Vertaling van "overly broad discretion " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overly broad claim
revendication trop large

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

.we are concerned that many of the provisions of Bill C-31, as currently framed, are overly broad; provide for sweeping ministerial discretion without judicial accountability or other checks and balances in the system; are unconstitutional under the Canadian Charter of Rights and Freedoms; and violate Canada's international obligations, as stated in the United Nations Convention on the Rights of the Child.
[.] nous constatons avec inquiétude que de nombreuses dispositions du projet de loi C-31, dans sa forme actuelle, ont une portée trop large, conférent au ministre un pouvoir discrétionnaire trop vaste, sans aucun mécanisme de surveillance judiciaire ou autre mesure de contrôle; ce projet de loi est inconstitutionnel en vertu de la Charte canadienne des droits et libertés et va à l'encontre des obligations du Canada énoncées dans la Convention des Nations Unies relative aux droits de l'enfant.

Today, we confront a situation where the executive has significant control and very broad discretion over filling vacancies that occur in both houses of Parliament.
Aujourd'hui, nous nous attaquons à une situation où le pouvoir exécutif détient un contrôle important et un grand pouvoir discrétionnaire en ce qui a trait à la dotation des sièges qui deviennent vacants dans les deux Chambres du Parlement.

In Canada, in the 21st century, 160 years after responsible government began in Nova Scotia, we still tolerate a situation where the executive has significant control and broad discretion over filling vacancies that occur in both Houses of Parliament.
En ce XXI siècle, au Canada, 160 ans après l'avènement d'un gouvernement responsable en Nouvelle-Écosse, nous tolérons encore une situation où le pouvoir exécutif exerce un contrôle considérable et une vaste discrétion sur la dotation des sièges vacants dans les deux Chambres du Parlement.

However, denouncing “the overly broad discretion given to the Justice Minister and the Prime Minister in the suggested process”, to me, really doesn't take into account the constitutionality of what we're dealing with.
Cependant, dénoncer « la trop grande latitude discrétionnaire laissée au ministre de la Justice et au premier ministre dans le processus suggéré », à mes yeux, cela ne tient pas vraiment compte de la dimension constitutionnelle de l'affaire dont nous sommes saisis.

[21] The absence of common definitions or existence of overly broad definitions in directives leave a very large implementation discretion to the national legislators.
Du fait de l'absence de définitions communes ou de l'existence de définitions trop vagues dans les directives, les législateurs nationaux disposent d'un très large pouvoir discrétionnaire au niveau de la transposition.

C.R.C. c.1238 - NORTHWEST TERRITORIES REINDEER REGULATIONS Mr. Bernier: In this case, the committee had various concerns with these regulations, including some that went to the legality of a particular provision, as well as other provisions that conferred an overly broad discretion on the minister.
Le coprésident (M. Pankiw): Passons au C.R.C. ch. 1238, Règlement sur les rennes des Territoires du Nord-Ouest.