Vertaling van "overall exemption because " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Definition: Conduct disorder, usually occurring in younger children, primarily characterized by markedly defiant, disobedient, disruptive behaviour that does not include delinquent acts or the more extreme forms of aggressive or dissocial behaviour. The disorder requires that the overall criteria for F91.- be met; even severely mischievous or naughty behaviour is not in itself sufficient for diagnosis. Caution should be employed before using this category, especially with older children, because clinically significant conduct disorder will usually be accompanied by dissocial or aggressive behaviour that goes beyond mere defiance, disobedience, or disruptiveness.
Définition: Trouble des conduites, se manifestant habituellement chez de jeunes enfants, caractérisé essentiellement par un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur et non accompagné de comportements délictueux ou de conduites agressives ou dyssociales graves. Pour qu'un diagnostic positif puisse être porté, le trouble doit répondre aux critères généraux cités en F91.-; les mauvaises blagues ou mauvais tours , et les perturbations même sévères, observées chez des enfants, ne justifient pas, en eux-mêmes, ce diagnostic. Cette catégorie doit être utilisée avec prudence, en particulier chez les enfants plus âgés, étant donné que les troubles des conduites présentant une signification clinique s'accompagnent habituellement de comportements dyssociaux ou agressifs dépassant le cadre d'un comportement provocateur, désobéissant ou perturbateur.

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

The Commission is currently preparing a revision of VAT legislation which could integrate this harmonisation purpose and propose to apply the normal VAT-rate (minimum 15%), excluding thereby all PPPs from the exempted agricultural products, because of their overall harmfulness for the environment.
La Commission prépare actuellement une révision de la législation en matière de TVA qui pourrait incorporer cet objectif d'harmonisation et proposer d'appliquer à tous les PPP le taux de TVA normal (15% minimum) et de les exclure ainsi, du fait de leurs effets néfastes sur l'environnement, du groupe des produits agricoles bénéficiant de taux réduits.

Regarding these registered plans, for which there ought to have been an overall exemption for Canadian citizens because of the matching grants, the government did not negotiate a good deal in Washington.
La FATCA prévoit effectivement une exemption pour les banques canadiennes, mais pas pour les citoyens canadiens. En ce qui concerne les régimes enregistrés, qui auraient dû faire l'objet d'une exemption générale pour les citoyens canadiens en raison des subventions de contrepartie, le gouvernement n'a pas bien négocié avec Washington.

Nevertheless, the fact that a grouping has a total carrying capacity greater than the fixed maximum, or cannot claim the overall exemption because of the individual capacity of the undertakings belonging to the grouping, does not in itself prevent such a grouping from constituting a lawful agreement, decision or concerted practice if it satisfies the relevant conditions laid down in this Regulation.
Néanmoins, le fait pour le groupement de disposer d'une capacité totale de chargement supérieure au maximum fixé ou de ne pas pouvoir bénéficier de l'exemption de nature globale en raison de la capacité individuelle des entreprises adhérant au groupement n'exclut pas pour autant qu'il puisse constituer un accord, une décision ou une pratique concertée licite dans la mesure où il répond aux conditions exigées à cette fin par le présent règlement.

[Translation] Mr. Louis Plamondon: In other words, the position of the supply-managed industry in its last publication, in which it asked to be treated differently and not belong to the overall plan, but to have separate disaster insurance and to be exempt from regulations relating to income stabilization, because it does not have any, but to clearly define within the policy framework the three rules of supply management, this position is, in your opinion, not unacceptable but impossible to address.
[Français] M. Louis Plamondon: Cela veut dire que l'approche des producteurs régis par la gestion de l'offre dans le dernier document qu'ils ont publié, où ils demandent d'être traités de façon différente, de ne pas appartenir au plan global, mais d'avoir, en dehors, une assurance-catastrophe et de ne pas se soustraire à la réglementation de la stabilisation du revenu, parce qu'ils n'en ont pas, mais de bien définir, à l'intérieur du cadre stratégique, les trois points qui soutiennent la gestion de l'offre, vous apparaît, non pas inacceptable, mais impossible à traiter.

Concerning Germany, the Commission maintains that some provisions of the framework directive have been incorrectly implemented into national law because there is a graduated approach as regards the employer's obligation to be in possession of an assessment of the risks to safety and health at work. There is an exemption on employers of 10 or fewer workers from the obligation to be in possession of documents containing the results of risk assessment. This derogation runs against two provisions of the framework directive which provide for (a) health and safety representatives to have access to the risk assessment and -therefore jeopardising the overall objective of developing worker participation in health and safety protection and (b) that the documentation prescribed by the directive has to be established in all areas where there are particular hazards at the workplace, and that rules concerning the protection against accidents stipulate certain reporting and documenting requirements.
Cette dérogation non seulement va à l'encontre de deux dispositions de la directive cadre qui prévoient (a) l'accès des représentants de la santé et de la sécurité à l'évaluation des risques -compromettant ainsi l'objectif général qui consiste à accroître la participation des travailleurs dans le domaine de la protection de la santé et de la sécurité, et (b) que la documentation prescrite par la directive doit être établie dans tous les domaines où il existe des dangers particuliers sur le lieu de travail et que les règles concernant la protection contre les accidents contiennent certaines exigences en matière d'établissement de rapports et de documentations.

The Commission finds that these provisions are ancillary to the creation and successful initial operation of Concert. 2. Some are not falling under Article 85 and are benefiting of an Exemption under both Article 85(3) of the EC Treaty and Article 53(3) of the EEA Agreement - The creation of Concert is found to restrict competition because BT and MCI are, and for the foreseeable future will continue to be, at least potential competitors not only in the overall market for telecommunications, but also in the enhanced and value-added global telecommunications services segment of that market to be addressed by Concert.
La Commission pense que ces dispositions sont liées à la création et à un bon fonctionnement initial de Concert. 2. Certains de ces éléments n'entrent pas dans le champ de l'article 85 et bénéficient d'une exemption en vertu de l'article 85 paragraphe 3 du traité CE et de l'article 53 paragraphe 3 de l'accord sur l'espace économique européen. - La création de l'entreprise Concert est considérée comme une limitation de la concurrence car BT et MCI sont au moins des concurrents potentiels et le resteront, dans un avenir proche, non seulement sur l'ensemble des marchés des télécommunications, mais également pour les services de télécommunications globaux améliorés et à valeur ajoutée, segment de marché potentiel de Concert.

While the majority of its clauses overall are appropriate because of the creation of the exemptions under clauses 11 and 12 and the power given to the minister under clause 56, among other things, it violates a number of critical sections of the Nunavut Land Claims Agreement.
Quoique la majorité de ses dispositions soient globalement acceptables, il viole un certain nombre d'articles de l'accord qui sont d'une importance critique, parce qu'il crée des exceptions aux termes des articles 11 et 12 et parce qu'il accorde des pouvoirs au ministre aux termes de l'article 56, entre autres choses.