Traduction de «overall legal costs » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

judicial costs [ law costs | court costs | legal fees | legal costs | costs ]
frais de justice [ frais judiciaires | frais de contentieux | frais d'avocat ]

legal costs | court costs | legal expenses | legal fees | law costs
frais judiciaires | frais de justice

legal charges | legal costs | legal expenses | legal fees
frais de justice | frais judiciaires | honoraires d'avocat

legal charges | legal costs | legal expenses
frais de justice | frais judiciaires

judicatum solvi security | payment of security for legal costs | security for costs
caution judicatum solvi

overall plant costs
coût total d'aménagement

costs [ legal costs ]
dépens [ frais | frais et dépens ]

legal costs
dépens (1) | indemnités (2)

cost leadership strategy | low-cost strategy | overall cost leadership
stratégie de domination globale par les coûts | stratégie de domination par les coûts | stratégie de coût

reasonable solicitor's costs and legal expenses
honoraires et frais normaux d'avocat

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Question No. 980 Ms. Françoise Boivin: With regard to Bill C-10, An Act to enact the Justice for Victims of Terrorism Act and to amend the State Immunity Act, the Criminal Code, the Controlled Drugs and Substances Act, the Corrections and Conditional Release Act, the Youth Criminal Justice Act, the Immigration and Refugee Protection Act and other Acts: (a) what has the Department of Justice identified as the policy objectives or desired outcomes of Bill C-10 and what indicator has been identified to measure progress; (b) what has the Department identified as the overall legal costs for defending Bill C-10 from legal challenges; (c) when assessing the compliance of Bill C-10 with the Charter of Rights and Freedoms under section 4 of the Department of Justice Act, what measures were used to assess whether delays in trial processes and prison overcrowding would violate Charter-guaranteed rights; (d) what is the measure of post-sentence recidivism rates used now by the Department of Public Safety, and how is the success of Bill C-10 to be defined and measured; (e) what are the numbers of Aboriginal, women, addicted, cognitively-impaired or mentally-ill offenders in remand or federal custody facilities that are being used as a base against which to assess whether Bill C-10 increases or decreases those numbers; and (f) how is the government assessing benefits to victims of crime resulting from Bill C-10?
Question n 980 Mme Françoise Boivin: En ce qui concerne le projet de loi C-10, Loi édictant la Loi sur la justice pour les victimes d’actes de terrorisme et modifiant la Loi sur l’immunité des États, le Code criminel, la Loi réglementant certaines drogues et autres substances, la Loi sur le système correctionnel et la mise en liberté sous condition, la Loi sur le système de justice pénale pour les adolescents, la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés et d’autres lois: a) quels objectifs stratégiques ou résultats attendus le ministère de la Justice associe-t-il au projet de loi C-10, et quel sera l’indicateur permettant de mesurer les progrès accomplis; b) à combien le Ministère évalue-t-il l’ensemble des frais juridiques que devrait encourir le gouvernement advenant des contestations judiciaires du projet de loi C-10; c) lors de la vérification de la conformité du projet de loi C-10 avec la Charte des doits et libertés, selon l’article 4 de la Loi sur le ministère de la Justice, quelles mesures a-t-on prises pour déterminer si des retards dans le déroulement des procès et la surpopulation carcérale seraient de nature à porter atteinte à des droits garantis par la Charte; d) comment le ministère de la Sécurité publique mesure-t-il actuellement les taux de récidive postsentencielle, et comment entend-on définir et évaluer la réussite du projet de loi C-10; e) quel est le nombre de contrevenants autochtones, de sexe féminin, toxicomanes, atteints de troubles cognitifs ou mentaux actuellement en détention préventive ou incarcérés dans des établissements pénitentiaires fédéraux servant de référence pour déterminer si le projet de loi C-10 entraînera une augmentation ou une diminution du nombre de ces personnes; f) comment le gouvernement évalue-t-il les avantages du projet de loi C-10 pour les victimes d’actes criminels?

It was considered to be irrelevant that the scheme in question is not specific to the legal entity producing the product under investigation as long as the programme is specific as such and its benefits can be related to the production of the product concerned. The latter is the case since the subsidised loan reduced the overall financing cost of the producer which also benefits the product concerned.
Le fait que le régime en question ne soit pas spécifique à l'entité juridique fabriquant le produit soumis à l'enquête n'entre pas en ligne de compte dès lors que le programme proprement dit est spécifique et que ses avantages peuvent être mis en rapport avec la production du produit concerné, comme c'est le cas ici, puisque le prêt subventionné a réduit les coûts globaux de financement du producteur, ce qui a également avantagé le produit concerné.

Senator Massicotte: In terms of the cases handled in 2005, you peg the overall value of seized assets between $25 million and $29 million, excluding legal costs. Is that correct?
Le sénateur Massicotte : Pour ce qui est des cas traités en 2005, vous dites que c'est entre 25 et 29 millions de dollars, net des dépenses de procédures juridiques, n'est-ce pas?

