réconciliation et le dialogue interreligieux afin de recréer un sentiment de cohésion et de partenariat au sein de la société iraquienne;

Several recommendations from the Commonwealth Eminent Persons Group report that was tabled in October 2011 at Perth, Australia, relate to the subject, such as having political observers on the ground well before elections who remain after an election; the strengthening of the Commonwealth human rights mandate; and the oversight on member states' adherence to the rule of law, democracy and human rights.
Plusieurs des recommandations issues du rapport du Groupe de personnalités du Commonwealth déposé en octobre 2011 à Perth, en Australie, portent justement sur cette question, par exemple la présence d'observateurs politiques sur le terrain bien avant des élections et aussi après, le renforcement du mandat du Commonwealth en matière de droits de la personne et la surveillance du respect par les États membres de la primauté du droit, de la démocratie et des droits de la personne.

Question No. 6 Ms. Judy Wasylycia-Leis: With respect to United Nations conventions and treaties to which Canada is a signatory: (a) what are the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for ratifying a treaty or convention; (b) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed ratification of the United Nations Convention on the Rights of Persons with Disabilities (the Convention); (c) what steps will be undertaken by the government to secure endorsement by the remaining provinces and territories; (d) when is the next federal-provincial-territorial ministerial meeting on human rights scheduled and will Convention ratification be on the agenda of that meeting; (e) has the Convention been added to the list of international human rights treaties and conventions that are standing items on meeting agendas of the Continuing Committee of Officials on Human Rights (CCOHR); (f) has progress on the ratification process for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is the status of that progress as of November 1, 2008 according to the minutes of those meetings; (g) is the target date for the completion of consultations with the provinces and territories on the ratification of the Convention within the required timeframe to permit Canada to participate fully in the first meeting of States party to the Convention, expected in November 2008, to chart the oversight committee’s future course and, if not, why not; (h) what is the federal government’s criteria for assessing individual provincial and territorial endorsement for signing the Optional Protocol of an international treaty; (i) as of November 1, 2008, which provinces and territories have, according to these criteria, endorsed Canada signing the Optional Protocol of the Convention; and (j) has progress on signing the Optional Protocol for the Convention been discussed at CCOHR meetings and what is th ...
Question n 6 Mme Judy Wasylycia-Leis: En ce qui concerne les conventions et traités de l'Organisation des Nations Unies dont le Canada est signataire: a) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la ratification d'un traité ou d’une convention; b) au 1er novembre 2008, quels provinces et territoires s’étaient montrés, d'après ces critères, en faveur de la ratification de la Convention des Nations Unies sur les droits des personnes handicapées (la Convention); c) quelles mesures le gouvernement prendra-t-il pour assurer l'approbation des autres provinces et territoires; d) quand la prochaine réunion fédérale-provinciale-territoriale des ministres sur les droits de la personne aura-t-elle lieu, et la ratification de la Convention sera-t-elle à l'ordre du jour de la rencontre; e) la Convention a-t-elle été ajoutée à la liste des conventions et des traités internationaux sur les droits humains qui sont des sujets permanents à l’ordre du jour des réunions du Comité permanent des fonctionnaires chargés des droits de la personne (CPFDP); f) les progrès réalisés à l’égard du processus de ratification de la Convention ont-ils été examinés lors des réunions du CPFDP, et où ces progrès en étaient-ils rendus le 1er novembre 2008 d’après les comptes rendus de ces réunions; g) la date prévue de fin des consultations avec les provinces et les territoires sur la ratification de la Convention respecte-t-elle les délais prescrits afin de permettre au Canada de participer pleinement à la première réunion des États parties à la Convention, prévue pour novembre 2008, en vue de définir l’avenir du comité de surveillance et, dans la négative, pourquoi; h) quels sont les critères utilisés par le gouvernement fédéral pour évaluer l’approbation par chaque province et territoire de la signature du protocole facultatif d'un traité international; i) au 1 novembre 2008, quels provinces et territoires s’éta ...

Concerns remain in a number of areas, including freedom of expression, freedom of the press, freedom of religion, trade union rights, civilian oversight of the military and women's rights and gender equality.
Plusieurs domaines continuent de poser problème, notamment la liberté d'expression, la liberté de la presse, la liberté de culte, les droits des syndicats, le contrôle civil des forces militaires, les droits des femmes et l'égalité entre les hommes et les femmes.

All existing privacy rights of Canadians remain fully safeguarded, the oversight role of the Privacy Commissioner remains intact, and even the issuance of certificates is closely circumscribed and subject to judicial review.
Tous les droits à la vie privée dont jouissent actuellement les Canadiens demeurent pleinement protégés, le rôle de surveillance du Commissaire à la protection de la vie privée demeure intact et même la délivrance de certificats est étroitement encadrée et assujettie à un examen judiciaire.

They remain. His written conclusion after that process was that, under Bill C-36, all existing privacy rights of Canadians remain fully safeguarded, the oversight role of the Privacy Commissioner remains intact and even the issuance of certificates is closely circumscribed and subject to judicial review.
Il a conclu, une fois ces modifications apportées, que, en vertu du projet de loi C-36, tous les droits à la vie privée des Canadiens étaient intacts, que le rôle de surveillance du commissaire à la protection de la vie privée était protégé, que la délivrance des certificats était bien encadrée et assujettie à un examen judiciaire.