Those references have been removed in Bill C-393, so they may or may not have much impact on Bill C-393 itself, but they do have an impact on the overall schema, in the sense that it loses the tie to the WTO agreements, both the main agreement and the TRIPS, the trade-related aspects of intellectual property agreement.
Ces références ont été retirées dans le projet de loi C-393 et n'ont donc peut-être par tant d'impact que cela sur le projet de loi lui-même mais elles ont un impact sur le dispositif global, au sens où l'on perd le lien avec les accords de l'OMC — l'accord principal et l'accord des ADPIC, les aspects commerciaux de l'accord sur la propriété intellectuelle.
