Traduction de «overcharges cannot » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overcharge | overcharging
surcharge

train-set that cannot be divided | train-set that cannot be split up
élément indéformable | rame indéformable | train indéformable

overcharge
excès de fluide

over charge [ overcharge ]
trop-perçu [ somme perçue en trop ]

listed-hotel overcharge
tarif excessif d'un hôtel inscrit au Répertoire

claim for refund of overcharges
demande de restitution de fret

overcharging of taxes
concussion

overcharge
demander un prix excessif [ pratiquer un prix trop élevé | faire payer un prix excessif | facturer trop cher ]

heir who cannot be totally disherited, force heir
héritier réservataire

detriment that cannot easily be remedied (1) | not easily reparable damage (2)
préjudice difficilement réparable

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

To avoid that actions for damages by claimants from different levels in the supply chain lead to a multiple liability of the infringer, Member States shall ensure that, in cases where it was proven that full or partial passing-on of the overcharge occurred, national courts seized of an action for damages cannot attribute damages to the claimant for that part of the overcharge.
Afin d'éviter que les actions en dommages et intérêts provenant de demandeurs à différents niveaux de la chaîne d'approvisionnement donnent lieu à une responsabilité multiple de l'auteur de l'infraction, les États membres veillent à ce que, dans les cas où une répercussion partielle ou totale du surcoût est attestée, les juridictions nationales saisies d'une action en dommages et intérêts ne puissent pas attribuer de réparation au demandeur pour cette partie du surcoût.

However, in situations where the overcharge was passed on to natural or legal persons at the next level of the supply chain for whom it is legally impossible to claim compensation, the passing-on defence cannot be invoked.
Cependant, dans les cas où le surcoût a été répercuté sur des personnes physiques ou morales situées au niveau suivant de la chaîne de distribution et qui sont dans l’impossibilité juridique de demander réparation, la répercussion du surcoût ne peut pas être invoquée comme moyen de défense.

The issue of the admissibility of passing on overcharges cannot be given a single all-embracing answer, since inadequate knowledge of the distribution chain means that the parties in the case will be able to provide proof of passing on of damage only with difficulty.
La question de l'admissibilité de la répercussion des surcoûts est difficile à trancher dans la mesure où les parties au procès n'ont pas une bonne connaissance de la chaîne de distribution, d'où leur difficulté à prouver la répercussion du surcoût.

On the other hand, indirect customers cannot easily prove they have suffered harm from an overcharge passed-on to them.
Par ailleurs, les clients indirects ne peuvent pas facilement démontrer qu’ils ont été lésés du fait de la répercussion d’un surcoût.

European Commission Vice President Neelie Kroes said: "We need a fair EU single telecoms market. We cannot allow a situation where certain operators are able to achieve an unfair advantage or overcharge consumers through excessive mobile termination rates.
Mme Neelie Kroes, vice-présidente de la Commission européenne, a déclaré à ce sujet: «L'UE doit disposer d'un marché unique des télécommunications équitable et nous ne pouvons tolérer une situation dans laquelle certains opérateurs se permettent de tirer un avantage indu de tarifs de terminaison d'appel mobile excessifs ou d'en accabler le consommateur.