In my opinion, on behalf of the Committee on Legal Affairs, I emphasise that the organisational and procedural framework of the Court of Justice and the Court of First Instance is due for an overhaul in order to digest the current backlog.
Dans l’avis que j’ai rendu au nom de la commission des libertés et des droits des citoyens, de la justice et des affaires intérieures, l’accent est mis sur la nécessité de revoir le cadre de l’organisation et de la procédure de la Cour et du Tribunal de première instance, afin de récupérer l’arriéré existant actuellement.