Roger Charland, Executive Director, Corporate and Insolvency Law Policy and Internal Trade, Industry Canada: To perhaps clarify some misunderstanding, the text in paragraphs 180(1)(a) and 180(1)(b) aims at protecting and ensuring that provincial jurisdiction in the matter is respected and that this legislation does not override that jurisdiction.
Roger Charland, directeur exécutif, Politique du droit corporatif, de l'insolvabilité et du commerce intérieur, Industrie Canada : Pour clarifier peut-être un certain malentendu, le texte des alinéas 180(1)a) et 180(1)b) vise à protéger la compétence provinciale dans ce domaine et à s'assurer qu'elle est respectée et que le présent texte législatif n'empiète pas sur cette compétence.