Traduction de «oversight committee whose » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

LEI Regulatory Oversight Committee | Regulatory Oversight Committee for the Global Legal Entity Identifier System | LEI ROC [Abbr.]
Comité de surveillance réglementaire du LEI | Comité de surveillance réglementaire du Système d'identifiant international pour les entités juridiques | Comité de surveillance réglementaire du système LEI mondial

International Natural Rubber Organisation's Liquidation Oversight Committee
comité de surveillance de la liquidation de l'Organisation internationale du caoutchouc naturel

Policy Oversight Committee | POC [Abbr.]
Comité de supervision des politiques | POC [Abbr.]

Standing Committee on the Oversight of Grants and Awards Competitions
Comité permanent de surveillance des concours de subventions et bourses

Programme Management Oversight Committee
Comité de surveillance de la gestion des programmes

For Whose Benefit? [ Report of the Standing Committee on External Affairs and International Trade on Canada's Official Development Assistance Policies and Programs ]
Qui doit en profiter? [ Rapport du Comité permanent des Affaires étrangères et du commerce extérieur sur les politiques et programmes du Canada en matière d'aide publique au développement ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

My understanding was that that committee was a parliamentary oversight committee whose purpose was to deal with regulations and statutory instruments that would be ultra vires or beyond the competence of the statutes.
Selon ce que je comprenais, il s'agissait d'un comité de surveillance parlementai re chargé d'étudier les lois et les textes réglementaires ultra vires.

Mr. Speaker, in the context of any new national security legislation, is the government prepared to create a national security oversight committee with representation from all parties consistent with those that exist among our allies, whose role will be to ensure that the right national security measures are in place, and also that there is a balance between the needs of our national security agencies and the rights that Canadians enjoy?
Monsieur le Président, pour ce qui est des nouvelles lois en matière de sécurité nationale, le gouvernement est-il prêt à créer un comité de surveillance de la sécurité nationale formé de membres de tous les partis, à l'instar de ceux qui ont été mis sur pied chez nos alliés, qui veillera à ce qu'on mette en place les bonnes mesures pour assurer la sécurité nationale, et à concilier les exigences des organismes responsables de la sécurité nationale avec les droits dont jouissent les Canadiens?

For this purpose a Committee of academic experts providing valuable assistance and consultancy to the Governing Board could be more than useful on issues related mostly to the academic strategy and the educational practices of the KICs' whose role will be to provide oversight on the content of the programmes, their quality criteria and their social and cultural aspects.
À cette fin, un comité d'experts universitaires offrant des services précieux d'assistance et de consultance au conseil d'administration pourrait s'avérer particulièrement utile sur les questions touchant essentiellement à la stratégie universitaire et aux pratiques des CCI en matière d'éducation, dont le rôle doit être de superviser le contenu des programmes, leur critères qualitatifs et leur aspects sociaux et culturels.

8. The Governing Board of the EIT will be assisted by a Committee of academic experts, whose role will be to provide oversight on the content of the programmes, their quality criteria and their social and cultural aspects.
8. Le conseil d'administration de l'EIT sera assisté d'un comité d'experts universitaires chargés de superviser le contenu des programmes, les critères de qualité afférents et leurs aspects sociaux et culturels.

Hon. J. Michael Forrestall: Honourable senators, shortly before Christmas there was an indication from the Prime Minister that it might be useful to look at advantages that might flow from the establishment of an oversight committee, or perhaps two such committees, one in each chamber, or a joint oversight committee whose responsibility would be to look at information that is not accessible to us so that we might better reflect the pace at which we are proceeding toward a more secure Canada.
L'honorable J. Michael Forrestall: Honorables sénateurs, peu avant Noël, le premier ministre a laissé entendre qu'il pourrait être utile d'examiner les avantages que pourrait procurer la mise sur pied d'un comité de surveillance, voire de deux comités, un par Chambre, ou d'un comité mixte, que l'on chargerait d'examiner des renseignements qui ne nous sont pas accessibles, de sorte que nous puissions mieux réfléchir au rythme selon lequel nous nous acheminons vers un Canada plus sûr.

When the Deputy Prime Minister appeared before the committee, she said the government intends to create a new joint parliamentary committee whose members will be sworn in as Privy Councillors, have access to privileged information and exercise oversight on this bill and other bills related to national security.
Lorsque la vice-première ministre a comparu devant le comité, elle a déclaré que le gouvernement entendait créer un nouveau comité parlementaire mixte dont les membres seraient assermentés en tant que membres du Conseil privé, auraient accès à des renseignements confidentiels et surveilleraient l'application de ce projet de loi et d'autres projets de loi reliés à la sécurité nationale.

But they are only one prong, one aspect of a range of oversight mechanisms which include: the Canadian Charter of Rights and Freedoms; international human rights norms, including in particular principles respecting the right to a fair trial; the annual report to parliament of the Minister of Justice and the Solicitor General of Canada and provincial ministers of police; an annual parliamentary oversight by Commons and Senate committees for purposes of public accountability; oversight by information and privacy commissioners; requisite authorization or consent by the Minister of Justice and an enhanced judicial capacity in relation to offences and investigatory mechanisms under the act; mandatory three year parliamentary review of the legislation; and sunset clauses whose demise or continuation will be assessed on the basis of the justice audit of this whole range of oversight mechanisms (1610) There are other oversight mechanisms which may not be in the bill but are part of the democratic framework of public accountability.
Toutefois, il ne faut pas oublier que ces dispositions ne représentent qu'un outil, un des aspects d'une série de mécanismes de surveillance qui comprennent également: la Charte canadienne des droits et libertés; les normes internationales en matière de droit de la personne, y compris les principes qui portent sur le droit à un procès juste; le rapport annuel que font au Parlement la ministre de la Justice, le Solliciteur général du Canada et les ministres provinciaux responsables des services de police; une surveillance parlementaire annuelle effectuée par des comités des Communes et du Sénat dans un but de reddition de comptes au public; une surveillance par les commissaires à l'information et à la protection de la vie privée; l'autorisation nécessaire ou le consentement de la ministre de la Justice et une plus grande capacité juridique relativement aux infractions et aux mécanismes d'enquête en vertu de la loi; un examen parlementaire obligatoire à tous les trois ans et des dispositions de caducité dont la poursuite ou l'abandon sera évaluée selon l'évaluation qui sera faite par le ministère de la Justice de tous ces mécanismes de surveillance (1610) Il existe également d'autres mécanismes de surveillance qui ne se trouvent peut-être pas dans le projet de loi, mais qui s'inscrivent dans le cadre démocratique de la responsabilité publique.