Traduction de «overall governance model » (Anglais → Français) :

TERMINOLOGIE

overall governance model
modèle de gouvernance générale

Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects [ Interdepartmental Policy Committee Concerned with Overall Government Planning for Resource Development Projects ]
Comité interministériel de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources [ Comité de la politique concernant la planification d'ensemble du gouvernement en matière de projets d'exploitation des ressources ]

overall governance of the Lisbon Strategy
gouvernance globale de la stratégie de Lisbonne

overall simulation model
modèle de simulation total

overall governance structure [ overarching governance structure ]
structure de gouvernance générale [ structure de régie générale ]

Agreement between the Government of the United States of America and the Government of […]* to Improve International Tax Compliance and to Implement FATCA | Model 1 Agreement | Model 1 IGA
accord de type 1 | accord entre le Gouvernement des États-Unis d’Amérique et le Gouvernement de [...]* en vue d’améliorer le respect des obligations fiscales à l’échelle internationale et de mettre en œuvre la loi relative au respect des obligations fiscales concernant les comptes étrangers (dite loi FATCA ) | accord intergouvernemental de type 1

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Governance of Europol as proposed contributes to the overall coherence of the governance model of the EU agencies envisaged in the Joint Statement on the EU Regulatory Agencies.
La gouvernance d'Europol, telle qu'elle est proposée, contribuera à la cohérence globale du modèle de gouvernance des agences de l'UE envisagé dans la déclaration commune sur les agences décentralisées de l'UE.

(13a) With a view to the overall aim of Horizon 2020 of achieving greater simplification and harmonisation of the European research and innovation funding landscape, public/public partnerships should establish simple governance models and avoid different sets of rules from Horizon 2020.
(13 bis) En vue de l'objectif global du programme-cadre "Horizon 2020" de parvenir à une simplification et à une harmonisation accrues du cadre de financement de la recherche et de l'innovation au niveau européen, les partenariats public-public devraient établir des modèles de gouvernance simples et éviter l'application de différents ensembles de règles du programme-cadre "Horizon 2020".

(12a) With a view to achieving the overall aim of Horizon 2020 which is to bring about the greater simplification and harmonisation of the European research and innovation funding landscape, Joint Undertakings should establish simple governance models and avoid sets of rules that are different from Horizon 2020.
(12 bis) Eu égard à la réalisation de l'objectif global du programme Horizon 2020, qui consiste à parvenir à une simplification et une harmonisation accrues du cadre de financement européen pour la recherche et l'innovation, les entreprises communes doivent mettre en place des modèles de gouvernance simples et éviter des ensembles de règles divergeant du programme Horizon 2020.

(12a) With a view to the overall aim of the Horizon 2020 Framework Programme of achieving greater simplification and harmonisation of the European research and innovation funding landscape, Joint Undertakings should establish simple governance models and avoid sets of rules that are different from those of the Horizon 2020 Framework Programme.
(12 bis) Eu égard à l'objectif global du programme-cadre «Horizon 2020», à savoir une simplification et une harmonisation accrues du cadre de financement européen pour la recherche et l'innovation, les entreprises communes devraient mettre en place des modèles de gestion simples et éviter des ensembles de règles divergeant de celles du programme-cadre «Horizon 2020».

The governance model of the EIT has proven its overall value.
Globalement, le modèle de gouvernance de l'EIT a fait ses preuves.

The governance model of the EIT has proven its overall value.
Globalement, le modèle de gestion de l'EIT a fait ses preuves.

Question No. 132 Mr. Robert Oliphant: With respect to the new United States Department of Agriculture’s Animal and Plant Health Inspection Service’s (APHIS) user fee requirements for Canada: (a) what did the government do, if anything, to negotiate this fee change with the United States; (b) what communications occurred between Canada and the United States in preparation for this fee change; (c) what notice, if any, was provided to Canadian railway companies by the United States government of the August 25, 2007 interim rule authorizing APHIS to collect fees to cover costs for agricultural quarantine, inspection as well as planned increases to the program’s inspection capacity related to ports of entry in Canada; (d) does the Government of Canada know why the exemption removal was issued by the United States government, as an interim rule, as opposed to publishing a proposed rule for comments; (e) why was the targeted risk management model for customs reforms in North America not followed; (f) what overall purpose did the additional inspection under the APHIS proposal demonstrate; and (g) why is this fee being imposed on railway companies seeing as railways do not engage in the shipping of any substantial quantities of agricultural products across the border?
Question n 132 M. Robert Oliphant: En ce qui concerne les nouvelles exigences en matière de droits d’utilisation imposés au Canada par l’Animal and Plant Health Inspection Service (APHIS), du département de l’Agriculture des États-Unis: a) qu’est-ce que le gouvernement a fait, le cas échéant, pour négocier le changement de ces droits avec les États-Unis; b) quelles communications ont eu lieu entre le Canada et les États-Unis en prévision de ce changement; c) quel avis, le cas échéant, a été donné aux entreprises ferroviaires canadiennes par le gouvernement des États-Unis concernant la règle provisoire du 25 août 2007 autorisant l’APHIS à percevoir des droits afin de couvrir les dépenses liées aux mesures de quarantaine et d’inspection des produits agricoles ainsi que les augmentations prévues pour améliorer la capacité d’inspection du programme aux points d’entrée du Canada; d) le gouvernement du Canada sait-il pourquoi le gouvernement des États-Unis a supprimé l’exemption en adoptant une règle provisoire plutôt que de publier une proposition de règle et de demander des commentaires; e) pourquoi ne suit-on pas le modèle de gestion ciblée des risques dans le cadre des réformes douanières en Amérique du Nord; f) quel objectif global les inspections supplémentaires en application de la règle de l’APHIS ont-elles concrétisé; g) pourquoi ces droits sont-ils perçus sur les entreprises ferroviaires, compte tenu que celles-ci n’effectuent pas le transport transfrontalier d’importantes quantités de produits agricoles?