Vertaling van "overall eu legislative " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

overall legislative package
ensemble des dispositions législatives

minimum acceptable overall audit assurance [ minimum acceptable overall assurance | minimum tolerable overall audit assurance | minimum tolerable overall assurance ]
degré minimal acceptable de certitude globale [ niveau maximal acceptable de certitude globale ]

report on overall management of a company | reporting on overall management of a business | report on management of a business | report on overall management of a business
rédiger un rapport sur la gestion générale d’une entreprise

overall legislation
lois d'ensemble

overall side length [ overall length of side | overall length ]
longueur totale de branche [ longueur de branche ]

overall tire width | tire overall width | overall width
largeur hors tout | grosseur du boudin hors tout | grosseur hors tout

arrange legislation proposal | provide legislation proposal | present legislation proposition | supply legislation proposition
présenter une proposition de loi

Community legislator | EU legislator | European Union legislator | Union legislator
législateur communautaire | législateur de l'Union

implement forest legislation | implementing forest legislation | apply forest legislation | applying forestry legislation
appliquer une législation forestière

overall length of joint after fillet welding | overall length of joint before fillet welding
longueur du joint d'angle

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Overall, FSAP legislation remained faithful to these guiding principles – and they are still valid today.
Dans l’ensemble, la législation du PASF est restée fidèle à ces grands principes – et ils restent valables aujourd’hui.

Supporting the full implementation of EU measures: The Commission will continue to support Member States in implementing EU legislation, such as the EU Passenger Name Record (PNR) Directive that needs to be completed by 25 May 2018 and the Prüm framework for the exchange of DNA, fingerprint and vehicle registration data; Reducing the complexity of EU instruments and strengthening interoperability: Agreement on the Entry/Exit System is an important step towards achieving full interoperability of EU information systems by 2020 and the Commission will engage with the European Parliament and Council to accelerate work on related proposals to strengthen the Schengen Information System and EURODAC and ECRIS databases; Building up capacity by pooling resources: Building on the success of the network approach already deployed in fields like drug trafficking and transport security, the Commission will work on further pooling security expertise at EU level, notably where individual Member States lack specific expertise or resources in areas such as cybersecurity, chemical, biological, radiological or nuclear materials; Addressing evolving threats: While the overall EU legislative framework has proven its usefulness, the Commission is continuously analysing the need for adaptations, for example with a newly established High-Level Expert Group on Radicalisation.
faciliter la mise en œuvre intégrale des mesures de l'UE: la Commission continuera d'aider les États membres à mettre en œuvre la législation de l'UE, notamment la directive de l'UE relative aux données des dossiers passagers (PNR), dont la transposition doit être achevée le 25 mai 2018 au plus tard, et le cadre Prüm pour l'échange de profils ADN, de données dactyloscopiques et de données relatives à l'immatriculation des véhicules; réduire la complexité des instruments de l'UE et renforcer l'interopérabilité: l'accord intervenu sur le système d'entrée/sortie constitue une étape importante sur la voie de la réalisation de la pleine interopérabilité des systèmes d'information de l'UE d'ici à 2020 et la Commission collaborera avec le Parlement européen et le Conseil afin d'accélérer les travaux sur les propositions connexes visant à consolider le système d'information Schengen ainsi que les bases de données Eurodac et ECRIS; renforcer les capacités par la mise en commun de ressources: en s'appuyant sur les bons résultats de l'approche en réseau déjà mise en œuvre dans des domaines tels que le trafic de stupéfiants et la sûreté des transports, la Commission s'emploiera à poursuivre la mise en commun de l'expertise en matière de sécurité au niveau de l'UE, notamment lorsque les États membres, considérés individuellement, manquent de l'expertise spécifique ou des ressources nécessaires dans des domaines tels que la cybersécurité ou les matières chimiques, biologiques, radiologiques ou nucléaires; faire face à l'évolution des menaces: alors que le cadre législatif de l'UE dans son ensemble a démontré son utilité, la Commission examine en permanence s'il est nécessaire de procéder à des adaptations, par exemple grâce à un groupe d'experts de haut niveau sur la radicalisation, récemment mis en place.

- Ambition, because the overall regulatory framework must always be the responsibility of the legislator (e-commerce legislation is a good example of the division of roles between enterprises, administrations and the legislative power),
- ambition, car le cadre réglementaire global doit toujours relever de la responsabilité du législateur (les dispositions relatives au commerce électronique sont un bon exemple de la répartition des rôles entre les entreprises, l'administration et le pouvoir législatif).

Overall, it can be concluded that current legislation covers to a large extent risks in relation to nanomaterials and that risks can be dealt with under the current legislative framework.
Globalement, l’on peut en conclure que la législation actuelle couvre dans une large mesure les risques relatifs aux nanomatériaux et que ces risques peuvent être gérés à l’aide du cadre législatif existant.

25. The factsheets will indicate an overall policy objective for each area and list the main instruments (legislative, non-legislative and financial) contributing to attaining that objective.
25. Les fiches mentionneront un objectif global pour chaque domaine et une liste des principaux instruments (législatifs, non législatifs et financiers) servant à atteindre cet objectif.

The rapporteur welcomes the fact that the Commission has drawn up a proposal establishing an overall, horizontal legislative framework for all third-country nationals admitted to EU territory with a view to working here and that it seeks to ensure that they are treated in the same way as EU citizens.
Le rapporteur se félicite que la Commission ait élaboré une proposition qui établit un cadre législatif global et horizontal pour l'ensemble des ressortissants des pays tiers admis sur le territoire de l'UE en vue d'y travailler et de ce que celle-ci vise à leur permettre de jouir d'une égalité de traitement avec les citoyens européens.

The Committee firstly is called upon to analyse the overall EU legislative and regulatory framework for the insurance sector and clarify which provisions apply to Equitable Life's situation.
La commission d'enquête doit d'abord analyser l'ensemble du cadre législatif et réglementaire de l'UE pour le secteur des assurances et déterminer les dispositions qui s'appliquent dans le cas d'Equitable Life.

1. An analysis of the overall EU legislative and regulatory framework for the insurance sector is currently under way;
1. Une analyse du cadre législatif et réglementaire général de l'UE dans le secteur des assurances est en cours de réalisation.

We need to return to overall community legislation on the environment as a whole and I believe that the Council should be reasonable and adopt the proposal for a directive on protection of the environment through criminal law, which, I repeat, was blocked by an appeal to the Court of Justice.
Il faut revenir à une législation communautaire globale sur l’environnement dans son ensemble, et je crois que le Conseil doit se montrer raisonnable et adopter la proposition de directive sur la protection de l’environnement par le droit pénal qui, je le répète, a été bloquée par un recours à la Cour de justice.

With the predicted increase in incineration, it is vital that overall EU legislation on waste disposal and on air quality is consistent and comprehensive.
Eu égard à l'accroissement prévu des incinérations, il est vital que la législation globale de l'UE en matière d'élimination de déchets et de qualité de l'air soit cohérente et exhaustive.