Vertaling van "overall compensation paid " (Engels → Frans) :

TERMINOLOGIE

Regulation respecting compensation paid to agents of the Minister of Revenue under the Telecommunications Tax Act
Règlement sur la compensation versée aux mandataires du ministre du Revenu en vertu de la Loi concernant la taxe sur les télécommunications

compensation paid for advanced training
indemnité de formation supérieure

allowance paid in compensation for personal injury
indemnité réparatrice de dommage corporel

hours in respect of which compensation is paid
heures compensées par du temps libre

compensation of employees paid by resident employers
rémunération des salariés versée par les employeurs résidents

Return of Contributions Paid to a Custodian of a Retirement Compensation Arrangement (RCA)
Déclaration des cotisations versées à un dépositaire dans le cadre d'une convention de retraite

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

In those countries the provision of government-paid military housing is part of the overall compensation package.
Dans ces pays, le régime de rémunération prévoit le financement du logement militaire par le gouvernement.

However, the level of overall compensation paid did not vary significantly as profits diminished, as demonstrated by the Attorney General for the State of New York, Andrew Cuomo; indeed, there is always the taxpayers to bail out.
Or, le niveau de la rémunération globale versée n'a guère varié lorsque les profits ont reculé, comme l'a démontré le procureur général de l'État de New York, Andrew Cuomo; en fait on peut toujours compter sur le contribuable pour renflouer les caisses.

The act of Prince Edward Island, for example, includes as criteria the need to provide fair and reasonable compensation to judges, the management board policy and other relevant considerations respecting judges' expenses, any changes in the cost of living, the need to attract excellent candidates, the prevailing economic conditions in the province and the overall state of the provincial economy, and the salaries and benefits paid to other provincial court judges in other Canadian jurisdictions.
La loi de l'Île-du-Prince-Edouard, par exemple, prévoit la nécessité de payer aux juges une rémunération juste et raisonnable et contient également des critères visant la politique du conseil de gestion et d'autres éléments concernant les dépenses des juges, des changements dans le coût de la vie, la nécessité d'attirer d'excellents candidats, la situation économique dans la province et l'état général de l'économie provinciale ainsi que les salaires et avantages sociaux versés à d'autres juges de la Cour provinciale dans d'autres provinces canadiennes.

In this case, it is open to the Member States to put in place a system according to which the fair compensation is paid by the persons in possession of a device contributing, in a non-autonomous manner, to that single reproduction process of the protected work or other subject-matter on the given medium in so far as those persons have the possibility to pass on the cost of the levy to their customers, provided that the overall amount of fair compensation owed as recompense for the harm suffered by the author at the end of that single process must not be substantially different from the fixed amount owed for the reproduction obtained through the use of one single device.
Dans cette hypothèse, il est loisible aux États membres d’instaurer un système selon lequel la compensation équitable est acquittée par les personnes disposant d’un appareil contribuant, de façon non autonome, au procédé unique de reproduction de l’œuvre ou de tout autre objet protégé sur le support donné, dans la mesure où ces dernières ont la possibilité de répercuter le coût de la redevance sur leurs clients, étant entendu que le montant global de la compensation équitable, due en contrepartie du préjudice subi par l’auteur à l’issue d’un tel procédé unique, ne doit pas être différent, en substance, de celui fixé pour la reproduction obtenue au moyen d’un seul appareil.

Concerning the observations of the third party Germany argued that the guarantee granted to the Super SIV did not constitute state aid because, even including the potential liabilities stemming from the EUR 2,75 billion guarantee granted to the Super SIV, the owners of Sachsen LB had still sold the bank for an overall positive price, and that the contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results as well as the EUR 250 million prepayment had been considered by LBBW to be part of the sales price and therefore the sales price paid by LBBW to the owners reflected the market price of the bank. Germany stressed that, apart from the EUR 391 million contribution from LBBW to Sachsen LB’s 2007 results, no other loss compensation had been paid.
S’agissant des observations du tiers plaignant, l’Allemagne a fait valoir que la garantie en faveur du Super SIV n’est pas une aide d’État dans la mesure où, même compte tenu du passif potentiel né de la garantie de 2,75 milliards EUR en faveur du Super SIV, les propriétaires de la Sachsen LB auraient, dans l’ensemble, vendu la Sachsen LB à un prix positif, où la LBBW a considéré comme faisant partie du prix d’achat son apport en faveur de la Sachsen LB en 2007 et le paiement compensatoire anticipé d’un montant de 250 millions EUR en espèces et où le prix d’achat payé par la LBBW aux propriétaires correspondait ainsi à la valeur de la Sachsen LB sur le marché. L’Allemagne souligne qu’il n’a été accordé aucune compensation de pertes outre l’apport de 391 millions EUR de la LBBW en faveur de la Sachsen LB en 2007.