I will itemize just a few of these differences: a broadened approach to the process of law reform to be inclusive, multi-disciplinary and open to all sectors of Canadian society; greater emphasis on the efficiency and economy of the legal system itself; a leaner budget and structure employing part-time commissioners; a small secretariat and the use of outside researchers; optimizing joint arrangements, collaboration, and partnerships, notably with the academic community; a more inclusive manner of operating where the advisory council and study panels are reflective of the overall consultative approach of the commission at the strategic and working level; and, finally, innovative approaches, including new information technologies, to support a more cost-efficient operation of the commission.
Voici quelques-unes de ces différentes: La Commission représente une orientation élargie en matière de réforme du droit, de manière à favoriser l'universalité, la pluridisciplinarité et l'ouverture à tous les secteurs de la société canadienne; un pas vers l'efficience du système de justice et vers son efficacité par rapport au coût; un budget moins élevé et une structure plus simple gråce à la nomination de commissaires à temps partiel, à la création d'un secrétariat restreint et au recours à des chercheurs externes, ce qui permettrait de tirer le meilleur parti possible des ententes conjointes, de la collaboration et des partenariats, en particulier avec le milieu universitaire; une façon plus universelle de fonctionner, le conseil consultatif et les groupes d'études traduisant l'approche consultative globale de la Commission sur les plans de la stratégie et du fonctionnement; et enfin l'utilisation d'approches novatrices, y compris les nouvelles technologies de l'information, en vue de favoriser le fonctionnement plus efficace de la Commission par rapport au coût.

These should "aim at preserving financial stability by protecting public and market confidence; putting prevention and preparation first; providing credible resolution tools; enabling fast and decisive action; reducing moral hazard and minimising to the fullest possible extent the overall costs to public funds, by ensuring fair burden sharing among the financial institutions' stakeholders; contributing to a smooth resolution of cross border groups; ensuring legal certainty; and, limiting distortions of competition".
Le cadre de l’UE devrait «viser à sauvegarder la stabilité financière en préservant la confiance du public et celle des marchés, à privilégier la prévention et la préparation, à prévoir des outils de résolution qui soient crédibles, à permettre une action rapide et efficace, à réduire l’aléa moral et à réduire dans toute la mesure du possible les coûts globaux pesant sur les deniers publics, en garantissant une répartition équitable des charges entre les parties prenantes au sein des établissements financiers, à contribuer à une résolution ordonnée pour les groupes transfrontières, à assurer la sécurité juridique et à limiter les distorsions de concurrence».

Depending on the economic background, the RD capacity and the overall tax system in a given country, tax incentives can help to address market failures and increase business research investment by reducing the cost of RD. Fiscal measures allow firms to better determine the appropriate allocation of RD investment across projects and priorities and offer them greater legal and planning certainty.
En fonction du contexte économique, de la capacité en matière de RD et du régime fiscal général en vigueur dans un pays déterminé, les incitations fiscales peuvent contribuer à corriger les défaillances du marché et à augmenter les budgets consacrés par les entreprises à la recherche en réduisant les coûts de RD. Les mesures fiscales permettent aux entreprises de mieux déterminer l’affectation adéquate de l’investissement en RD au fil des projets et des priorités et leur garantissent une plus grande sécurité sur le plan juridique et de la planification.

Overall, health care systems are highly regulated through different forms of national regulation yet, at the same time, there is a need for improving legal certainty regarding the conditions for reimbursement of medical costs incurred in another Member State [43].
D'une manière générale, les systèmes de soins de santé sont très réglementés par différents types de dispositions nationales, mais, dans le même temps, il est nécessaire d'améliorer la sécurité juridique en ce qui concerne les conditions de remboursement des frais médicaux engagés dans un autre État membre [43].

9. All of these factors point to the desirability of revising the overall system of European merger control, so that the Commission and each national authority, individually and together, can utilise their resources in the optimal way for protecting competition in the Community, while at the same time reducing any unnecessary burden on industry, in terms of compliance costs and increasing legal certainty.
9. Tous ces facteurs montrent bien qu'il est souhaitable de revoir l'ensemble du système européen de contrôle des concentrations, afin que la Commission et les différentes autorités nationales de la concurrence puissent, individuellement et ensemble, mobiliser leurs ressources d'une manière optimale pour préserver la concurrence dans la Communauté, tout en réduisant toute charge inutile pour les entreprises, tenues de respecter la réglementation, et en améliorant la sécurité juridique.

Of course, there are the legal and real estate transaction costs associated with the overall settlement procedure.
Bien sûr, il faut tenir compte des coûts liés à la transaction immobilière et aux frais juridiques associés à la procédure globale de règlement.

Evidence from Europe suggests that safe injection facilities can provide a cost-effective means of engaging the most marginalized and at-risk drug users and help to address the following objectives: one, improving the overall health of drug users, including reducing the incidence of overdose and disease transmission; two, reducing the harm associated with illicit drug use—for example, crime, discarded needles, public drug use, these things that affect entire communities; three, increasing appropriate use of health and social services by drug users; and four, reducing health, social, and legal incarceration costs associated with drug use.
Les expériences menées en Europe nous montrent que ces centres peuvent constituer un moyen rentable d'entrer en contact avec les toxicomanes les plus marginalisés et ceux qui courent le plus de risques en contribuant à atteindre les objectifs suivants: premièrement, améliorer la santé globale des toxicomanes, notamment en réduisant la fréquence des surdoses et de la transmission des maladies; deuxièmement, en réduisant les dommages causés par l'usage de drogues illicites—criminalité, abandon de seringues, utilisation de la drogue en public, par exemple, tous ces comportements qui affectent toute une collectivité; troisièmement, augmenter le recours dans de bonnes conditions à des services sociaux et de santé par les toxicomanes; quatrièmement, enfin, réduire les coûts liés à l'usage de la drogue en matière de santé, sur le plan social, et du fait des incarcérations prononcées par la justice.