According to the Commission, the overall aim of the proposal is to foster innovation and economic growth by making trade mark registration systems all over the EU more accessible and efficient for businesses in terms of lower costs and complexity, increased speed, greater predictability and legal security.
Selon la Commission, la proposition a pour objectif premier de promouvoir l'innovation et la croissance économique en faisant en sorte que les systèmes d'enregistrement des marques soient plus accessibles aux entreprises dans toute l'Union européenne et plus efficaces, en les rendant moins complexes et moins coûteux, mais aussi plus rapides, plus prévisibles et juridiquement plus sûrs.